Dossiers politiques

Loi sur la protection des données

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Raiffeisen soutient la révision de la loi sur la protection des données et l'entrée en matière sur le projet. Le projet du Conseil fédéral contient cependant des points que Raiffeisen critique dans le cadre de la procédure de consultation, en accord avec l'ASB.

 

La loi sur la protection des données est dépassée en raison des évolutions technologiques rapides et importantes et doit subir une révision totale. Cette révision a déjà été mise sur le métier en décembre 2016. En raison du nouveau règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, la révision a été reportée pour tenir compte de la législation européenne et est maintenant organisée en deux étapes. 

Dans la première, on a procédé à une adaptation initiale obligatoire au RGPD européen régissant le traitement des données personnelles dans le domaine de la coopération judiciaire Schengen en matière pénale. Ces modifications n'ont pas été contestées au Parlement et sont en vigueur depuis le 1er mars 2019.

La seconde étape concerne la révision totale de la loi sur la protection des données. Les éléments clés de la révision totale sont :

  • plus de transparence pour les particuliers
  • plus d'indépendance pour les organes de protection des données
  • prise en compte appropriée du RGPD

 

Davantage d'informations au sujet de la position et de l'engagement de Raiffeisen : Révision de la loi sur la protection des données (PDF, 157.3KB) (en allemand)