Newsflash Planification financière et successorale

Décès en cas de concubinage – N'oubliez pas les impôts, dans le cadre de la couverture

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Selon les dernières statistiques, le concubinage s'est répandu au cours des dernières années. Contrairement à 1980, où seuls 4 % des couples vivaient ensemble hors mariage, ce chiffre a augmenté à 11 % en l'an 2000. Et cette tendance ne cesse d'augmenter (source: Office fédéral de la statistique). C'est pourquoi, il est devenu essentiel d'intégrer la couverture financière (par exemple, en cas de propriété commune du logement), ainsi que les aspects contractuels, successoraux et fiscaux au conseil à la clientèle.

Edition 11/2018 – Newsflash Planification financière et successorale



En Suisse, plusieurs facteurs déterminent les prestations que le conjoint survivant reçoit du système de prévoyance des trois piliers en cas de décès du concubin / de la concubine. La prévoyance libre (pilier 3b) offre la plus grande flexibilité dans la couverture réciproque, en cas de concubinage.

 

Prestations du système de prévoyance suisse pour les concubins, en cas de décès

  Concubin En comparaison:
conjoint / partenaire enregistré
AVS (1er pilier) Pas de rente de veuve / veuf
Rente d'orphelin si enfants communs
Rente de veuve / veuf
Rente d'orphelin
LPP (2e pilier) Pas de prestations légales pour le partenaire.
L'éventuel droit à une rente de concubin ou
à un capital-décès doit être vérifié dans le
règlement de la caisse de pension.
Rente de veuve / veuf
Rente d'orphelin
Prestation en capital

Prévoyance privée (3e pilier):

  • Prévoyance liée 3a
  • Prévoyance libre 3b
  • 3a: possibilité de désigner comme bénéficiaire
    à certaines conditions
  • 3b: libre choix
  • 3a: bénéficiaire
  • 3b: libre choix

A l'image du cas suivant, la perte soudaine d'une partie des revenus peut avoir des conséquences dramatiques sur la capacité financière du concubin survivant, en particulier lors de la possession d'une propriété en commun.

Voici un exemple: Daniel R. réalise son rêve et devient propriétaire de son appartement avec sa concubine Anna S. Daniel R. travaille à plein temps. Anna S. travaille à temps partiel et s'occupe du ménage. L'ensemble de leurs revenus communs couvre la capacité financière des coûts récurrents annuels de la propriété.

Quelques semaines après l'achat de l'appartement, Daniel R. décède soudainement d'un infarctus. N'ayant aucun droit à une rente de veuve du 1er pilier (AVS), Anna S. doit faire face à un constat effrayant d'un point de vue financier, lors du nouveau calcul de la capacité financière: le revenu de son activité à temps partiel ne lui permet plus de supporter les charges de l'appartement à elle seule. Deux variantes s'offrent alors à elle:

  1. vendre l'appartement, puisque la capacité financière est insuffisante;
  2. chercher d'autres sources de revenus, afin de pouvoir rester dans l'appartement.

Heureusement, Daniel R. et Anna S. avaient conclu une assurance décès sur deux têtes avec couverture réciproque. Par ailleurs, la caisse de pension de Daniel R. prévoit un capital en cas de décès pour le concubin. Anna peut donc rembourser une partie de la dette hypothécaire, grâce aux capitaux de l'assurance décès et de la caisse de pension. En parallèle, elle augmente son taux d'activité. Ces deux mesures lui permettent à nouveau d'assurer sa capacité financière et de rester dans l'appartement.  

Les conséquences fiscales en cas de décès sont un autre aspect non négligeable et souvent sous-estimé, dans le cadre de la couverture des concubins.

 

Comment seront imposées les prestations pour le concubin survivant?

La Confédération et les cantons utilisent un taux d'imposition spécifique (art. 38 LIFD, taux de prévoyance) sur les prestations des assurances décès non rachetables (piliers 3a et 3b) et les prestations de la caisse de pension (2e pilier), indépendamment du reste du revenu. Les impôts sont donc prélevés séparément des impôts habituels. On évite ainsi de voir les revenus extraordinaires, provenant de la prévoyance, entraîner le revenu annuel fiscal à un pallier de progression supérieur. Les prestations du pilier 3a, soit de la prévoyance vieillesse individuelle sont, elles aussi, imposées comme décrit ci-dessus.

 

Assurance à constitution de capital

Si une assurance à constitution de capital est conclue en lieu et place de l'assurance décès, son imposition dépend principalement du fait qu'elle ait été conclue ou non dans le cadre du pilier 3a (prévoyance liée) ou 3b (prévoyance libre).

 

Pilier 3a

un taux d'imposition spécifique (art. 38 LIFD, taux de prévoyance) est appliqué sur le versement en cas de décès, comme pour le cas d'une assurance décès non rachetable, séparément du reste du revenu.

Remarque: dans le cas où le couple a des enfants, en ce qui concerne les prestations du pilier 3a, le preneur d'assurance peut préciser les droits du concubin face aux enfants (dans le respect des réserves légales).

 

Pilier 3b


les prestations en cas de décès sont soumises à l'impôt sur les successions. La législation cantonale fixe le montant de cet impôt pour le concubin, en l'absence d'une réglementation générale. L'aperçu suivant présente les différentes règles selon les cantons. La Confédération ne prélève aucun impôt sur les donations, ni sur les successions.

Quelle: www.konkubinat.ch / Bürgi Nägeli Rechtsanwälte, Zürich Bitte Unterschiede Kanton und/oder Gemeinde beachten.
Cantons Type d'imposition pour le concubin
AG, AR, BS, BE, FR, GL, JU, LU,NE Taux d'imposition réduit
AI, GE, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS Imposition comme pour les personnes sans lien de parenté
BL Montant exonéré + taux réduit
ZH Montant exonéré
GR, NW, OW, SZ, UR, ZG Exonération fiscale



Sources: www.konkubinat.ch / Bürgi Nägeli Avocats, Zurich
Veuillez prendre en considération les différences cantonales et/ou communales.

En cas de décès du concubin, le concubin survivant doit impérativement veiller à disposer de ressources financières suffisantes afin de pouvoir régler les impôts dus. Au moment de calculer le montant du capital de l'assurance décès, il peut également prévoir une réserve pour les impôts, et ainsi éviter les mauvaises surprises.

 

Voici d'autres points à prendre en compte en cas de concubinage:

  • 2e pilier / LPP: en cas de prélèvement anticipé depuis la caisse de pension pour financer une propriété du logement, les héritiers sont obligés de rembourser l'argent, si aucune prestation de prévoyance n'est due en cas de décès de la personne assurée (rente de veuf / veuve, rente de concubin, rente d'orphelin ou capital en cas de décès).
  • Charge fiscale due, résultant de la succession
  • Droit des successions: le concubin ne reçoit rien, à moins qu'il existe une mesure individuelle. Il faut penser aux réserves héréditaires des héritiers légaux (parents ou enfants du défunt). Remarque: l'assurance décès ne peut pas porter atteinte aux réserves héréditaires, car elle n'a pas de valeur de rachat.

Vous trouverez plus d'informations dans le mémento «Concubinage (PDF, 73.7KB)».

 

En raison d'absence de bases juridiques, le concubinage nécessite des dispositions individuelles.

Les conseillers à la clientèle de votre Banque Raiffeisen ainsi qu'un vaste réseau de spécialistes se feront un plaisir de vous aider.