Un exemple: maison héritée et pomme de discorde
Reto Giovanoli meurt de manière inattendue. Le mari et père d’une fille majeure ne laisse derrière lui aucun avoir bancaire ni aucune espèce mais une maison individuelle. Cela engendre une dispute. Tandis que l’épouse Andrina souhaite continuer à vivre dans la maison dans laquelle elle a vécu jusqu’alors, la fille Mélanie insiste pour avoir sa part de l’héritage. Comme la mère ne dispose pas des moyens financiers pour payer Mélanie, la maison doit être vendue. Le produit de la vente est divisé.
Problème: la quote-part légale à la succession
Si une personne ne détermine pas ce qu’il doit advenir de ses biens en cas de décès, la quote-part légale à la succession s’applique. Le conjoint ou la conjointe survivant·e hérite de la moitié de la succession, l’enfant ou les enfants héritent de l’autre moitié. Cela s’applique également aux choses théoriquement indivisibles telles qu’une maison.
Un testament permet de déclarer ses dernières volontés. Mais même si le conjoint ou la conjointe est désigné·e comme bénéficiaire, des difficultés financières peuvent survenir si l’héritage se compose essentiellement de biens immobiliers et de peu de liquidités. C’est le cas dans l’exemple de Reto, Andrina et Melanie.
La solution: créer en amont des conditions claires
Afin de s’assurer qu’un conjoint ne perde pas son domicile en cas de décès de l’autre conjoint, il est conseillé de prendre les dispositions adéquates suffisamment tôt. Pour ce faire, il existe notamment deux possibilités:
