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Réforme de l'impôt anticipé/droit de timbre

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Pour promouvoir le marché des capitaux d'emprunt, le Conseil fédéral veut réformer l'impôt anticipé. Raiffeisen se félicite de cet objectif, mais voit des difficultés majeures dans la mise en œuvre de la proposition du Conseil fédéral.

 

En avril 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision de la loi sur l'impôt anticipé. Avec ce projet, il entend passer pour l'impôt anticipé du principe du débiteur au principe de l'agent payeur. Pour renforcer le marché des capitaux d'emprunt, les personnes morales nationales et les investisseurs étrangers doivent être exonérés de l'impôt anticipé. Afin d'étendre l'objectif de sûreté de l'impôt anticipé, les revenus d'intérêts étrangers des personnes physiques nationales seront nouvellement soumis à une retenue à la source.

Selon Raiffeisen, la nécessité de la réforme est incontestée. Toutefois, Raiffeisen rejette dans sa forme actuelle le passage proposé du principe du débiteur au principe de l'agent payeur proposé par le Conseil fédéral. En effet, il implique un effort disproportionné pour les agents payeurs et n'est en partie pas réalisable. Du point de vue de Raiffeisen, les points suivants en particulier devraient être pris en compte dans la réforme :

  • La possibilité d'externalisation complète ou de délégation à des tiers reste centrale :
    La possibilité d'externaliser le traitement de l'impôt anticipé à un dépositaire externe conformément au principe de l'agent payeur permettra une mise en œuvre relativement rentable et rapide de la réforme. Raiffeisen exige l'inclusion d'une norme de délégation correspondante dans la loi sur l'impôt anticipé.
  • Réduction significative de la complexité :
    Le principe de l'agent payeur ne peut être mis en œuvre que si l'impôt à l'agent payeur est limité aux investissements porteurs d'intérêts qui peuvent être réglés. Pour cela, l'existence d'un flux de paiement et les informations nécessaires sont obligatoires.
  • Indemnisation des agents payeurs :
    Selon le principe de l'agent payeur, les agents payeurs assument des tâches fiscales qui relèvent essentiellement du droit public. Selon Raiffeisen, il est nécessaire que les agents payeurs soient indemnisés non seulement pour les frais de mise en œuvre mais aussi pour l'exercice de leur fonction d'agent payeur sous la forme d'une taxe d'agent payeur.