Votre prévoyance en aperçu

Certificat d'assurance

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Vous recevez votre certificat d'assurance personnel lors de votre adhésion à notre Caisse de retraite, en cas de modification de vos rapports de travail et toujours au début de l'année. Celui-ci contient tous les chiffres clés relatifs à votre situation de prévoyance actuelle et prévisionnelle future.

Les parties marquées d'un chiffre indiquées dans le certificat d'assurance présenté ici sont commentées en-dessous au niveau du chiffre correspondant.

Vous pouvez télécharger toutes les explications sous la forme d'une brochure (PDF, 435.8KB).

Certificat d'assurance page1

Certificat d'assurance page1

Certificat d'assurance page 2

Certificat d'assurance page 2

Données salariales assurance de base

1 Salaire déterminant

Le salaire déterminant correspond au salaire mensuel convenu contractuellement et calculé sur une année. Pour les collaborateurs rémunérés par un salaire horaire, le salaire déterminant est calculé sur la base du degré d’occupation prévu.

2 Montant de coordination

Le montant de coordination prend en compte le fait qu’une partie du revenu est déjà assurée dans le pre- mier pilier (AVS/AI) et vise à empêcher une surassu- rance. Il correspond à un tiers du salaire déterminant, mais au maximum à 7 ⁄ 8 de la rente de vieillesse AVS maximale (CHF 24’675, état 2018).

3 Salaire assuré

Il est le résultat de la différence entre le salaire déterminant et le montant de coordination. Le salaire assuré détermine les cotisations ainsi que les prestations en cas de décès ou d’invalidité.

 

Données salariales assurance bonus

Le bonus est communiqué chaque année au 1er  janvier  à la caisse de retraite par l’employeur et reste inchangé pour toute l’année civile. Un bonus est assuré à partir de CHF 3‘000.

4 Bonus assuré pour l’épargne

Ce bonus assuré est déterminant pour le calcul de vos prestations de vieillesse résultant de l’assurance bonus et correspond au bonus effectif communiqué à la caisse de retraite par l’employeur.

5 Bonus assuré pour le risque

Ce bonus assuré est déterminant pour le  calcul  de vos prestations de risque (invalidité et décès) résultant de l’assurance bonus. Il correspond à la moyenne des trois derniers bonus communiqués à la caisse de retraite. Le calcul de la moyenne commence la deuxième année. Si le bonus est inférieur à CHF 3‘000,    il est compté pour zéro dans le calcul de la moyenne.

 

Cotisations

6 Bonification de vieillesse (assurance de base)

La cotisation mensuelle dépend de votre âge (année civile moins année de naissance) et de votre salaire assuré (chiffre 3). Les bonifications de vieillesse que vous-même et votre employeur payez sont créditées à votre avoir de vieillesse dans l’assurance de base :

Vous pouvez choisir entre trois barèmes de bonifications de vieillesse. Plus les bonifications de vieillesse choisies sont élevées, plus les prestations de vieillesse prévisionnelles (chiffres 11 et 13) et la possibilité de rachat (chiffre 23) augmentent. Le barème que vous avez choisi est valable pendant toute l‘année civile. Vous pourrez en changer au 1er janvier de l‘année suivante. Si vous venez d‘intégrer la caisse de retraite, le barème «Standard» s‘applique pour l‘année d‘entrée. Le barème de cotisations est indiqué dans les données personnelles.

7 Risque (assurance de base)

La cotisation de risque mensuelle dépend de votre âge et de votre salaire assuré (chiffre 3). Elle sert à financer les prestations d‘invalidité et de survivants.

8 Constitution réserve de fluctuation de valeurs/frais admin. (assurance de base)

La cotisation mensuelle dépend de votre âge et de votre salaire assuré (chiffre 3) :

 

La réserve de fluctuation de valeurs sert à compenser les fluctuations sur le marché monétaire et des capitaux. Il s‘agit en quelque sorte d‘une fortune «réservée» qui permet à la caisse de retraite d‘honorer ses engagements même lors des années difficiles. Dès que la réserve de fluctuation de valeur a atteint l’ordre de grandeur défini, la cotisation est versée au fonds pour allocations de renchérissement sur les rentes. La contribution aux frais administratifs couvre les frais tels que les salaires, le matériel informatique, la location des locaux, etc. de la prévoyance professionnelle.

