Processus de réglementation

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Raiffeisen s'engage pour une réglementation différenciée et proportionnelle. C'est la condition pour que la place financière suisse connaisse une concurrence saine. Raiffeisen prône une surveillance plus marquée des marchés financiers. Raiffeisen considère la réglementation croissante par le biais de circulaires de la FINMA et la porosité croissante des compétences en matière de réglementation (Parlement, Conseil fédéral, FINMA) comme problématiques.

 

La proportionnalité de la réglementation est essentielle pour la diversité et une concurrence saine sur la place financière suisse. Cependant, les exigences réglementaires s'appliquent toujours davantage à toutes les institutions, indépendamment de leur taille, de leur complexité et de leur profil de risque. Les règles adaptées aux banques internationales « too big to fail » (TBTF) sont démesurées pour les banques domestiques de taille petite ou moyenne et font peser sur elles des charges disproportionnées : elles peuvent moins bien assumer les importants frais de mise en œuvre que les grandes banques et atteignent les limites de leur capacité en raison de la grande complexité et du niveau de détail des règlements. Une réglementation non-différenciée entraîne donc involontairement une concentration de la place financière. Le problème « TBTF » est peu à peu remplacé par celui du « too small to survive ».

Raiffeisen s'engage donc pour une réglementation différenciée et proportionnelle qui tienne compte des différents modèles d'entreprise des banques. En matière de réglementation financière, les principes de la proportionnalité et de la primauté des principes sont déterminants : 

  • La réglementation ne doit pas nécessairement régler toutes les situations dans le moindre détail, mais fixer des principes et des normes générales qui permettent aux établissements surveillés de les mettre en œuvre dans chaque situation de manière adaptée, proportionnée et flexible. Contrairement à la réglementation anglo-saxonne basée sur les règles, la Suisse suit la tradition d'une réglementation basée sur les principes, avec laquelle elle a fait de bonnes expériences.
  • La réglementation elle-même doit de plus tenir compte des spécificités et des risques des différents modèles d'entreprise et donc être élaborée de manière différenciée. Les grands acteurs financiers avec des modèles d'entreprises complexes comportant de nombreux risques doivent être plus strictement réglementées que les acteurs de taille petite ou moyenne avec des modèles transparents, simples et comportant peu de risques.

L'activité de réglementation excessive de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est sous le feu des critiques. De nombreuses interventions déposées au Parlement (par ex. motions 17.3317 CN Landolt, 17.3976 CER-N, 18.3612 CE Ettlin) désapprouvent la pratique en matière de surveillance, mais surtout en matière de réglementation de la FINMA. Même les experts publient de plus en plus d'articles qui critiquent ouvertement la pratique réglementaire de la FINMA. On critique particulièrement que les bases légales démocratiquement légitimes des différentes réglementations FINMA (législation par circulaires, communiqué de surveillance, etc.) fassent défaut. Ces activités de réglementation de la FINMA aboutissent dans les faits à un transfert du pouvoir au législateur démocratiquement légitimé à l'autorité de surveillance. Cette évolution est préoccupante au niveau constitutionnel. Il serait réjouissant que la FINMA restreigne son activité aux domaines de compétence prévus par la loi.