Vers l'aperçu

Régler ses dernières affaires

29.08.2016 |
  • Société

S'occuper assez tôt de la dernière phase de sa vie, de la mort et de ses conséquences permet d'épargner bien des difficultés à ses proches. Ces deux listes de contrôle vous aident à tout prévoir pour vous-même et vos proches et vous donne une piste à qu'il faut penser et ce qu'il faut régler en cas de décès.

 

Avant la mort – Comment s’y préparer?

TESTAMENT: dans un testament, vous définissez qui doit recevoir quels biens et quelle part de patrimoine issus de votre succession. Vous devez tenir compte des réserves héréditaires. Pour que votre testament soit valable, vous devez le rédiger à la main, le dater et le signer.

 

PROTÉGER SA FAMILLE: même si personne n’aime en parler, un contrat de mariage et un pacte successoral aident à éviter les conflits, en particulier quand la situation familiale est compliquée ou que l’on veut s’assurer que les survivants seront couverts financièrement. Dans le pacte successoral, vous pouvez régler de manière contraignante avec vos héritiers le partage successoral futur. Les héritiers protégés par la réserve héréditaire peuvent renoncer totalement ou partiellement à leur réserve héréditaire.

 

ASSURANCE DÉCÈS: pour éviter d’éventuelles difficultés financières, vous pouvez souscrire une assurance décès. Le capital décès fixé dans le contrat n’entre pas dans la succession et ne doit donc pas être partagé avec les cohéritiers.

 

PRISE EN CHARGE DES ENFANTS: c’est l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du lieu de résidence de l’enfant qui décide à qui confier la garde de l’enfant en cas de décès. Vous pouvez influer sur sa décision en proposant très tôt un tuteur de confiance. Placez un premier exemplaire de ce document dans le livret de famille/certificat de famille et remettez-en un deuxième au tuteur idéal. L’autorité de protection n’est pas liée à vos souhaits, mais elle doit les prendre en compte si aucune raison importante ne s’y oppose.

 

SOUHAITS CONCERNANT L’INHUMATION: si vous savez exactement de quelle manière vous souhaitez être inhumé, vous pouvez exprimer votre souhait et désigner par testament un exécuteur testamentaire. La constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude va encore beaucoup plus loin et vous permet de planifier et d’acheter les services d’une entreprise de pompes funèbres à l’avance. Il est conseillé de déposer les documents auprès de votre commune de résidence et de placer le montant nécessaire sur un compte.

 

DOCUMENTS ET MOTS DE PASSE: pour vos proches, il est utile que les documents importants, contrats, informations sur vos comptes, codes et mots de passe soient facilement accessibles. Veillez toutefois à ce qu’ils ne soient pas accessibles à des tiers.

 

PROCURATION: si vous possédez des entreprises, vous pouvez donner une procuration à une personne de confiance pour que celle-ci vous représente en cas de décès ou d’incapacité de discernement et puisse gérer les affaires. La procuration peut être révoquée par les héritiers.

 

AVANCE D’HOIRIE: de votre vivant, vous disposez librement de votre patrimoine et pouvez faire des donations ou accorder des avances d’hoirie. Discutez ouvertement de ce sujet avec vos enfants. Dans l’idéal, tous vos enfants reçoivent la même somme ou sont informés si l’un d’eux reçoit davantage et s’il y aura une compensation après votre décès. Notez par écrit toutes les donations et avances d’hoirie effectuées.

 

TRANSMISSION D’UN BIEN IMMOBILIER DE VOTRE VIVANT: personne ne le souhaite, mais souvent pendant la vieillesse, on n’a pas d’autre choix que d’aller dans une maison de retraite. Cela coûte cher et peut obliger les propriétaires à vendre leur logement pour régler avec le produit de la vente les coûts de la maison de retraite. Pour ne pas en arriver à cette situation, vous pouvez léguer votre logement à vos héritiers à l’avance tout en continuant d’y habiter.

