Caisse de pension – Principe de base
Les caisses de pension sont les instances qui mettent en œuvre la prévoyance professionnelle. Elles forment le 2e pilier du modèle suisse à 3 piliers. Leurs prestations complètent les rentes versées par le 1er pilier (AVS/AI) L’objectif: les avoirs provenant de ces deux piliers doivent permettre aux personnes assurées et aux membres de leur famille de conserver leur niveau de vie après le départ à la retraite ou en cas d’invalidité ou de décès. Les prestations de vieillesse légales des 1er et 2e piliers doivent atteindre 60% des derniers revenus perçus avant la retraite. Telle est l’ambition de la politique sociale.
Retraite par capitalisation
Dans le 2e pilier, chaque personne assurée épargne pour elle-même. La caisse de pension place cet avoir personnel sur le marché des capitaux pour le faire fructifier jusqu’au départ à la retraite. L’avoir perçu à la retraite, sous forme de rente ou de capital, correspond au montant épargné en conjonction avec l’employeur tout au long de la carrière professionnelle. La retraite par capitalisation désigne cette forme de financement. A l’inverse, l’AVS est financée par un système de répartition. Sa clé de voûte est un contrat entre générations.
Seuil d’entrée et déduction de coordination
Deux concepts importants de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) sont le seuil d’entrée et la déduction de coordination.
- Le seuil d’entrée définit le revenu à partir duquel une travailleuse ou un travailleur est assuré à titre obligatoire par la caisse de pension. Il se situe actuellement à un salaire annuel de CHF 22’050.– francs.
- La déduction de coordination est un montant fixe qui est déduit du salaire annuel. Le montant subsistant après cette déduction est le salaire assuré dans le 2e pilier. La déduction de coordination s’établit actuellement à CHF 25’725.– francs. Les caisses de pension peuvent toutefois renoncer à cette déduction ou la réduire.
Important: Tant le seuil d’entrée que la déduction de coordination s’appliquent par employeur, et non pour le salaire cumulé. Il est donc difficile d’assurer les bas salaires, ce qui affecte particulièrement les personnes travaillant à temps partiel et exerçant plusieurs emplois.
Régime obligatoire ou surobligatoire
Toutes les personnes occupant un emploi sont assurées contre l’invalidité et le décès dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à partir du 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire pour autant qu’elles gagnent plus de CHF 22’050.– francs par an (cf. Seuil d’entrée). Elles paient des cotisations d’épargne pour la prévoyance vieillesse à partir du 1er janvier qui suit leur 24e anniversaire. Ces cotisations, dont l’employeur finance la moitié, sont directement déduites du salaire. Le taux des cotisations d’épargne légales, qui augmente à mesure de l’âge, peut s’élever à 7, 10, 15 ou 18%.
Les salaires et éléments salariaux qui ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire peuvent être assurés dans le régime dit surobligatoire, sur une base volontaire. Exemples:
- Salaires annuels inférieurs au seuil d’entrée
- Salaires soumis à une déduction de coordination inférieure au montant prescrit légalement
- Salaires soumis à des prélèvements volontaires de la caisse de pension supérieurs au montant prescrit légalement
- Part du salaire annuel dépassant CHF 88’200.– francs
Pas moins de 85% des travailleuses et travailleurs sont assurés dans le régime surobligatoire de la prévoyance professionnelle.
Taux de conversion
Les personnes assurées peuvent percevoir leur avoir de vieillesse sous la forme d’un versement de capital unique ou de rentes mensuelles. Le montant de ces rentes dépend d’un facteur appelé taux de conversion.
Dans la partie obligatoire de la caisse de pension, le taux de conversion est fixé légalement et s’élève à ce jour à 6,8%. Si, par exemple, le capital de vieillesse épargné est de CHF 500’000.– francs, le ou la bénéficiaire reçoit CHF 34’000.– francs par an ou CHF 2’833.– francs par mois.
Dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle, les caisses de pension peuvent fixer librement le taux de conversion. Il se situe en moyenne aux alentours de 5%.
Deux méthodes se distinguent pour calculer la rente de vieillesse:
- Taux de conversion fractionné: Le taux de conversion légal est appliqué à l’avoir de vieillesse obligatoire, et un taux choisi librement, par exemple, de 5,2%, est appliqué aux éléments salariaux surobligatoires.
- Taux de conversion enveloppant: La caisse de pension applique un taux de conversion unique (par exemple 5,4%) à l’intégralité de l’avoir de vieillesse.
Important: La rente versée ne peut en aucun cas être inférieure à la prestation légale minimale (= taux de conversion légal x avoir de vieillesse obligatoire).
