Initiative sur la transparence

Imprimer

Raiffeisen rejette l'initiative car elle est inconstitutionnelle. La réglementation prévue serait facile à contourner en pratique.

 

L'initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique » a été déposée en octobre 2017. L'initiative vise la publication du financement des partis et des campagnes politiques en matière d'élections et de votations au niveau fédéral. 

Il n'existe pas de définition légale du « parti » en Suisse. Il en faudrait cependant une pour que la réglementation prévue par l'initiative ne soit pas aisément contournée. Il faudrait d'abord élaborer cette définition et l'ancrer dans la Constitution. Sans définition du parti, les dispositions prévues sur la transparence serait aisément contournées. Selon l'initiative, les contributions devraient être annoncées à la Chancellerie fédérale « en temps utile ». Souvent, lors de campagnes, beaucoup d'argent est encore investi pendant la phase finale. Il serait donc presque impossible de déposer des comptes avant la date de l'élection ou de la votation. Le Conseil fédéral rejette l'initiative, car la réglementation nationale prévue n'est pas compatible avec les particularités du système politique suisse. Une mise en œuvre efficace engendrerait d'énormes coûts et s'immiscerait dans les compétences des cantons. Raiffeisen partage l'analyse du Conseil fédéral et rejette l'initiative. 

La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a élaboré un contreprojet. L'objectif de ce dernier est une réglementation légale qui prévoie la publication du financement des activités politiques. Une interdiction des dons anonymes ainsi que des dons provenant de l'étranger est également prévue. 

 

Davantage d'informations au sujet de la position et de l'engagement de Raiffeisen : Initiative sur la transparence (PDF, 173.7KB) (en allemand)