9 Bonification d’épargne/risque (assurance bonus)

La bonification d’épargne est calculée à partir du bonus assuré pour l’épargne (chiffre 4) et de la participation aux risques du bonus assuré pour le risque (chiffre 5). Le premier est crédité à votre avoir d’épargne dans l’assurance bonus. La cotisation au risque sert au financement des prestations invalidité et survivants dans l’assurance bonus. Les cotisations sont prélevées une fois par an.

10 Taux d’intérêt

Le conseil d’administration fixe chaque année un taux d‘intérêt provisoire pour l‘année en cours. Le taux d’intérêt définitif est fixé en fin d’année par le conseil d’administration sur la base des rendements obtenus sur la fortune. Cela vaut pour les départs à la retraite et les sorties au 31.12., ainsi que pour les assurés actif au 31.12./1.1. Le taux d‘intérêt minimal LPP est déterminé par le Conseil fédéral et s’applique à la rémunération de l’avoir de vieillesse LPP conformément au chiffre 28. Le taux d’intérêt pour la projection de l’avoir de vieillesse (chiffre 11) est déterminé sur la base des possibilités de rendement à long  terme, déduction faite du renchérissement prévisible.

 

Prestations prévisionnelles pour la vieillesse

11 Avoir de vieillesse (assurance de base)

L’avoir de vieillesse prévisionnel résulte de l’avoir de vieillesse dans l‘assurance de base au jour d’établissement du certificat, augmenté des bonifications de vieillesse à attendre jusqu‘au départ en retraite si le salaire assuré et le barème de cotisation ne changent pas. Pour la projection de l’avoir de vieillesse, on applique le taux d’intérêt tel qu’indiqué au chiffre 10

12 Taux de conversion

Le taux de pourcentage appliqué pour la conversion de l’avoir de vieillesse au moment du départ en retraite en une rente de vieillesse à vie est appelé taux de conversion. Il est déterminé par les espérances de vie moyennes ainsi que par le rendement du patrimoine attendu à long terme.

La caisse de retraite réduira progressivement ses taux de conversion au cours des années suivantes. Votre certificat d’assurance indique les taux de conversion associés à votre année de naissance.

13 Rente de vieillesse annuelle

La rente de vieillesse à l’âge de départ en retraite souhaité résulte de la multiplication de l’avoir de vieillesse prévisionnel par le taux de conversion. A la place d’une rente, vous pouvez percevoir la totalité ou une partie de l’avoir de vieillesse sous forme d’un capital. Il n’est pas nécessaire de signaler à l’avance que vous souhaitez percevoir un capital. Les rachats personnels effectués durant les trois dernières années avant la retraite ne peuvent pas être perçus sous forme de capital (voir chiffre 26).

Le départ en retraite présente une certaine flexibilité. A partir de 58 ans, vous pouvez partir en retraite totalement ou partiellement (au moins pour 20%). Vous pouvez aussi continuer à travailler au-delà de l‘âge normal de la retraite qui est de 65 ans (au maxi- mum jusqu’à 70 ans) et rester assuré auprès de la caisse de retraite. Une retraite partielle anticipée avec poursuite du travail ou la poursuite du travail au-delà de 65 ans nécessite l’accord de votre employeur.

Rente transitoire AVS

En cas de retraite anticipée, vous pouvez percevoir une rente transitoire AVS versée par la caisse de retraite jusqu’à l’âge normal de la retraite AVS. Son montant est limité à la rente de vieillesse AVS simple maximale (CHF 28’200, état 2018). La perception de cette rente a pour effet de réduire à vie votre rente de vieillesse.

