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Révision partielle de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité, ségrégation)

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Raiffeisen soutient un système de garantie des dépôts bien pensé et solide ainsi que des dispositions au niveau de la loi sur le droit de l'insolvabilité. Raiffeisen participe activement aux discussions sur la réforme de la garantie des dépôts.

 

Sur la base du rapport final du groupe d'experts Brunetti sur le développement de la stratégie en matière de marchés financiers datant de 2014, la BNS, la surveillance fédérale des marchés financiers (FINMA) et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) voient un besoin de réforme de la garantie des dépôts.

En avril 2019, le Département fédéral des finances a lancé la consultation sur la modification de la loi sur les banques ; le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a publié son message sur la révision partielle de la loi sur les banques. Avec la modification de la loi, le Conseil fédéral entend renforcer la protection des déposants et des clients et accroître la stabilité du système.

En principe, Raiffeisen soutient les modifications prévues dans les domaines de la garantie des dépôts, de l'insolvabilité et de la ségrégation. Dans le domaine de la garantie des dépôts, le projet de loi prévoit la réduction du délai de remboursement au liquidateur ou à l'enquêteur, tout comme la réduction du délai de transmission des dépôts protégés aux déposants à sept jours chacun. Le projet propose également un nouveau régime de financement de la garantie des dépôts, qui exige des banques qu'elles fournissent une garantie ex ante équivalente à 50 % de leur obligation de contribution. Du point de vue de Raiffeisen, il est toutefois essentiel et logique que la révision soit neutre en termes de coûts pour les fonds propres et les liquidités. Dans le domaine du droit de l'insolvabilité, les dispositions précédemment réglementées au niveau de l'ordonnance doivent être portées au niveau de la loi. Raiffeisen est favorable à ce que les dispositions relatives aux restructurations et aux mesures de capital soient proportionnées et équivalentes pour toutes les formes juridiques.