Newsflash Planification financière et successorale

Les nouveautés les plus importantes, pour l'année fiscale 2019

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À compter de l'année fiscale 2019, des nouveautés importantes seront introduites aussi bien au niveau de la Confédération que de nombreux cantons et sont détaillées ci-après. Cette liste ne peut cependant pas être considérée comme exhaustive. Les réformes ou votations imminentes seront également présentées, afin de pouvoir estimer les évolutions futures.

Edition 01/2019 – Newsflash Planification financière et successorale
 

Confédération

Frais de déplacements professionnels (déductions pour les pendulaires)

Depuis le 1er janvier 2016, les nouveautés légales en lien avec la nouvelle loi sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) sont en vigueur dans la Confédération et dans différents cantons. Au niveau de la Confédération, la possibilité de déductions a été plafonnée à CHF 3'000.–. Les cantons sont libres de déterminer eux-mêmes ce plafond.  

14 cantons ont déjà plafonné la déduction pour les pendulaires. Dans le canton d'Obwald, des discussions politiques sont en cours. Dans le canton de Zoug, la déduction pour les pendulaires sera plafonnée début 2020 (CHF 6'000.–), si aucun référendum n'est organisé. Dans les autres cantons, cette déduction n'a pas été plafonnée et aucune modification n'est prévue pour l'heure (AI, FR, GL, JU, NE, SO, TI, UR, VS et VD).

 

Nouvelle déduction fiscale pour le pilier 3a à compter du 01.01.2019

Les salariés et les indépendants peuvent, à compter de 2019, déduire de leur revenu leurs cotisations au pilier 3a dans les limites suivantes, pour les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes: 

  • «Petite Cotisation»: CHF 6'826.– par an en cas d'affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier;
  • «Grande Cotisation»: jusqu'à 20 % du revenu issu d'une activité lucrative, mais au maximum CHF 34'128.– par an, sans affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier
     

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de non déclaration

On pense que l'impôt anticipé, qui est un impôt de garantie, fonctionne de manière simple. Les intérêts et dividendes suisses des contribuables subissent un prélèvement de 35 % qui peut être à nouveau remboursé, si les intérêts et les dividendes sont déclarés correctement dans la déclaration d'impôts. Ces dernières années, ce principe simple s’est complexifié pour les contribuables. Les autorités fiscales et les tribunaux se sont de plus en plus penchés sur la notion de «déclaration correcte». Que se passe-t-il si on communique les revenus après la remise de la déclaration d'impôts aux autorités? Que se passe-t-il si on fait, à la demande de l'administration fiscale, une déclaration ultérieure? Ces questions ont été clarifiées jusqu'à présent par le tribunal fédéral, en général en défaveur des contribuables. La retenue de 35 % de l'impôt anticipé n'a pas été remboursée, bien que l'impôt sur le revenu ait été payé. Le Parlement a approuvé un projet de loi pour modifier la loi sur l'impôt anticipé, qui est entré en vigueur le 01.01.2019. 

 

Son contenu en bref 

Le droit au remboursement de l'impôt anticipé est maintenu, malgré une omission dans la déclaration d'impôts, si une déclaration ultérieure ou la prise en compte de la prestation doit donner droit au remboursement. Cela est possible à condition que la mise à jour ait lieu avant l'entrée en force de la procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt, et que l'omission est due à une négligence. La demande de remboursement doit, de manière inchangée, être effectuée dans le délai précisé dans l'article 32 de la loi sur l'impôt anticipé (en général trois ans). Le règlement s'applique aux droits nés depuis le 1er janvier 2014, dans la mesure où la demande de remboursement de l'impôt anticipé n'a pas encore été décidée de manière définitive.

 

Décision de la commission des recours en matière fiscale du canton de Zurich sur la déductibilité d'un rachat dans la caisse de pension, en cas de perception d'une prestation en capital du pilier 3a durant la même année    

La perception de capitaux du pilier 3a et les versements la même année dans la caisse de pension peuvent être compensés et ne donnent droit à aucune déduction (sans incidence fiscale). Le montant doit être versé dans la caisse de pension au plus tôt un an après la perception de l'avoir 3a, car les autorités fiscales peuvent sinon présumer une évasion fiscale délibérée. Selon la décision du 26.10.2016 de la commission des recours en matière fiscale du canton de Zurich, le rachat dans la caisse de pension, en cas de perception d'une prestation en capital issue du pilier 3a dans la même année, a été autorisé pour un assuré (comme en 2012). L'ordonnance OPP3 ne contient aucune consigne sur le traitement fiscal d'un transfert du pilier 3a vers le 2e pilier. 

