Interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques

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Raiffeisen et les banques domestiques s'opposent clairement à la levée de l'interdiction faite à PostFinance sur les prêts et les hypothèques, tant que PostFinance n'est pas privatisée. En Suisse, la Confédération n'a pas besoin d'intervenir activement sur le marché des crédits et des hypothèques.

 

En septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer un dossier de consultation sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste. L'objectif de ce projet est de permettre à PostFinance d'octroyer des prêts et des hypothèques. Ce qui est impossible selon le droit en vigueur. Mais il ne manque pas seulement une base juridique : selon une expertise juridique de l'OFJ de 2006, la Constitution fédérale stipule que la Confédération ne peut pas gérer une banque à part entière. Pour permettre à PostFinance d'accorder directement des prêts et des hypothèques il serait donc nécessaire de modifier la Constitution fédérale et pas seulement la loi sur l'organisation de la Poste. Dans le cas contraire, PostFinance devrait d'abord être entièrement privatisée. 

La question fondamentale de la future orientation stratégique de PostFinance n'est pas clarifiée. En mai 2018, la Confédération avait annoncé qu'elle allait effectuer une analyse bien étayée et prendre une décision de principe sur cette base. Néanmoins, le Conseil fédéral veut opter pour une révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste en procédure sommaire avant d'avoir tiré au clair les questions fondamentales. Il motive cette hâte par le niveau durablement très bas des taux d'intérêt depuis 2008 et les recettes en baisse de PostFinance. Cette procédure hâtive contredit les affirmations du Conseil fédéral qui avait déclaré au printemps 2018 que la suppression de l'interdiction d'octroyer des crédits n'avait rien d'urgent. 

Le marché du crédit et des hypothèques fonctionne bien. Les clientes et les clients profitent d'une concurrence saine entre de nombreux fournisseurs et d'une grande diversité de l'offre. Il n'y a pas de défaillance du marché qui justifierait une intervention de la Confédération. Dans le contexte concurrentiel actuel, un fournisseur de la taille de PostFinance ne peut se faire une place sur le marché que par des « prix prédatoires ». Des risques croissants sur le marché hypothécaire en raison de la pénétration du marché à part entière de PostFinance ne sont donc dans l'intérêt ni de la stabilité des marchés financiers, ni des propriétaires, ni, particulièrement, des clientes et des clients. 

 

Davantage d'informations au sujet de la position et de l'engagement de Raiffeisen: L'avenir de PostFinance (PDF, 138KB) (en allemand)