Vers l'aperçu

Attention: À l'échéance des bons-cadeaux!

21.11.2016 |
  • Économie

Un beau livre ou plutôt une belle collection de DVD? Ou de préférence un nouveau sac de sport ou un radio réveil? Lorsque nous offrons, nous avons l’embarras du choix et finissons souvent par opter pour la solution qui nous semble la plus sûre: le bon-cadeau.

Pourtant, pour le bénéficiaire, le risque est bel et bien réel. En effet, bien que les bons soient considérés comme des espèces juridiquement parlant, il arrive un temps où ils sont échus et perdent donc toute leur valeur. En fonction du bon, la durée de validité varie entre cinq et dix ans et est régie pas le Code des obligations (CO). Les bons pour les biens de toutes sortes ou les consommations au restaurant sont réglementés par l’article 128 (CO) et arrivent à échéance au bout de cinq ans. Pour tous les autres bons, par exemple pour les voyages, les nuitées d’hôtel, les comédies musicales et les entrées au cinéma, le délai de prescription est même de dix ans conformément à l’article 127 (CO). Et pourtant: passé ce délai après la date d’émission, le bon n’a plus de valeur du point de vue légal.

Alors si vous souhaitez continuer à offrir des bons, mieux vaut commencer à réfléchir au préalable aux pôles d’intérêt et aux besoins du bénéficiaire de votre cadeau.

Délais de prescription: écart entre la loi et la pratique

Une date d’échéance figure sur les bons au moment de leur émission. Le plus souvent, la durée de validité – un à deux ans – est nettement inférieure aux délais prescrits par le Code des obligations. Si vous souhaitez bénéficier de ces délais légaux, vous devriez intenter une action contre le propriétaire de l’entreprise et vous aurez toutes les chances d’obtenir gain de cause. En effet, l’article 129 (CO) interdit de déroger aux délais de prescription définis par les articles 127 et 128 du CO (voir ci-dessus). C’est pourquoi les bons sont toujours bien valables cinq à dix ans après la date d’achat, même si un autre délai y figure. En réalité, il est toutefois rare que des personnes exercent ce droit. Comme la plupart des bons portent sur des montants insignifiants, les consommateurs redoutent les charges qu’impliquerait un procès. Ainsi, les organismes de protection des consommateurs estiment qu’aujourd’hui, en Suisse, près d’un tiers des bons émis ne sont jamais échangés et deviennent caducs. Or cette pratique revient à gaspiller des millions.

3 Conseils: Pour éviter que le bon ne soitéchu

La Fondation pour la protection des consommateurs (SKS) à Berne reçoit chaque mois diverses plaintes et demandes sur le thème des bons-cadeaux ou de réduction. Comme le décrit Cécile Thomi, responsable juridique au sein de la SKS, les cas les plus fréquents sont les suivants: «Soit les délais de validité des fournisseurs ont expiré, soit le fournisseur n’existe même plus.» Dans le dernier cas, par exemple en cas de faillite ou de reprise d’une entreprise, les procédures juridiques permettent de déterminer si le nouveau propriétaire a ou non repris toutes les dettes, y compris les dettes associées aux bons. Pour éviter d’aller jusqu’au procès, la SKS donne des conseils aux consommateurs pour éviter que leurs bons n’arrivent à échéance:

Cécile Thomi
Cécile Thomi
  1. Dès que vous recevez votre bon, demandez immédiatement à l’émetteur de convenir par écrit d’un délai de validité de cinq ou dix ans.
  2. Si le bon expire au bout de deux ou trois ans, informez-en activement le bénéficiaire.
  3. Si un bon arrive à échéance, recherchez le dialogue avec l’émetteur avant d’intenter toute action. Bon nombre d’entreprises se montrent flexibles et continuent d’accepter les bons une fois le délai expiré.

Vous trouverez de précieux conseils et des informations à ce sujet sur le site Internet de la Fédération romande des consommateurs.