 

LEGS: vous pouvez faire un legs à certaines personnes. Il est possible de léguer certaines choses telles que des bijoux, une somme d’argent mais aussi des droits, comme un droit de résidence.

 

DIRECTIVES ANTICIPÉES DU PATIENT: vous y décidez des traitements médicaux, des mesures de prolongation de la vie, du don d’organes ou de la libération du secret médical si vous n’êtes plus vous-même en mesure d’exprimer vos souhaits parce que vous êtes par exemple dans le coma.

 

 

Après la mort – Les dispositions à prondre

CERTIFICAT DE DÉCÈS: appelez le médecin de famille. S’il n’est pas joignable, appelez un médecin urgentiste via le numéro 117. Après un accident, si vous soupçonnez un acte de violence ou en cas de suicide, vous devez en informer immédiatement la police.

 

INFORMER LES PROCHES: appelez les proches et éventuellement les amis intimes. Vous devez par ailleurs informer l’employeur du défunt et clarifier avec votre employeur le nombre de jours de congé que vous pouvez prendre.

 

DERNIÈRES VOLONTÉS: cherchez dans les documents du défunt une carte de donneur d’organes, des instructions pour l’enterrement et un éventuel contrat de prévoyance avec une entreprise de pompes funèbres. Parlez-en aussi avec d’autres proches pour avoir leurs avis.

 

INFORMER LES AUTORITÉS: déclarez le décès dans un délai de deux jours à l’office de l’état civil du lieu de décès et, s’il est différent, à celui du domicile du défunt. Apportez le certificat de décès et, s’il existe, le livret de famille ou le certificat de famille, l’attestation de résidence, le passeport ou la carte d’identité. Et pour les ressortissants étrangers, le livret pour étrangers.

 

INHUMATION: l’employé de l’état civil discute avec vous du transfert, de l’inhumation, des funérailles et de l’avis de décès. Certaines communes prennent en charge une partie des coûts. Vous pouvez confier à une entreprise de pompes funèbres les tâches que vous ne souhaitez pas exécuter vous-même.

 

ASSURANCES: appelez l’assurance accidents et l’assurance vie du défunt et faites-leur part du décès également par écrit. Si le défunt a souscrit un contrat de prévoyance, vous devez en informer cette organisation.

 

PROTÉGER LA SUCCESSION: si vous craignez que quelqu’un puisse s’enrichir illégalement avec la succession du défunt, vous devriez prendre des mesures de sécurité: en tant que cohéritier, vous pouvez révoquer des procurations du défunt ou exiger auprès de la commune qu’elle fasse dresser un inventaire à titre de mesure conservatoire, voire sceller l’appartement.

 

AVIS DE DÉCÈS ET FAIRE-PART: la commune publie gratuitement dans le Journal officiel un bref avis de décès officiel. Vous pouvez rédiger en plus un avis de décès privé que vous ferez publier dans plusieurs journaux. Il peut servir de modèle pour les faire-part.

 

HÉRITAGE: remettez les testaments, pactes successoraux et contrats de mariage au service compétent. Si vous voulez être certain de ne pas hériter de dettes, vous devriez clarifier si en acceptant la succession, vous assumez aussi les dettes. En cas de doute, vous pouvez dans un délai d’un mois demander un inventaire public. Vous pouvez aussi refuser tout de suite l’héritage dans les trois mois suivant le décès.

 

CONTRATS: contrôlez les contrats du défunt et résiliez-les (caisse maladie, contrat de bail, téléphone, abonnements etc.). Clarifiez avec les autres héritiers comment restituer l’appartement et qui peut garder quel objet.

 

RENTE: les veufs, veuves et orphelins clarifient leur droit à une rente avec la caisse de compensation AVS, la caisse de retraite et l’assurance-accidents.

 

TOMBE: après les nombreuses tâches administratives, la dernière démarche est consacrée totalement au souvenir du défunt: commander une tombe appropriée, définir et organiser l’entretien souhaité pour la tombe.