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L'initiative sur la transparence ne tient pas ses promesses

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L'initiative sur la transparence se vante d'amener de la lumière dans les coins sombres du financement des partis. Mais comme le dit le dicton : l'enfer est pavé de bonnes intentions.

(Dr. Hilmar Gernet, 1 juillet 2017) Depuis 2011, en matière de lutte anti-corruption, le Conseil de l'Europe, respectivement le GRECO (Groupe d'États contre la Corruption), observe la Suisse de près. Le troisième « rapport intérimaire de conformité du GRECO » (accepté lors de la 72ème assemblée plénière du GRECO qui a eu lieu du 27 juin au 1er juillet 2016) constate que notre pays a appliqué les recommandations du GRECO concernant les lois anti-corruption et la transparence des financements des partis « de manière insatisfaisante ». Les critiques se focalisent surtout sur le thème du financement des partis. En matière de droit pénal sur la corruption, le parlement suisse a décidé le 25 septembre 2015 d'introduire la poursuite d'office des délits de corruption dans le secteur privé. En revanche, aucune des recommandations du GRECO à la Suisse n'a été appliquée concernant la « transparence du financement des partis ». 

Le GRECO a rapporté en 2016 que la Suisse a décidé en 2014 de « ne pas légiférer en la matière ». Le GRECO le déplore, mais a néanmoins constaté le lancement de l'initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (Initiative sur la transparence) ». Cette initiative a été lancée par la Jeunesse socialiste (JS) et est soutenue par le PS suisse, les Verts suisses, le PBD, le PEV, le Parti pirate, les Jeunes Verts suisses, les Jeunes PBD, les Jeunes PEV, Opendata.ch ainsi que la session des jeunes. Il est encore incertain, si l'initiative sur la transparence aboutira. Les initiateurs ont encore jusqu'au 26 octobre pour récolter les 100 000 signatures nécessaires.

 

L'initiative sur la transparence sous la loupe

Le point crucial de l'initiative de la JS sur la transparence est que l'initiative ne sera pas en mesure d'amener plus de transparence dans le financement des partis. La raison est que les partis en Suisse sont organisés sous forme d'association (art. 60 ss CC) : Une forme d'organisation qui vise des buts non-économiques, appelés idéaux. En elle (l'association), il est possible d'organiser les relations scientifiques, culturelles, politiques, de bienfaisance et autres. Le législateur ne prévoit pas d'organe de contrôle pour l'association. Il était et il reste de l'avis que « le contrôle effectué par les membres eux-mêmes suffit » (Gernet, « Vom Geld der Parteien », 2008, p. 56 s.). Le thème de la transparence du financement des partis doit être abordé de manière fondamentale et dans un contexte beaucoup plus large – et cela après cinq décennies (!) de débats parlementaires (cf. Gernet, « Vom Geld der Parteien », 2008 ; Gernet, Gernet, « (Un-)heimliches Geld », 2011).

 

Les bonnes intentions ne suffisent pas

Le contraire de « bien intentionné » est « mal fait ». Ce dicton correspond particulièrement à l'initiative sur la transparence. En principe, on peut être d'accord avec l'exigence de transparence dans le financement des partis. Mais l'initiative est inadéquate et doit être rejetée pour deux raisons :

a) Il n'est pas clair pourquoi les partis politiques doivent être pénalisés par rapport à d'autres acteurs politiques dans leur activité principale qui est la formation de la volonté et de l'opinion politiques lors d'élections et de votations, en leur imposant des obligations de transparence particulières quant à leurs finances. Il n'est pas plus clair qui serait touché par ce nouvel article constitutionnel : seulement des partis politiques, ou aussi d'autres acteurs politiques (mouvements, comités, associations, etc.) ? Il faut d'abord définir ce qu'est un « parti politique ».

b) Les mesures de l'initiative sur la transparence sont inefficaces, car elles ne contribuent pas au bon moment, en amont des élections et des votations, à la formation de la volonté et de l'opinion (décision en connaissance de cause). Elles ne tiennent pas compte des processus du système politique helvétique, et sont donc inadéquates pour atteindre les buts fixés. Ainsi, elles ne sont rien de moins qu'un contrôle politique supplémentaire, bureaucratique et sans effet. 

Il est ainsi tout à fait clair que l’initiative sur la transparence ne peut pas tenir ses promesses.

(Extrait de la conférence de Hilmar Gernet, Raiffeisen Suisse, au sujet du 4ème rapport d’évaluation du GRECO, 2016, lors de la séance de la délégation parlementaire suisse au Conseil de l’Europe du 19 avril 2017, au Palais fédéral à Berne).