Selon la pratique, la transaction est sans incidence fiscale; le virement de l'avoir de prévoyance doit cependant avoir lieu directement de l'institution de prévoyance du pilier 3a à l'institution de prévoyance du 2e pilier. Les prestations en capital du pilier 3a peuvent être perçues au plus tôt cinq ans avant d'atteindre l'âge ordinaire de la retraite. Il n'existe pas de base légale qui interdit la déductibilité d'un rachat dans le 2e pilier après la perception de capitaux issus du pilier 3a, réalisée peu avant. La compensation du 2e pilier et du pilier 3a s'effectue lors du calcul de la lacune dans la prévoyance déterminante pour le rachat, selon l'art. 60a, al. 2 de l'OPP2. Une personne non-indépendante est libre de racheter le maximum réglementaire dans l'institution de prévoyance du 2e pilier et de disposer, en plus, d'avoirs du pilier 3a. Si elle devait, en cas de perception échelonnée du pilier 3a dans les cinq dernières années avant l'âge de la retraite, compenser les versements avec les rachats dans le 2e pilier, elle serait sans raison évidente moins bien traitée qu'un contribuable qui procède aux mêmes rachats, mais attend pour percevoir le pilier 3a lors de son année de départ à la retraite. Le rachat a été autorisé pour la déduction.  

 

Projet fiscal et financement de l'AVS (RFFA) 

Depuis 2005, l'UE critique certaines pratiques fiscales des cantons. Les revenus de l'étranger sont moins imposés que les bénéfices réalisés dans le pays, ce qui entraîne une concurrence fiscale déloyale. Après l'échec de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, un nouveau projet sera soumis à votation populaire le 19 mai 2019. La loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020. La Suisse s'est engagée à ce que les cantons suppriment leurs sociétés fiscalement privilégiées. Les groupes internationaux qui profitent d'un statut spécial paient moins d'impôts que les entreprises nationales. La réforme fiscale a pour objectif de traiter à égalité les entreprises. L'objectif de la réforme est que la charge fiscale pour ces entreprises privilégiées reste la même ou n'augmente que faiblement. Avec la réforme, les cantons vont eux aussi baisser leurs impôts sur le bénéfice. Le projet prévoit également d'introduire de nouveaux privilèges fiscaux acceptés au niveau international comme des déductions spéciales pour les dépenses de recherche et de développement. Les sociétés à statut spécial paieront globalement certes plus d'impôts, mais les entreprises qui ne sont aujourd'hui pas privilégiées, surtout les PME nationales, en paieront moins. Il n’y a aucun lien avec l'AVS. Après le rejet de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, l'idée s'est cependant imposée qu'il fallait une compensation sociale. Ainsi, pour chaque franc d'impôt qui n'est pas versé, un franc est versé à l'AVS (par exemple en augmentant les cotisations AVS). Plus d'infos

 

Nouvelles déductions fiscales pour les propriétaires fonciers à partir de 2020

Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa session du 9 mars 2018, l'ordonnance totalement révisée sur les frais relatifs aux immeubles. Elle précise les nouvelles déductions pour les propriétaires décidées dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 au niveau de l'impôt fédéral direct. Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Plus d'infos

 

Cantons

Vaud

Le canton de Vaud n'attend pas le projet fiscal 17 et met en application son propre projet dès début 2019. En 2016, les électeurs ont décidé à une majorité de mettre en œuvre la réforme fiscale au niveau cantonal, indépendamment du rythme national, et d'abaisser le taux de l'impôt sur le bénéfice pour les entreprises de 20,95 % à 13,8 % sans attendre les paiements compensatoires de la Confédération.

 

Bâle-Campagne

Le 6 novembre 2018, le Conseil d'Etat a approuvé le projet définitif du PF17 au niveau cantonal. Point central de cette réforme, le Conseil d'Etat veut abaisser progressivement le taux d'impôt sur le bénéfice sur une période de cinq ans. À partir de 2025, le taux d'impôt sur le bénéfice effectif pour les entreprises sera de 13,45 %. L'impôt sur le capital sera fixé à partir de 2020 pour toutes les entreprises à 1,6 ‰. Plus d'infos

 

Berne

Le 25 novembre 2018, les électeurs bernois ont rejeté la révision de la loi fiscale 2019 avec 53,6 % des voix. La charge de l'impôt sur le bénéfice ne peut ainsi pas être abaissée comme prévu dans la «Stratégie fiscale 2019 – 2022» et reste au niveau actuel de 21,64 %.   

 

Argovie

Les contribuables mauvais payeurs dans le canton d'Argovie devront passer à la caisse à partir de 2019. Les frais de rappel pour les déclarations d'impôts non remises dans les délais et les factures non payées à temps seront encaissés. Cela implique des recettes supplémentaires de 8,4 millions de francs. Plus d'infos

 

Lucerne  

Comme la contribution de prise en charge fait partie intégrante de la contribution d'entretien pour les enfants, les règles en vigueur doivent être appliquées pour l'imposition et la déductibilité. Les contributions périodiques fixées / approuvées par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ou le juge civil, ou dues selon une convention d'entretien conformément à l'article 298a du CC, doivent être déclarées par le parent qui les reçoit et sont déductibles pour celui qui les verse (jusqu'à au maximum la fin de la période fiscale, avant que l'enfant n'atteigne sa majorité). La déduction de la contribution qui dépasse le minimum vital de la personne en charge, moins son propre revenu, est exclue.