Rente pour enfants

Si vous percevez une rente de vieillesse et que vous avez des enfants, l’assurance de base vous donne droit à une rente pour enfant versée pour chaque enfant jusqu‘à l‘âge de 20 ans. Si l’enfant se trouve  en formation ou s’il est invalide, vous avez droit à cette rente jusqu’à son 25e anniversaire au plus tard. La rente s’élève pour chaque enfant à 20% de la rente de vieillesse versée.

Rentes de survivant au décès du bénéficiaire de la rente de vieillesse

Si vous êtes bénéficiaire d’une rente de vieillesse, votre conjoint, partenaire enregistré ou concubin désigné survivant a droit à une rente après votre décès. Celle-ci s’élève à 60% de la rente de vieillesse versée.

Si votre conjoint/partenaire survivant a plus de 10 ans de moins que vous, la rente est réduite de
1% pour chaque année complète ou  entamée  dépassant l’écart des 10 ans. Une réduction supplémentaire découle du mariage, de l’enregistrement du partenariat ou de la désignation du concubinat après 65 ans. Les détails sont réglés dans l’article 34 du règlement.

14 Avoir d’épargne assurance bonus

L’avoir d’épargne dans l’assurance bonus est versé en principe sous forme de capital au moment de  la retraite. Mais vous pouvez aussi racheter grâce à cet avoir une réduction de rente existante dans l’assurance de base. Aucune rente pour enfant n’est versée dans l’assurance bonus.

15 Avoir compte RA

Le compte de retraite anticipée (compte RA) sert à racheter les réductions de rentes existantes dans l‘assurance de base en cas de retraite anticipée. Il peut aussi être perçu en une seule fois sous forme de capital.

 

Prestations en cas d’invalidité

16 Rente d’invalidité annuelle jusqu’à 65 ans

Si vous devenez invalide, vous avez droit à une rente d’invalidité. Elle varie en fonction du degré d’invalidité. Il existe des dispositions spéciales concernant la coordination avec d’autres assurances sociales, la possibilité d’une perception du capital des prestations de vieillesse, l’épargne en cas d’invalidité, etc.

Assurance de base

La rente d’invalidité annuelle complète s’élève à 70% du salaire assuré avant le début de l’incapacité de travail (chiffre 3). Elle est versée jusqu’à l’âge de 65 ans et est ensuite remplacée par la rente de vieillesse (chiffre 13). Pendant l‘invalidité, le processus d‘épargne se poursuit sur la base du barème de cotisation en vigueur avant le début de l‘incapacité de travail. Les cotisations sont à la charge de la caisse de retraite.

Assurance bonus

La rente d’invalidité complète s’élève à 50% du bonus assuré pour le risque avant le début de l’incapacité de travail (chiffre 5). Elle est versée jusqu’à l’âge de  65 ans. Lorsque l’âge normal de la retraite est atteint, l’avoir d’épargne existant est versé sous forme de capital. Ce capital résulte du capital existant au moment du droit à une rente d’invalidité et de la poursuite de sa rémunération jusqu’à l’âge de 65 ans.

Rentes de survivant au décès du bénéficiaire d’une rente d’invalidité

Si vous êtes bénéficiaire d’une rente d’invalidité, votre conjoint, partenaire enregistré ou concubin désigné survivant a droit à une rente à votre décès. Celle-ci représente dans l’assurance de base 60% de la rente d‘invalidité versée et dans l’assurance bonus 70%.

Si votre partenaire survivant a plus de 10 ans de moins que vous, la rente est réduite de 1 % pour chaque année complète ou entamée dépassant l’écart des 10 ans. La rente orphelin est celle indiquée au chiffre 17.

17 Rente annuelle d‘invalidité pour enfants jusqu’à 20/25 ans

Assurance de base

Si vous percevez une rente d’invalidité et que vous avez des enfants, l’assurance de base donne droit à une rente pour enfant versée pour chaque enfant jusqu‘à l‘âge de 20 ans. Si l’enfant se trouve en formation ou s’il est invalide, vous avez droit à cette rente jusqu’à son 25e anniversaire au plus tard. La rente s’élève pour chaque enfant à 20% de la rente d’invalidité versée.

