Dossiers politiques

Initiative sur la transparence

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Raiffeisen rejette l'initiative car elle est inconstitutionnelle. La réglementation prévue serait facile à contourner en pratique.

 

L'initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique » a été déposée en octobre 2017. L'initiative vise la publication du financement des partis et des campagnes politiques en matière d'élections et de votations au niveau fédéral. 

Il n'existe pas de définition légale du « parti » en Suisse. Il en faudrait cependant une pour que la réglementation prévue par l'initiative ne soit pas aisément contournée. Il faudrait d'abord élaborer cette définition et l'ancrer dans la Constitution. Sans définition du parti, les dispositions prévues sur la transparence serait aisément contournées. Selon l'initiative, les contributions devraient être annoncées à la Chancellerie fédérale « en temps utile ». Souvent, lors de campagnes, beaucoup d'argent est encore investi pendant la phase finale. Il serait donc presque impossible de déposer des comptes avant la date de l'élection ou de la votation. Le Conseil fédéral rejette l'initiative, car la réglementation nationale prévue n'est pas compatible avec les particularités du système politique suisse. Une mise en œuvre efficace engendrerait d'énormes coûts et s'immiscerait dans les compétences des cantons. Raiffeisen partage l'analyse du Conseil fédéral et rejette l'initiative. 

Lors de la session de printemps 2020, le Conseil national a reporté les débats sur l'initiative à 2021. La Commission des institutions politiques du Conseil aux États (CIP-E) a élaboré un contreprojet indirect. L'objectif de ce dernier est une réglementation légale qui prévoie la publication du financement des activités politiques. Une interdiction des dons anonymes ainsi que des dons provenant de l'étranger est également prévue. Le contreprojet a été rejeté par le Conseil national lors de la session d'automne 2020. Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil des États a de nouveau confirmé le contreprojet et il a durci le projet. Lors de la session de printemps 2021, le Conseil national a approuvé le projet à la deuxième tentative et a abaissé le seuil de divulgation des dons aux partis politiques et aux politicien·ne·s·de 25'000 à 15'000 francs. L'objectif de ce compromis est de persuader les initiants de retirer l'initiative et d'ouvrir la voie à la mise en œuvre des exigences de transparence au niveau de la loi.