Interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques

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Raiffeisen et les banques domestiques s'opposent clairement à la levée de l'interdiction faite à PostFinance d'octroyer des prêts et des hypothèques, à moins d'une privatisation préalable. Sans un débat fondamental sur l'orientation future du groupe de la Poste et sans la privatisation complète de PostFinance, son entrée sur le marché du crédit et des hypothèques est une intervention déformante et anticonstitutionnelle dans un marché qui fonctionne.

Avec la consultation lancée le 5 juin 2020, le Conseil fédéral veut permettre à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers. Ce faisant, le Conseil fédéral a mis en veilleuse le débat de fond sur la stratégie future du groupe postal et de PostFinance, qui aurait dû avoir lieu depuis longtemps, et va à l'encontre de la logique qui le sous-tend. Au lieu d'une interprétation fondée, la Confédération, en tant que propriétaire de PostFinance, a envoyé en consultation une modification de la loi qui fausse la concurrence et n'est pas conforme à la Constitution. 

Raiffeisen a rejeté le projet. Du point de vue de Raiffeisen, la condition préalable à l'entrée de PostFinance sur le marché du crédit et des hypothèques est sa privatisation. Sur le marché suisse du crédit et des hypothèques qui fonctionne bien, il n'existe pas de défaillance du marché qui justifierait une intervention de la Confédération. Au contraire, l'entrée sur le marché de PostFinance sans privatisation préalable provoquerait une distorsion de la concurrence et porterait atteinte à la stabilité des marchés financiers. 

Le projet n'a pas non plus clarifié la question fondamentale de la future orientation stratégique de PostFinance. Malgré l'absence d'une analyse bien étayée, le Conseil fédéral a voulu présenter une révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste en procédure sommaire. Du point de vue de Raiffeisen, il est impératif d'élaborer au préalable une structure à large assise dans le cadre d'une stratégie de propriétaire et d'en tenir compte dans l'orientation future de PostFinance et de la Poste. Ce débat doit aussi porter sur le mandat de service de base dans le domaine du trafic des paiements et sur le subventionnement croisé de la Poste par le biais d'un transfert de bénéfices provenant des revenus de PostFinance.

En fin de compte, la Constitution fédérale attribue à la Confédération des compétences claires dans le secteur postal. Elle n'inclut pas la création et l'exploitation d'une banque à part entière. Selon une expertise du Département fédéral de justice, sans privatisation préalable, une PostFinance active dans le domaine des crédits et des hypothèques n'est pas conforme à la Constitution. 

Entre-temps, le Conseil fédéral a rectifié ses intentions et a annoncé le 20 janvier 2021 qu'il cherchait à privatiser PostFinance. Dans la perspective de transférer à PostFinance la majorité de contrôle de la Poste et donc de la Confédération, le Conseil fédéral tient compte des préoccupations exprimées par Raiffeisen lors de la consultation.

Raiffeisen considère que l'intention de privatisation est une décision bienvenue. Le transfert à PostFinance de la majorité du capital et des droits de vote de la Poste, et donc de la Confédération, doit être mis en œuvre de manière cohérente avant que PostFinance ne soit autorisée à accorder des crédits et des hypothèques. 

Il est logique que PostFinance soit séparée du groupe de la Poste et que le service de base soit réorganisé. Dans le cadre de cette réorganisation, il convient de garder à l'esprit que la fourniture de base de services de trafic des paiements peut en principe aussi être assurée en lançant un appel d'offres aux entreprises privées. 

En outre, le Conseil fédéral veut combler la lacune actuelle des fonds propres de PostFinance avec une garantie. Les conditions de cette garantie de l'Etat financée par les recettes fiscales doivent être clairement indiquées et ne doivent pas donner à PostFinance un avantage concurrentiel.