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Compte de libre passage 2e pilier LPP

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Un compte de libre passage est un compte bloqué. Ce compte vous permet de maintenir votre protection de prévoyance dans le cadre du 2e pilier (LPP). Dans des situations particulières (par ex. interruption ou cessation de votre activité lucrative), vous pouvez ou devez transférer le capital acquis avec la prévoyance professionnelle (deuxième pilier) vers un compte de libre passage.
 

Vos avantages

  • taux d'intérêt attractif – recommandation de Raiffeisen Suisse de 0,150 %;
  • tenue de compte gratuite
    Votre compte est tenu sans frais. Vous recevez gratuitement un relevé de compte à la fin de l'année.
  • optimisation fiscale
    Le capital et les produits des intérêts sont exonérés d'impôt pendant toute la durée de l'épargne.
  • retrait sans perte
    En cas de retrait anticipé de votre avoir de libre passage dans le respect du délai de résiliation conformément au Règlement, vous en disposez sans subir aucune perte, contrairement à un produit d'assurance.
  • opportunités de placement attractives dans des fonds de prévoyance.
     

 

Ouverture et transfert

Pour ouvrir et transférer un compte de libre passage du 2e pilier, vous pouvez nous renvoyer directement la convention de prévoyance complétée et signée avec l'ordre de transfert (PDF, 88.5KB). Vous avez des questions ou vous vous trouvez dans une situation spécifique? Vous pouvez compter sur nous.

 

Couverture en cas de décès et d'invalidité

Vous êtes assuré auprès d'une caisse de retraite contre les risques de décès et d'invalidité. En cas de changement d'institution de prévoyance ou de dissolution de votre contrat de travail, cette protection n'est, dans certaines circonstances, plus assurée ou ne convient plus à vos besoins. Assurez votre famille et vous-même à moindre frais chez Raiffeisen avec la solution d'assurance décès et invalidité qui vous convient.

 

Optimisation du rendement

Vous souhaitez saisir des opportunités de rendement plus élevées sur les marchés financiers internationaux? Dans ce cas, vous avez également la possibilité de placer votre avoir de libre passage dans des fonds. Informez-vous auprès de votre conseiller afin de déterminer quel fonds de prévoyance correspond à votre objectif de placement: Raiffeisen Pension Invest Futura Yield I, Raiffeisen Pension Invest Futura Balanced I ou Raiffeisen Index Fonds – Pension Growth.

Téléchargements sur le thème du compte de libre passage

 

Vous trouverez dans notre centre de téléchargement des documents supplémentaires sur le compte de libre passage de Raiffeisen.

  • Fiche produit Compte de libre passage
  • Convention de prévoyance (y compris ordre de transfert)
  • Factsheet Prélèvement sur le compte de libre passage
  • Factsheet Compte de libre passage pour une propriété du logement
  • Factsheet Clause bénéficiaire en cas de décès
  • Règlement sur le Compte de libre passage
 
Toutes les informations relatives au Compte de libre passage
 

FAQ sur le compte de libre passage

Puis-je détenir plusieurs comptes de libre passage?

En principe, il est possible de détenir plusieurs comptes de libre passage. La répartition de l'avoir de la caisse de retraite sur deux comptes de libre passage doit être demandée au moment où vous quittez la caisse de retraite.
 

Un report du prélèvement du compte de libre passage est-il possible au moment du départ à la retraite?

La convention de libre passage prend fin à l'âge ordinaire de la retraite AVS. Il vous est néanmoins possible de reporter le prélèvement du compte de libre passage de 5 ans maximum. Les règlements en la matière diffèrent d'un canton à l'autre. Durant cette période, vous pouvez bénéficier d'un versement à tout moment.
 

J'ai retrouvé un emploi. Dois-je transférer mon compte de libre passage vers la caisse de retraite de mon nouvel employeur?

Oui, en vertu de la loi sur le libre passage, tout collaborateur est dans l'obligation de transférer l'ensemble des prestations de libre passage vers la caisse de retraite de son employeur. Cela est judicieux, car en étant assuré auprès de la caisse de retraite, vous bénéficiez d'une meilleure couverture pour les prestations éventuelles d'invalidité et de survivant.
 

Dois-je mentionner mon compte de libre passage dans la déclaration d'impôts?

Non, le compte de libre passage est exonéré de l'impôt sur la fortune. Il n'est donc pas nécessaire de le faire apparaître sur la déclaration d'impôts.
 

Je suis indépendant et pas assuré auprès de la caisse de retraite. Puis-je effectuer chez Raiffeisen des contributions volontaires sur le compte de libre passage?

Non, le règlement de la Fondation Raiffeisen de libre passage n'autorise pas les placements volontaires sur le compte de libre passage. Seuls les fonds liés du 2e pilier peuvent être transférés sur le compte de libre passage par l'intermédiaire d'une caisse de retraite, d'un compte de libre passage ou d'une police de libre passage.
 

Les prélèvements sur le compte de libre passage sont-ils soumis à des frais?

En principe, la gestion du compte de libre passage est gratuite. Le versement du compte de libre passage pour la propriété du logement à usage propre fait toutefois exception. En l'occurrence, la loi exige l'inscription d'une restriction du droit d'aliéner auprès du registre foncier en cas de prélèvement anticipé de fonds des caisses de retraite. Les inscriptions de ce type auprès du registre foncier sont payantes; c'est pourquoi un montant forfaitaire de CHF 150.– est facturé pour couvrir les frais administratifs. Cette taxe est intégrée audit prélèvement, et donc imposée.
 

Pourquoi un délai de préavis de 31 jours s'applique-t-il en cas de dissolution des comptes de libre passage?

Conformément à l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), les banques suisses doivent répondre à des exigences de liquidité accrues. Pour les banques classées d'importance systémique, parmi lesquelles Raiffeisen, ces exigences sont déjà applicables depuis le 01.01.2016. C'est pourquoi un délai de préavis de 31 jours a été introduit en ce qui concerne les comptes de libre passage.
 

Qu'advient-il de mon compte de libre passage en cas de divorce?

Les fonds issus de la prévoyance professionnelle obligatoire, et donc le compte de libre passage, doivent être répartis à parts égales en cas de divorce. Seule la part économisée pendant la durée de l'union est néanmoins concernée.