Conseil en matière de succession et mandat pour cause d’inaptitude

Le conseil en matière de succession vise à clarifier les choses et à vous apporter une sécurité juridique, ainsi qu’à vos proches. Dans ce cadre, nous vous apportons une aide sur les sujets qui vous intéressent et vous conseillons sur vos droits et les possibilités qui s’offrent à vous. 

Concrètement, cela signifie que

• nous analysons votre situation en tenant compte des aspects fiscaux
• nous calculons diverses variantes de planification
• nous créons pour vous les documents suivants: testament, contrat de mariage et pacte successoral, contrat de concubinage, contrat de prêt, donation et mandat pour cause d’inaptitude.

Notre objectif est de vous accompagner au mieux. Il est donc judicieux de se poser au préalable les questions suivantes:

• Qui sont mes héritiers légaux?
• Qui bénéficiera de quelle part?
• Qui d’autre voudrais-je prendre en considération?
• Est-ce que je souhaite procéder à certains versements de mon vivant?
• Quelles donations ai-je déjà effectuées?
• Si vous êtes marié·e: quelles valeurs patrimoniales relèvent des biens propres et des acquêts?
• Qui me prend en charge en cas d’incapacité de discernement?

La checklist suivante indique les principaux documents que nous vous conseillons d’apporter lors de votre entretien conseil. Ils nous permettent de saisir votre situation et donc de vous conseiller de manière optimale.

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Nous vous aidons également en qualité d’exécuteur testamentaire ou de représentant des héritiers lors de la division du patrimoine successoral. La tâche principale de l’exécuteur testamentaire consiste à exécuter les dernières volontés du testateur. Ceci inclut l’attribution des biens immobiliers (y c. les dispositions en matière foncière) et le partage des titres, des espèces, des bijoux ou d’autres objets de valeur. 

Raiffeisen peut prendre en charge pour vous cette tâche complexe. Ceci permet d’éviter divers problèmes, par exemple un règlement négligé de la succession ou des querelles entre les héritiers. Un exécuteur testamentaire est chargé entre autres:

• d’établir un relevé du patrimoine (inventaire)
• de gérer le patrimoine successoral (p.ex. biens immobiliers, titres, objets d’art, patrimoine commercial)
• de régler les dettes du testateur et les frais liés au décès
• de verser les legs éventuels
• d’établir les documents de partage successoral

Il est judicieux de faire appel à un exécuteur testamentaire neutre en particulier dans les situations familiales et patrimoniales complexes ou en cas de conflit entre les héritiers.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’exécution testamentaire ici.

• Brochure sur  le conseil en matière successorale
• Mémento sur les premières démarches à effectuer après le décès d’une personne privée

Qui hérite de combien?

La plupart des gens ne désignent pas les destinataires de leur patrimoine après leur décès. C’est alors la succession légale qui s’applique, ce qui ne correspond pas forcément à la volonté de la défunte ou du défunt.  Découvrez ici tous les élément relatifs aux lois en vigueur et vos droits: Partage successoral

 

Comment rédiger un testament ou un pacte successoral?

Un testament écrit ou un pacte successoral notarié permet d’exprimer ses dernières volontés. Pour que ce document écrit soit juridiquement valable, certaines prescriptions de forme doivent être respectées.  Vous trouverez ici des explications plus détaillées: Testament et pacte successoral

 

Avance d’hoirie ou donation: à quoi dois-je faire attention?

Les avances d’hoirie, donations ou prêts sont souvent source de frictions et de conflits entre les héritiers. Notamment à défaut d’accords clairs. Si un enfant bénéficie par exemple d’une avance d’hoirie, le montant doit être réintégré dans la succession après le décès du testateur et, le cas échéant, compensé vis-à-vis des autres héritiers. Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’avance d’hoirie pour les biens immobiliers

 

Qui paie les dépenses du défunt?

Les héritiers ne peuvent disposer de la succession que de manière collective. Ils reçoivent un certificat d’héritier à cet effet. En présentant les justificatifs correspondants, il est possible de demander à la banque de régler les frais funéraires. Les paiements doivent être effectués exclusivement via le compte et non par des retraits d’espèces, car c’est le seul moyen d’assurer leur traçabilité. Vous trouverez ici d’autres dispositions en cas de décès

 

Quels sont les avantages d’un mandat pour cause d’inaptitude?

Dans un mandat pour cause d’inaptitude écrit, vous pouvez désigner une personne de confiance. Si un jour vous devenez incapable de discernement, cette personne s’occupe alors de vous et de votre patrimoine, et elle est autorisée à vous représenter dans les questions juridiques. Un mandat pour cause d’inaptitude est indispensable si vous souhaitez organiser votre prévoyance selon vos souhaits. Un accident grave, un AVC ou des complications après une opération sont des exemples de cas d’application. Informations complémentaires: Mandat pour cause d’inaptitude

 

A quoi servent les directives anticipées du patient?

Dans les directives anticipées du patient, vous définissez les actes médicaux que vous acceptez et ceux que vous refusez en cas d’incapacité de discernement. Vous pouvez également désigner une personne qui décidera des actes médicaux à votre place. Vous trouverez de plus amples informations, des aide-mémoires et des possibilités de commandes ici: Directives anticipées du patient

 

Quand une procuration est-elle judicieuse?

Les procurations pour des personnes de confiance sont judicieuses pour les questions financières. Elles facilitent l’accès au patrimoine au cas où, entre-temps, vous n’en seriez plus capable.