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La suppression de la valeur locative prend de l’ampleur

11.09.2018 |
  • Société

Les propriétaires de logement s’énervent lors de chaque déclaration d’impôt en raison de la valeur locative. Et pourtant, la «valeur locative des immeubles utilisés à des fins propres» ne perd pas de terrain malgré plusieurs votes populaires. Aujourd’hui, la valeur locative doit enfin être supprimée et remplacée par un nouveau système d’imposition de la propriété du logement.

La valeur locative imputée doit être remplacée par un nouveau système d'imposition de l'accession à la propriété.

La valeur locative imputée doit être remplacée par un nouveau système d'imposition de l'accession à la propriété.

La valeur locative a été introduite en 1934 en vertu du droit d’urgence sous forme de «contribution fédérale de crise» pour assainir les finances fédérales et a été reprise dans le droit ordinaire en 1958. L’histoire nous enseigne une fois de plus que les impôts introduits en Suisse ne disparaissent presque jamais. Et pourtant la suppression de la valeur locative, cette source d’amertume depuis des années pour les propriétaires d’immeubles, est aujourd’hui en marche. La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des États propose un nouveau système. Alexandra Perina-Werz, représentante de Raiffeisen dans la Berne fédérale, explique les enjeux dans un entretien.

Alexandra Perina-Werz est Responsable Politique chez Raiffeisen Suisse.

Alexandra Perina-Werz est Responsable Politique chez Raiffeisen Suisse.


La valeur locative est difficilement compréhensible pour les plus de 1,5 millions de propriétaires : ils doivent payer un impôt sur un revenu qu’ils ne reçoivent pas. Quel est l’avis du monde politique à ce sujet ?

Alexandra Perina-Werz : Ce sont surtout les partis bourgeois qui comprennent et partagent le mécontentement de la population et tentent depuis des années d’effectuer une modification du système.  Si on introduit le terme «valeur locative» dans «curia vista» sur le site du Parlement, on retrouve 554 résultats. La valeur locative est un des thèmes qui revient souvent sur le devant de la scène, que ce soit sous forme d’interventions parlementaires ou d’initiatives populaires.
 

Est-ce que les politiciens ressentent alors la valeur locative comme injuste ?

Lors des derniers débats aux Conseils national et des États en 2017, tant la droite que la gauche ont indiqué que l’augmentation du revenu imposable par le calcul d’un revenu fictif était ressentie comme inéquitable.  Les propriétaires plutôt âgés disposent généralement d’un revenu moins important pendant leur retraite et n’ont souvent plus d’intérêts de la dette déductibles. La propriété de son propre domicile comme prévoyance vieillesse perd donc en attractivité et devient une charge financière. De plus, le revenu fictif supplémentaire et la déduction des intérêts de la dette sont en déséquilibre depuis que les taux d’intérêt restent durablement bas : les déductions sont moindres en raison des taux bas.
 

Et pourtant, cela n’avance pas depuis des années au niveau politique.

Il y a un principe qui dit qu’il faut trois majorités en Suisse pour faire aboutir un projet : la majorité du Conseil fédéral, la majorité du Parlement et la majorité du peuple. Les projets politiques sur la valeur locative ont déjà échoué à trois reprises devant le peuple. De nombreuses interventions sur la suppression de la valeur locative ont aussi échoué au Parlement.
 

Le peuple a déjà refusé la suppression de la valeur locative à trois reprises ; pourquoi ?

L’initiative «Propriété du logement pour tous» lancée en 1999 par la Société suisse des propriétaires fonciers a surtout échoué, selon l’analyse de VOX, auprès des locataires. Le projet a été critiqué comme étant inéquitable car l’initiative aurait avantagé les propriétaires au détriment de la collectivité. En mars 2012, l’initiative sur l’épargne-logement a échoué pour des raisons semblables.
 

À l’avenir, les frais d’entretien de la résidence principale ne devront plus être déductibles et les déductions pour l’économie d’énergie et l’écologie ne seront plus admises au niveau fédéral. Pensez-vous que cette proposition de la commission pré-consultative du Conseil des États soit susceptible de réunir une majorité ?

En 2017, le Conseil des États a promis d’élaborer un projet équitable. Contrairement aux projets précédents sur la suppression de la valeur locative débattus au Parlement, les premiers résultats dont nous disposons semblent plutôt équitables. Mais on le sait bien, le diable se cache dans les détails, et il n’existe de plus pas encore de texte législatif rédigé. Il est donc prématuré de se faire une idée définitive.
 

Que signifierait la suppression des déductions énergétiques et des frais d’entretien pour les propriétaires ?

Il ne serait plus possible pour les propriétaires de déduire de l’impôt fédéral leurs dépenses dans le domaine de l’efficacité énergétique ou de l’entretien. Les cantons devraient décider de conserver ou non la possibilité de faire de telles déductions dans leur législation fiscale. Les déductions actuelles servent certainement aussi à motiver les propriétaires à faire des dépenses pour rénover leur logement ou pour en améliorer l’efficacité énergétique.
 

Les intérêts de la dette pourraient ne plus être déduits non plus. La CER veut uniquement faire une exception à la même hauteur que pour les revenus d’immeubles ou de papiers-valeur. Est-ce que cette exception est sensée à votre avis ?

Il est encore trop tôt pour porter un jugement définitif sur cette exception.  La commission a chargé l’administration d’élaborer deux variantes de cette exception (déduction des intérêts de la dette à hauteur de 80 ou 100 % des autres revenus de la fortune). De plus, la commission a aussi clairement signalé qu’elle souhaitait encore admettre une autre exception : une déduction pour les propriétaires du premier logement, selon le principe constitutionnel d’encouragement de l’accession à la propriété du logement.
 

Et la suite ?

La commission du Conseil des États continuera les travaux de détail. On peut s’attendre à des résultats concrets et un projet rédigé au premier trimestre 2019.
 

À quel moment la valeur locative pourrait-elle être du passé ?

Si les délibérations sont menées de manière efficace et qu’aucun référendum n’est lancé, la valeur locative pourrait tomber le 1er janvier 2021. Mais il faut prendre cette date avec précaution. Eu égard aux épisodes précédents de ce projet, je miserais sur un processus plus long et, le cas échéant, un référendum. L’Association des locataires a en tout cas déjà exprimé son avis, bien que les détails ne soient pas encore connus.

 

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