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Initiative sur le secret bancaire et son contreprojet direct

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Raiffeisen se positionne clairement: la protection du secret bancaire et de la sphère privée est nécessaire, mais nous n'avons besoin ni de l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» (initiative Matter), ni du contreprojet direct à cette fin.

(28 août 2017) L'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» et son contreprojet direct visent tous deux à ancrer le secret bancaire dans la Constitution. La transmission des informations aux autorités ne serait possible que dans le cadre de procédures pénales et en cas de soupçon fondé de fraude fiscale. Il est clair pour Raiffeisen que la protection de la sphère privée est nécessaire, mais c'est déjà le cas avec l'article 13 de la Constitution (protection de la sphère privée) ainsi qu'avec la législation en vigueur. Ni l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» (initiative Matter), ni le contreprojet direct ne sont ainsi nécessaires. L'acceptation de l'initiative ou du contreprojet donnerait le signal implicite que la soustraction fiscale est tolérée. Il y aurait de fait un avantage pour les personnes malhonnêtes au niveau fiscal, tandis que rien ne changerait pour les personnes honnêtes. De plus, les banques verraient leurs charges informatiques et en personnel augmenter, sans avantage supplémentaire pour les clients fiscalement honnêtes. 

Davantage d'informations au sujet de la position et de l'engagement de Raiffeisen:
Initiative sur le secret bancaire et contreprojet (PDF, 165KB)