Interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques

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Raiffeisen et les banques domestiques s'opposent clairement à la levée de l'interdiction faite à PostFinance sur les prêts et les hypothèques. Sans un débat fondamental sur l'orientation future du groupe de la Poste et sans la privatisation complète de PostFinance, son entrée sur le marché du crédit et des hypothèques est une intervention déformante et anticonstitutionnelle dans un marché qui fonctionne.

En septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de l'élaboration d'un dossier de consultation sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste. Avec la consultation lancée le 5 juin 2020, le Conseil fédéral veut permettre à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers. Ce faisant, le Conseil fédéral met en veilleuse le débat de fond sur la stratégie future du groupe postal et de PostFinance, qui aurait dû avoir lieu depuis longtemps, et va à l'encontre de la logique qui le sous-tend. Au lieu d'une interprétation fondée, la Confédération, en tant que propriétaire de PostFinance, propose une modification de la loi qui fausse la concurrence et n'est pas conforme à la Constitution. Raiffeisen rejette le projet ; lors de la procédure de consultation, elle s'était prononcée contre l'octroi de crédits et d'hypothèques par PostFinance tel qu'envisagé par le Conseil fédéral, en utilisant les arguments suivants. 

La condition préalable à l'entrée de PostFinance sur le marché du crédit et des hypothèques est sa privatisation complète. Toutefois, dans le projet, la privatisation de PostFinance n'est traitée que comme un sujet de discussion en aval. Le Conseil fédéral reconnaît dans le projet que le marché bancaire suisse fonctionne efficacement et peut être entièrement desservi par des entreprises privées, y compris la fourniture de trafic des paiements. Néanmoins, l'option de la privatisation complète n'est mentionnée qu'en passant dans la proposition. Même la privatisation partielle de PostFinance proposée par le Conseil fédéral ne suffit pas à résoudre les problèmes de réglementation résultant du projet.

Le marché suisse du crédit et des hypothèques fonctionne bien. Les clientes et les clients profitent d'une forte concurrence entre de nombreux fournisseurs et d'une grande diversité de l'offre. Il n'existe pas de défaillance du marché qui justifierait une intervention de la Confédération. Au contraire, l'entréel'entrée en concurrence de PostFinance provoqueraitprovoquera une distorsion du marché et porteraitportera atteinte à la stabilité des marchés financiers. La FINMA et la BNS mettent en garde contre les risques apparemment élevés sur le marché du crédit et des hypothèques. Ouvrir ces marchés à une entreprise du secteur public malgré cela est contradictoirey contrevient et doit être considéré comme une action contradictoire de l'Étatl'État. Dans le contexte concurrentiel actuel, un fournisseur de la taille de PostFinance ne peut se faire une place sur le marché que par des « prix prédatoires ». Des risques croissants sur le marché hypothécaire en raison de la pénétration du marché à part entière de PostFinance ne sont donc dans l'intérêt ni de la stabilité des marchés financiers, ni des propriétaires, ni, particulièrement, des clientes et des clients.

La question fondamentale de la future orientation stratégique de PostFinance n'est pas clarifiée. En mai 2018, la Confédération avait annoncé qu'elle allait effectuer une analyse bien étayée et prendre une décision de principe sur cette base. Néanmoins, le Conseil fédéral veut opter pour une révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste en procédure sommaire avant d'avoir tiré au clair les questions fondamentales. Du point de vue de Raiffeisen, il est impératif d'élaborer au préalable une structure à large assise dans le cadre d'une stratégie de propriétaire et d'en tenir compte dans l'orientation future de PostFinance et de la Poste. Ce débat doit aussi porter sur le mandat de service de base dans le domaine du trafic des paiements et sur le subventionnement croisé de la Poste par le biais d'un transfert de bénéfices provenant des revenus de PostFinance.

La Constitution fédérale attribue à la Confédération des compétences claires dans le secteur postal. Elle n'inclut pas la création et l'exploitation d'une banque à part entière. Ainsi, une PostFinance active dans le domaine des crédits et des hypothèques n'est pas conforme à la Constitution. C'est également la conclusion à laquelle est parvenu l'Office fédéral de la justice, défendue par la doctrine dominante. La Confédération doit respecter les compétences constitutionnelles qui lui sont attribuées dans le secteur postal et la liberté économique garantie par la Constitution.