Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)

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Raiffeisen salue les travaux au sujet de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), qui renforcent la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale et doivent ainsi contribuer à ce que la Suisse demeure un site économique intéressant à l'avenir. Raiffeisen approuve donc les grands axes de la RFFA.

 

Après le rejet en 2017 par le peuple de la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III), le Conseil fédéral a élaboré le projet fiscal 17. Le projet fiscal 17 a été lié à la réforme de l'AVS par le Parlement, et le projet s'appelle désormais la « loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) ». La RFFA a été débattue et adoptée par le Parlement en 2018. Le projet comprend les axes suivants :

  • augmentation de l'imposition des dividendes à 70 % au niveau fédéral et à au moins 50 % dans les cantons, ces derniers pouvant aussi prévoir une imposition plus importante ;
  • adaptation du principe de l'apport de capital ;
  • prise en compte des villes et des communes en relation avec l'augmentation de la part cantonale de l'impôt fédéral direct ;
  • financement supplémentaire de l'AVS à hauteur d'environ deux milliards de francs.

Un référendum a abouti contre le projet. Le vote populaire a eu lieu le 19 mai 2019 ; le projet a été accepté à 66,4 % des voix.

 

Davantage d'informations au sujet de la position et de l'engagement de Raiffeisen: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (PDF, 162.3KB) (en allemand)