Planification de la succession – les points importants en un coup d'œil

12 choses que vous devriez régler avant le décès

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S'occuper assez tôt de la dernière phase de sa vie, de la mort et de ses conséquences permet d'épargner bien des difficultés à ses proches. Les 12 conseils suivants vous aident à prendre les bonnes décisions pour vous et vos proches.

 

Testament

Dans un testament, vous définissez à qui reviennent et de quelle manière sont répartis les objets et votre patrimoine issus de votre succession. Vous devez tenir compte des réserves héréditaires. Pour que votre testament soit valable, vous devez le rédiger à la main, le dater et le signer. Vous pouvez également faire ouvrir le testament chez un notaire.

 

Avance d'hoirie ou donation

Les avances d'hoirie, donations ou prêts sont une belle chose, mais souvent source de frictions ou de conflits entre les héritiers. Surtout en l'absence d'un accord clair. Si un héritier bénéficie d'une avance d'hoirie, le montant doit être réintégré, après le décès du testateur ou de la testatrice, dans la part d'héritage en vue d'une compensation envers ses frères et sœurs. Parlez-en ouvertement à vos enfants et consignez le tout par écrit. Mais attention: les dons élevés du vivant du donateur peuvent avoir des conséquences négatives s’il a besoin de soins plus tard. Nous vous recommandons donc de vous faire conseiller auparavant.

 

Pacte successoral

Même si personne n'aime en parler: un pacte successoral aident à éviter les conflits, en particulier quand la situation familiale est compliquée ou que l'on veut s'assurer que les survivants seront couverts financièrement. Dans le pacte successoral, vous pouvez régler, de manière contraignante, avec vos héritiers le partage successoral futur. Les héritiers protégés par la réserve héréditaire peuvent renoncer totalement ou partiellement à leur réserve héréditaire.

 

Assurance décès

Afin d’éviter les difficultés financières pour le conjoint ou le partenaire de vie, vous pouvez conclure une assurance décès. En fonction de la solution d’assurance, le capital en cas de décès contractuel n’aura pas forcément besoin d’être partagé avec les autres héritiers.

 

Prise en charge des enfants

C'est l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du lieu de résidence de l'enfant qui décide à qui confier la garde de l'enfant en cas de décès. Vous pouvez influer considérablement sur sa décision en proposant très tôt un tuteur de confiance. Placez un exemplaire de ce document dans le livret de famille / certificat de famille ou avec l'attestation d'établissement et remettez-en un deuxième au tuteur de votre choix. L'autorité n'est certes pas liée à vos souhaits, mais elle doit les considérer si aucune raison importante ne s'y oppose.

 

Souhait pour les funérailles

Si vous savez exactement comment vous souhaitez être inhumé, vous pouvez faire part de vos dernières volontés. Mais elles ne font pas partie du testament. Vous devez les consigner dans un document séparé.

 

Documents et mots de passe

Pour vos proches, il est utile que les documents importants, contrats, informations sur vos comptes, codes et mots de passe soient facilement accessibles. Veillez toutefois à ce qu'ils ne soient pas accessibles à des tiers.

 

Transmission d'un bien immobilier de votre vivant

Même si elles ne le souhaitent pas, les personnes âgées n’ont souvent pas d’autres choix que d’entrer dans un établissement médico-social. Cela coûte cher et peut obliger les propriétaires à vendre leur (ancien) logement pour régler, avec le produit de la vente, les coûts de la maison de retraite. Pour ne pas en arriver à cette situation, vous pouvez léguer votre logement à vos héritiers à l'avance tout en continuant d'y habiter.

 

Legs

Vous pouvez faire un legs à certaines personnes. Il est possible de léguer certaines choses telles que des bijoux, une somme d'argent mais aussi des droits, comme un droit de résidence.

 

Exécution testamentaire

Pour l’exécution des dernières volontés, il est possible de désigner un exécuteur testamentaire dans le testament ou le pacte successoral. Celui-ci est chargé de veiller à la bonne répartition de la succession entre les héritiers. Un exécuteur testamentaire professionnel a également le rôle de médiateur et peut éviter les disputes entre les héritiers.

 

Mandat pour cause d’inaptitude

Au cas où vous perdiez votre capacité de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de désigner une personne de confiance pour prendre en charge votre assistance personnelle et la gestion de votre patrimoine et donc pour vous représenter dans le domaine de la communication juridique.

 

Directives anticipées du patient

Dans les directives anticipées du patient, vous décidez des traitements médicaux, des mesures destinées à prolonger la vie, du don d'organe ou du déliement du secret médical si vous n'étiez plus en mesure d'exprimer vos souhaits par vous-même, par exemple si vous étiez dans le coma.