Système de recouvrement de base SEPA

• Le système de recouvrement direct de base SEPA repose sur le SEPA (Single Euro Payments Area), le trafic des paiements européen unifié.
• Le bénéficiaire du paiement déclenche le recouvrement du montant de la facture sur votre compte au moyen d'un mandat de prélèvement de base SEPA. Raiffeisen effectue alors le débit et le transfert du montant.
• Raiffeisen vous accorde un droit d'opposition pendant 8 semaines une fois le débit effectué.
• Passé ce délai, en cas de prélèvement non autorisé (par exemple si le mandat est invalide ou inexistant), vous avez droit au remboursement,  et ce pendant 13 mois à compter de la date du débit.

Mandat de prélèvement de base SEPA

En signant le mandat correspondant, vous accordez l'autorisation de débiter les montants exigés en euros de votre compte à leur date d'échéance.

Vous autorisez donc Raiffeisen à débiter ces montants. Le mandat vous est remis par le bénéficiaire du paiement et doit lui être retourné dûment signé. Vous devez signaler au bénéficiaire toute modification des données du mandat ou sa révocation.

Condition

• Vous possédez un compte de paiement Raiffeisen.
• Vous signez une autorisation de débit Raiffeisen pour le système de recouvrement direct de base SEPA.
• Existence d'un mandat de prélèvement de base SEPA par lequel vous autorisez le bénéficiaire du paiement à recouvrer des créances depuis votre compte à l'aide d'un recouvrement direct de base SEPA.

• Droit d'opposition général
  Vous pouvez faire opposition dans les 8 semaines à compter de la date de débit sans donner de justification.
• Paiement simple et dans les délais
  Vous bénéficiez d'un débit automatique des montants de vos factures, qu'elles soient uniques ou récurrentes.
• Norme européenne
  Avec le système de recouvrement direct de base SEPA, vous pouvez payer dans 34 pays d'Europe.