Newsflash Planification financière et successorale

L'exécuteur testamentaire

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Assurer l'application des dernières volontés du défunt est une tâche exigeante. Faire appel à un exécuteur testamentaire peut permettre d'éviter bien des problèmes, par exemple des retards dans la liquidation ou des querelles entre héritiers. 

Edition 06/2018 – Newsflash Planification financière et successorale

 

Comment devenir exécuteur testamentaire? 

L'exécuteur testamentaire est désigné par le testateur via une disposition testamentaire (testament ou clause du pacte successoral). Il est également possible de nommer un exécuteur testamentaire suppléant, au cas où l'exécu-teur désigné refuse le mandat ou ne peut l'exécuter (par exemple pour des raisons de santé ou à cause de son âge avancé).

 

Comment l'exécuteur testamentaire est-il informé de sa désignation? 

Après le décès du testateur, c'est l'autorité compétente pour l'ouverture du testament qui informe l'exécuteur testamentaire de sa désignation. Il peut refuser ce mandat sous 14 jours, le mandat étant réputé accepté en l'absence de réaction de sa part. Le certificat d'exécuteur testamentaire fournit à l'exécuteur sa légitimation, en prouvant qu'il a été désigné et qu'il accepte sa fonction. 

 

Comment l'exécuteur testamentaire est-il indemnisé?  

L'exécuteur testamentaire a droit à une rémunération adéquate au titre de son activité. Le calcul de la rémunération dépend principalement du temps nécessaire pour exécuter le mandat, de la complexité de la situation, de l'ampleur et de la durée de la mission et des responsabilités endossées. L'exécuteur testamentaire est soumis à l'obligation de rendre des comptes et doit pouvoir justifier ses dépenses. Raiffeisen ne facture par exemple pas ses services d'exécuteur testamentaire de manière forfaitaire, mais en fonction de la charge de travail réelle, à hauteur de CHF 220.– par heure, TVA en sus (chiffre valable en mai 2018).

 

Quand est-il judicieux de faire appel à un exécuteur testamentaire?

Dans les situations complexes, il est particulièrement recommandé de faire appel à un exécuteur testamentaire neutre. C'est notamment le cas:

  • si la situation patrimoniale et familiale est complexe;
  • si des valeurs patrimoniales se trouvent à l'étranger;
  • si des entreprises, des participations ou des biens immobiliers sont inclus dans la succession;
  • si les héritiers sont nombreux;
  • si des querelles ou des désaccords entre les héritiers sont probables.

En tant que personne tierce et neutre, l'exécuteur testamentaire a un rôle de catalyseur, accélérant le partage de l'héritage. Si l'exécuteur testamentaire désigné est une personne physique, il est conseillé de nommer un suppléant, qui peut être une personne physique ou morale. 

 

Quelle est la responsabilité de l'exécuteur testamentaire?

L'exécuteur testamentaire est soumis à la surveillance d'une autorité officielle. Les héritiers, légataires et créan-ciers peuvent déposer recours contre ses actions et décisions auprès de l'autorité de surveillance. En particu-lier, l'exécuteur testamentaire manque à ses obligations s'il ne respecte pas les dernières volontés du testateur, les prescriptions légales ou les accords de partage conclus par les héritiers. Enfin, la responsabilité de l'exécuteur testamentaire est engagée uniquement si sa culpabilité est reconnue. Pour se décharger de cette responsabilité, il doit pouvoir prouver que sa démarche était appropriée.

Un exécuteur testamentaire ne peut être destitué (uni-quement par l'autorité de surveillance) qu'en cas de manquement grave et répété à ses obligations, de crédibilité insuffisante, d'incapacité, de maladie longue ou d'absence à l'étranger. 

 

Comment l'exécution testamentaire prend-elle fin?

Le mandat de l'exécuteur testamentaire prend fin:

  • une fois l'héritage partagé complètement;
  • s'il renonce au mandat (art. 404 CO)
  • s'il décède ou se trouve dans l'incapacité d'agir;
  • s'il est destitué par l'autorité de surveillance.