Assurance bonus

Aucune rente d’invalidité pour enfants n’est versée dans l’assurance bonus.

18 Avoir compte RA

Vous pouvez vous faire verser en espèces par la caisse de retraite un éventuel avoir en fonction du montant de la rente d’invalidité au moment du versement de la rente. Si vous y renoncez, l’avoir continuera d’être rémunéré jusqu’à vos 65 ans et vous sera ensuite versé en espèces ou sous forme de rente de vieillesse.

Prestations en cas de décès comme membre actif

19 Rente de conjoint annuelle

Si vous décédez alors que vous êtes membre actif, votre conjoint survivant a droit à une rente. La rente de conjoint s’élève dans l’assurance de base à 42% du salaire assuré (chiffre 3) et dans l’assurance bonus à 35% du bonus assuré pour le risque (chiffre 5).

Si votre conjoint survivant a plus de 10 ans de moins que vous, la rente est réduite de 1% pour chaque année complète ou entamée dépassant l’écart des 10 ans. En cas de remariage du conjoint survivant, le paiement de la rente sera suspendu, et deux rentes annuelles seront versées comme indemnité unique. Ces dispositions s‘appliquent par analogie au partenaire enregistré. Pour le concubin désigné s’appliquent les conditions énoncées à l’art. 36 du règlement.

20 Rente d’orphelin annuelle jusqu’à l‘âge de 20/25 ans

Assurance de base

Si vous avez des enfants et que vous décédez alors que vous êtes membre actif, chaque enfant a droit à une rente orphelin jusqu’à son 20e anniversaire.  Si l‘enfant n‘a pas encore achevé sa formation à cette date, il a droit à la rente jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard toutefois jusqu’à son 25e anniversaire. La rente orphelin s’élève à 14%  du dernier salaire assuré (chiffre 3).

Assurance bonus

La caisse de retraite ne verse pas de rente orphelin à partir de l‘assurance bonus.

21 Capital en cas de décès sans versement d’une rente de conjoint

Si vous décédez alors que vous êtes membre actif ou que vous bénéficiez d’une rente d’invalidité et que la caisse de retraite ne verse pas de rente à votre conjoint, partenaire enregistré ou concubin désigné, la totalité de l’avoir (chiffre 27) est versée aux ayants droit conformément aux art. 40 et suivants du règlement.

22 Capital en cas de décès avec versement d’une rente de conjoint

Si vous décédez alors que vous êtes membre actif ou que vous bénéficiez d’une rente d’invalidité et que la caisse de retraite verse une rente à votre conjoint, partenaire enregistré ou concubin désigné, un capital en cas de décès supplémentaire peut dans certaines circonstances être versé à partir de l‘assurance de base et de l‘assurance bonus. Ce capital correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  • valeur actualisée de la rente dans l’assurance de base et l’assurance bonus moins capitaux existants issus de l’assurance de base et de l’assurance bonus ;
  • rachats personnels depuis le 01.01.2005 dans la caisse de retraite moins les éventuels versements anticipés pour la propriété du logement ou suite au divorce / à la dissolution du partenariat enregistré.

L‘avoir sur le compte RA est versé dans tous les cas comme capital en cas de décès.

 

Possibilités de rachat

23 Avoirs de vieillesse assurance de base

Différence entre l’avoir de vieillesse maximal possible et l’avoir de vieillesse existant.

Exemple de calcul

Si cette valeur est négative, vous ne pouvez plus pro- céder à des rachats dans l’assurance de base. C’est par exemple le cas s’il y a réduction du salaire et/ou du degré d’occupation.

Un rachat vous permet d’augmenter vos prestations de vieillesse prévisionnelles (chiffres 11 et 13). Les prestations de risque en cas d’invalidité ou de décès restent inchangées.

24 Avoir d’épargne assurance bonus

Différence entre l’avoir d’épargne maximal possible et l’avoir d’épargne existant.

Exemple de calcul

Si cette valeur est négative, vous ne pouvez plus procéder à des rachats dans l’assurance bonus. C’est ce qui se passe en cas de réduction du bonus assuré pour le risque.

Un rachat vous permet d’augmenter votre avoir d’épargne. Les prestations de risque en cas d’invalidité ou de décès restent inchangées.

25 Avoir compte RA

Si, au moment de votre entrée, la prestation de libre passage apportée est plus élevée que l’avoir de vieillesse maximal possible dans l’assurance de base, l’excédent est crédité au compte RA.

Vous pouvez en outre à partir de l’âge de 25 ans racheter des réductions de rente dans l’assurance  de base dans la perspective d’une retraite anticipée. Ces réductions résultent

  • d’un départ en retraite avant l’âge de 65 ans ;
  • de la perception d’une rente transitoire AVS jusqu’à l’âge normal de la retraite AVS.

Avant tout rachat personnel, vous devez avoir utilisé complètement vos possibilités de rachat dans l’assurance de base et dans l’assurance bonus. L’équipe de la prévoyance personnelle se fera un plaisir de vous informer du montant de la possibilité de rachat.

26 Sous réserve des dispositions légales

En cas de rachat personnel, on considère toujours la situation globalement et pas seulement la possibilité de rachat dans une assurance. Cela signifie qu’un excédent dans l’assurance de base vient compenser une possibilité de rachat dans l‘assurance bonus par exemple. Il convient en outre de tenir compte des points suivants :

  • les rachats personnels ne peuvent pas être perçus comme capital dans les trois années qui suivent ;
  • les avoirs sur un compte ou une police de libre passage sont crédités dans les possibilités de rachat ;
  • les versements anticipés pour la propriété du loge- ment à partir du deuxième pilier doivent être remboursés intégralement avant tout rachat personnel ;
  • plus aucun rachat personnel n’est possible après 65 ans.

Si vous effectuez au sein du délai de blocage de trois ans un retrait de capital, l’autorité fiscale peut retirer rétrospectivement la déductibilité fiscale des rachats effectués au cours de cette période de trois ans. C’est pourquoi, il est conseillé à la suite d’un rachat personnel de ne pas effectuer de retraits de capitaux durant les trois années suivantes ou de clarifier préalablement la situation avec les autorités fiscales compétentes.

 

Information en cas de sortie

27 Total prestation de libre passage

Total des avoirs existants issus de l’assurance de base et de l’assurance bonus ainsi que du compte RA au moment de l’établissement du certificat d’assurance. La prestation de libre passage s‘entend après déduction des éventuels versements anticipés effectués auprès de la Caisse de retraite. Ce montant serait viré à votre nouvelle institution de prévoyance en cas de sortie.

28 Avoir de vieillesse LPP

Il correspond au montant que présenterait votre avoir vieillesse si seules les prestations minimales légales étaient assurées. Pour déterminer cette valeur, la caisse de retraite tient un compte témoin.

 

Propriété du logement

29 Versement anticipé EPL maximal

Jusqu’à l’âge de 62 ans, vous pouvez retirer des avoirs de la caisse de retraite pour votre logement dont vous êtes propriétaire et que vous habitez. Jusqu’à l’âge de 50 ans, vous pouvez utiliser à cette fin la totalité de votre avoir conformément au chiffre 27. Sont exclus les rachats personnels effectués dans les trois années précédant le versement anticipé. Des dispositions spéciales s‘appliquent à partir de l‘âge de 50 ans (chiffre 37). Un versement anticipé d’au moins CHF 20‘000 est possible tous les cinq ans.

30 Versements anticipés EPL

Tous les versements anticipés réalisés jusqu’à mainte- nant auprès de la Raiffeisen Caisse de retraite et de vos anciennes institutions de prévoyance ou de libre passage.

31 Remboursements des versements anticipés EPL

Tous les remboursements que vous avez effectués jusqu’à maintenant auprès de la Raiffeisen Caisse de retraite et de vos anciennes institutions de prévoyance ou de libre passage. Si vous ne remplissez plus la con dition imposée qui est d’habiter vous-même le logement en propriété (vente, location, etc.), le versement anticipé doit être remboursé à la caisse de retraite. Vous avez en outre à tout moment la possibilité de rembourser totalement ou en partie le versement anticipé. Le montant minimal est de CHF 10’000.

