Combien de comptes de libre passage sont autorisés?
En principe, il est possible de détenir deux comptes de libre passage. La répartition de l’avoir de caisse de pension sur deux comptes de libre passage doit toutefois être explicitement demandée au moment où vous quittez la caisse de pension.
Quand le compte de libre passage expire-t-il?
Lorsque vous adhérez à une nouvelle caisse de pension, vous devez, conformément à la loi sur le libre passage, verser toutes les prestations de libre passage dans la caisse de pension de votre employeur. Lorsque vous atteignez l’âge de référence AVS, il vous est néanmoins possible de reporter le prélèvement du compte de libre passage de 5 ans maximum. Les règlements en la matière diffèrent toutefois d’un canton à l’autre. Durant cette période, vous pouvez à tout moment demander le versement de cet argent sur votre compte en respectant un délai de résiliation de 31 jours.
Quand percevoir ses avoirs de libre passage?
S’agissant d’un compte bloqué, les avoirs ne peuvent être versés que dans les situations exceptionnelles suivantes:
- si vous souhaitez construire ou acheter un logement à usage propre
- pour l’amortissement d’une hypothèque d’une propriété du logement à usage propre
- si vous devenez indépendant·e
- pour le rachat dans la caisse de retraite
- si vous percevez une rente d’invalidité intégrale de l’assurance invalidité fédérale, sans assurance du risque d’invalidité
- si vous partez définitivement à l’étranger (il existe une interdiction de versement en espèces pour un déménagement dans un pays de l’UE ou de l’AELE)
- au plus tôt cinq ans avant ou au plus tard cinq ans après avoir atteint l’âge de la retraite
- en cas de décès ( le prélèvement est effectué conformément à la réglementation relative aux bénéficiaires)
Le compte est-il imposé?
Non, le compte de libre passage est exonéré de l’impôt sur la fortune pendant la durée de détention. Il n’est pas nécessaire de le faire apparaître sur la déclaration d’impôts. Une fois le versement effectué, votre avoir sera imposé séparément du reste des revenus, à un taux réduit.
Quel montant puis-je verser?
Seuls les fonds liés du 2e pilier peuvent être transférés sur le compte de libre passage par l’intermédiaire d’une caisse de retraite, d’un compte de libre passage ou d’une police de libre passage. Le règlement de la fondation de libre passage Raiffeisen et les dispositions légales n’autorisent pas de versements volontaires sur le compte de libre passage.
