Outre les exigences formelles, il existe d’autres restrictions: certains héritiers, tels que les enfants ou l’époux, ont un droit légal minimal à une partie de votre succession, que l’on appelle la réserve héréditaire. Si ces droits ne sont pas respectés dans le testament, celui-ci est contestable. En outre: pour pouvoir rédiger un testament, une personne doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de discernement.
La différence entre testament et pacte successoral
Un testament est une déclaration de volonté unilatérale. Seule la volonté de la personne qui rédige le testament est déterminante. En revanche, un pacte successoral est une déclaration de volonté commune de toutes les parties qui participent au contrat.
Les possibilités de règlement dans un pacte successoral sont plus étendues que dans un testament. Si, par exemple, un couple marié avec des enfants souhaite se favoriser mutuellement au maximum en cas de décès, il est possible d’y parvenir par le biais d’un pacte successoral, dans lequel les enfants participant au pacte renoncent à leur part réservataire.
Pour qu’une personne puisse participer à un pacte successoral, elle doit, comme pour le testament, être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de discernement. Alors qu’un testament peut être rédigé de la propre main de la personne qui en a l’initiative, les conventions successorales doivent obligatoirement être authentifiées par un officier public (office notarial). Un pacte successoral ne peut être modifié ou annulé qu’avec la participation de toutes les parties contractantes.
Autres aspects à prendre en compte:
