Dossiers politiques

Changement de système de l’imposition du logement

Imprimer

Raiffeisen suit la réforme de l'imposition de la valeur locative de près.
 

L'initiative parlementaire « Changement de système d'imposition de la valeur locative » vise à supprimer la valeur locative. Le régime de l'imposition du logement principal destiné à l'usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) doit faire l'objet d'un changement de système qui supprime l'imposition de la valeur locative. En avril 2019, la procédure de consultation sur la modification de l'imposition de la valeur locative a été lancée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E). Elle comprend les points essentiels suivants :

  • aucune imposition de la valeur locative du domicile principal ; 
  • maintien de l'imposition de la valeur locative pour les résidences secondaires ; 
  • pas de déduction des frais d'entretien ; 
  • au niveau fédéral, pas de déductions visant un but purement extrafiscal pour des mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement, pour la démolition et les travaux de protection du patrimoine (qui demeurent possibles en droit cantonal) ; 
  • déduction pour l'acquisition du logement limitée dans le temps ; 
  • réduction ou suppression de la déduction des intérêts de la dette (l'administration propose cinq variantes à cet égard). 

 

L'abolition de la valeur locative conduit à des avantages ou à des inconvénients selon la situation de revenu et de fortune. Selon le niveau du taux d'intérêt hypothécaire et en fonction de la variante choisie pour la déduction des intérêts de la dette, la réforme pourra entraîner des différences considérables pour les clientes et les clients dans certains cas. De ce fait, chacune des nouvelles propositions, qui comportent actuellement encore beaucoup d'incertitudes, crée des gagnants, mais aussi des perdants. Raiffeisen se considère comme engagée de la même manière pour toute sa clientèle et renonce, à se positionner de manière partiale quant à l'abolition de la valeur locative en cas d'utilisation du logement en propriété comme résidence principale. Dans le cadre de la procédure de consultation, Raiffeisen a présenté une prise de position allant dans ce sens.

En raison des réactions très différentes lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a été invité à se prononcer avant l'examen en détail du projet. 'n rapport sur les effets du projet, notamment en ce qui concerne les effets de répartition et la répartition fiscale intercantonale.