Planification de la succession – les points importants en un coup d'œil

Qui hérite de combien?

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La plupart des gens ne laissent aucune instruction concernant les personnes qui doivent hériter de leur patrimoine à leur décès. Dans ce cas, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent. Dans ce qui suit, nous allons vous expliquer les principales dispositions relatives au régime matrimonial et au droit successoral.

 

Comment se règle la succession légale?

L'ordre des parentèles (structure successorale des ascendants et descendants) permet de déterminer l'ordre de l'héritage des différentes personnes. À défaut de descendant dans une parentèle, l'héritage est alors réparti entre les parents de la parentèle suivante. Parmi les parents, les derniers héritiers sont les grands-parents et leurs descendants.

Vue d'ensemble de la succession légale

Le système de parentèle: Les membres de la deuxième (ou troisième) parentèle peuvent prétendre à l'héritage à défaut de descendants dans la première (ou deuxième) parentèle

Le système de parentèle

Conjoint survivant

De par la loi, le conjoint du défunt est le seul héritier légal hors parentèle. La part de son héritage dépend du nombre des autres héritiers légaux. Par ailleurs, le régime matrimonial joue un rôle primordial pour les couples mariés et en partenariat enregistré.

Selon le degré de parenté des autres héritiers, le conjoint survivant obtient:

  • en concours avec les héritiers de la première parentèle, la moitié de la succession
  • en concours avec les héritiers de la deuxième parentèle, trois quarts de la succession
  • à défaut de descendants dans la parentèle des parents, la totalité de  la succession

 

Conjoint survivant

Part successorale du conjoint survivant

Part successorale légale, réserve héréditaire et quotité disponible

Le partage de la succession dépend du nombre de parents survivants. Certains parents ont également droit à une part minimum de la succession, appelée «réserve héréditaire». Les héritiers qui ont droit aux réserves héréditaires sont l'époux et les enfants du défunt ou, si le testateur n'a aucun descendant, les parents. La différence entre les réserves héréditaires et les parts successorales légales donne la quotité disponible, que vous pouvez léguer comme bon vous semble dans des dispositions pour cause de mort. Le tableau ci-dessous vous montre à combien s'élève la quotité disponible dans les différentes situations familiales:

Les héritiers sont Part successorale légale
Réserve héréditaire de la succession totale Quotité disponible

Descendants

1

3/4

1/4

Les deux parents

par 1/2 = 1

1/2

1/2

Epoux / épouse

1

1/2

1/2

Epoux

Descendants

1/2

1/2

2/8

3/8

3/8

Exemple: Le testateur laisse derrière lui un conjoint, deux enfants et ses parents. En l'absence de dispositions pour cause de mort, rédigées par le testateur encore de son vivant, le partage de la succession se présenterait comme suit:

  • Comme le testateur avait deux enfants, ses parents n'ont droit à aucune part successorale légale ou réserve héréditaire. Ils n'héritent de rien.
  • Puisque les deux enfants doivent partager la succession avec le conjoint survivant, ils ont légalement chacun droit à un quart (1/4) de la succession. Ils ont droit à une réserve héréditaire égale aux trois quarts (3/4), ce qui signifie qu'ils ont chacun droit à trois seizièmes (3/16) de la succession.
  • Légalement, le conjoint survivant perçoit la moitié de la succession (1/2). Il a de nouveau une réserve héréditaire légale sur la moitié (1/2), soit une réserve héréditaire égale à un quart (1/4).
  • La quotité disponible s'élève donc à trois huitièmes (3/8).
  • Quotité disponible: La part des enfants, du conjoint ou des parents peut être réduite à la réserve héréditaire. La «quote-part libre» reste disponible.

Liquidation du régime matrimonial en cas de décès

Si le testateur laisse un conjoint, le régime matrimonial est liquidé avant le partage de la succession. De cette liquidation résultent les parts du patrimoine qui reviennent au conjoint survivant et celles qui tombent dans la masse successorale du conjoint décédé.

 

Participation aux acquêts

Si les époux n'ont pas conclu d'accord matrimonial spécifique dans un contrat de mariage, les dispositions légales du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts s'appliquent. Dans ce régime matrimonial, on établit une différence entre les quatre catégories de patrimoine suivantes:

  • les biens propres de l'épouse
  • les biens propres de l'époux
  • les acquêts de l'épouse
  • les acquêts de l'époux

 

Les biens propres incluent essentiellement les valeurs patrimoniales apportées par les époux dans le mariage, ainsi que les donations ou les héritages perçus après la conclusion du mariage. Les revenus des biens propres, comme les revenus locatifs, l'épargne réalisée sur le produit du travail et les allocations de la retraite, sont attribués aux acquêts de l'époux respectif.

Légalement, l'époux survivant obtient:

  • ses biens propres et
  • la moitié de ses acquêts, ainsi que
  • la moitié des acquêts du conjoint décédé.

 

Tombent dans la succession du conjoint décédé:

  • les biens propres du défunt
  • la moitié des acquêts du conjoint survivant
  • la moitié des acquêts du défunt

 

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