La suppression de la valeur locative surmonte un nouvel obstacle

La mise en œuvre pour la suppression prévue de la valeur locative prend forme et ne concernera normalement pas les résidences secondaires. Les déductions pour les frais d'entretien et rénovations d’ordre énergétique devraient par ailleurs être encore possibles, au niveau cantonal. Et les jeunes acquéreurs d'un premier bien immobilier profitent eux aussi d'une solution transitoire.

La ville de Berne

La valeur locative a été inscrite en 1934 dans le droit d'urgence comme «contribution fédérale de crise».

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) prend de l'avance dans le changement du système d'imposition de la propriété du logement. En mars, elle enverra en consultation un avant-projet pour la suppression de la valeur locative. Alexandra Perina-Werz, représentante de Raiffeisen à Berne, vous informe à ce sujet.  

Entretien avec l'experte politique Alexandra Perina-Werz

Entretien: Pius Schärli

 

Alexandra, êtes-vous surprise du contenu du communiqué de presse ? 

Non. Mais nous ne connaissons pas encore le contenu précis de l'avant-projet. La CER-CE a conclu ses travaux, analysé des rapports demandés par l'administration fiscale et par ce communiqué, elle atteste avoir fait un énorme pas en avant dans le cadre de cette réforme.  

 

Quelles nouveautés l'avant-projet de la CER-CE contient-il ?

Les cinq variantes pour les déductions possibles des intérêts débiteurs privés sont nouvelles. Pour les résidences secondaires, la Commission a aussi expliqué plus en détails pourquoi celles-ci devraient rester imposées à la valeur locative. 

 

Pourquoi les résidences secondaires devraient-elles être exclues du changement de système ?

Dès le début, la Commission a défini quatre valeurs clés que la réforme doit prendre en compte: premièrement, la réforme devrait être aussi neutre que possible sur le plan budgétaire, tout en tenant compte, à long terme, d'un intérêt moyen. Deuxièmement, aucune disparité non autorisée ne devrait apparaître entre les locataires et les propriétaires et, troisièmement, la propriété du logement devrait être encouragée, en vertu des dispositions constitutionnelles. La raison de l'exclusion des résidences secondaires est de nature purement fiscale et tient compte des cantons alpins. De manière générale, la Commission ne voulait pas créer d'avantages fiscaux en faveur de l'attractivité des résidences secondaires.

 

La réforme et la suppression de la valeur locative devraient donc encore donner lieu à des discussions dans les cantons.

Oui, je présume. Le communiqué de presse aborde d'ores et déjà certains thèmes qui devraient intéresser les cantons. La Commission accepte par exemple que les déductions accordées pour les économies d'énergie et les déductions environnementales soient encore autorisées à l'avenir, et que l'autorité de taxation doive contrôler si les déductions sollicitées ne correspondent effectivement plus aux frais d'entretien de biens immobiliers déductibles ou aux coûts déductibles pour des mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement.

Les intérêts débiteurs devraient rester déductibles. Cela n'apporterait-il pas d'ailleurs de l'eau au moulin des opposants à la suppression ?

Cette question est absolument justifiée. La Commission a proposé cinq variantes, sachant que la dernière prévoit que les intérêts débiteurs ne pourront plus être déduits. La procédure de consultation montrera la réaction respective des cantons, associations et partis face aux variantes proposées.

 

Est-il envisageable que la possible déduction des intérêts débiteurs soit discutée et que sa suppression soit recommandée, lors de la procédure de consultation ?

C'est envisageable. La manière dont les cantons et les associations concernées s'exprimeront à ce sujet est déterminante. Si ce point devait faire l'objet de critiques, il est absolument envisageable que la déductibilité des intérêts débiteurs soit entièrement supprimée et que la cinquième variante parvienne à passer.

 

L'avant-projet est actuellement mis en consultation. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

La procédure de consultation dure généralement trois mois et permet d'effectuer un sondage préliminaire auprès des acteurs principaux, afin de déterminer la capacité d'un avant-projet à obtenir la majorité. Les associations économiques telles qu'Economiesuisse, l'association des propriétaires fonciers et l'association des locataires, les partis fédéraux et, selon la loi, chaque citoyen, peuvent prendre position.  

  

A propos de

Alexandra Perina-Werz

Alexandra Perina-Werz (43 ans) est responsable politique auprès de Raiffeisen Suisse et présidente du PDC dans le canton de Berne. Elle est considérée comme une spécialiste confirmée des questions de santé et de société, ainsi que de la politique économique et étrangère. 

 

 

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Qu'est-ce que la valeur locative?

La valeur locative (en réalité: «valeur locative d'immeubles à usage propre») est un terme découlant du droit fiscal suisse qui table sur les revenus locatifs, réalisés en théorie à condition que les biens immobiliers étaient loués et non pas habités par le propriétaire). Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu. En même temps, le propriétaire peut en déduire les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien.

 

La valeur locative représente entre 60 et 70% environ du montant qu'un locataire devrait payer pour le loyer du bien immobilier concerné. L'office communal des impôts vous donnera des informations complémentaires à ce sujet.

 
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