32 Mise en gage des prestations de libre passage / de prévoyance

Au lieu de demander un versement anticipé, vous pouvez mettre en gage vos droits à des prestations  de prévoyance, ou bien une partie ou la totalité de la prestation de libre passage (chiffre 27 et chiffre 37), pour la propriété d’un logement à usage propre. Les mêmes conditions que pour les versements anticipés s’appliquent (chiffre 29).

 

Informations complémentaires (sans taux d’intérêt)

33 Capital initial le 01.01.2005, y compris majoration

La Raiffeisen Caisse de retraite est passée le 01.01.2005 de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. La prestation de libre passage existante au 31.12.2004, augmentée des éventuels versements anticipés effectués auprès de la Caisse de retraite jusqu‘à fin 2004, a été comptabilisée comme capital initial. Afin que, dans le cadre de la primauté des cotisations, les prestations de vieillesse restent à un niveau comparable à celui qu’elles avaient dans le cadre de la primauté des prestations, les employeurs ont versé une participation (majoration) au moment de ce changement.

34 Prestation de libre passage apportée

La totalité des prestations de sortie que vous avez apportées depuis le 01.01.2005 à partir d’une ancienne institution de prévoyance ou de libre passage, qu’elles aient été comptabilisées dans l’assurance de base, dans l’assurance bonus ou dans le compte RA. Les prestations que vous avez apportées avant le 31.12.2004 sont contenues dans le capital initial (chiffre 33).

35 Rachats membre

Tous les rachats personnels que vous avez effectués depuis le 01.01.2005. Les rachats effectués avant le 31.12.2004 sont contenus dans le capital initial (chiffre 33).

36 Libre passage en cas de mariage/enregistrement d‘un partenariat

Pour les membres, la prestation de libre passage à la date du mariage est consignée depuis le 01.01.1995. En cas de divorce, elle sert de base pour le calcul de la prestation de libre passage acquise pendant le mariage et est en principe partagée en deux. Ces dispositions s‘appliquent par analogie aux partenariats enregistrés.

37 Prestation de libre passage à l‘âge de 50 ans

Ce montant est important à connaître en cas de retrait d’argent pour la propriété d’un logement à usage propre à partir de 50 ans. Le montant du retrait est limité au plus élevé des deux montants suivants:

a) prestation de libre passage à 50 ans

b) moitié de la prestation de libre passage actuelle (chiffre 27)

38 Versement anticipé par suite de divorce

Montant versé au conjoint lors du divorce. Vous pouvez le racheter dans le cadre du versement anticipé transmis. Les restrictions légales relatives au rachat énoncées au chiffre 26 ne s’appliquent pas.

39 Remboursement du versement anticipé par suite de divorce

Montant que vous avez remboursé jusqu’à maintenant.

40 Déclaration de concubinage

Si certaines conditions sont réunies (art. 36 du règlement), votre partenaire a droit à une rente à votre décès alors que vous êtes membre actif ou que vous bénéficiez d’une rente de vieillesse ou d’invalidité. Le montant de cette rente correspond au montant d’une rente de conjoint. Vous devez communiquer, par écrit et de votre vivant, à la caisse de retraite la désignation de votre concubin comme bénéficiaire.

41 Modification de l’ordre des ayants droit au capital en cas de décès

Si vous décédez en tant que membre actif ou que vous bénéficiez d’une rente d’invalidité et qu’un capital en cas de décès doit être versé conformément aux chiffres 21 ou 22, l’ordre de priorité des bénéficiaires est celui défini dans l’art. 41 du règlement. Vous pouvez  modifier en partie cet ordre. Si vous souhaitez faire usage de cette possibilité, vous devez en informer par écrit et de votre vivant la caisse de retraite.

42 Perception d’une rente d‘invalidité partielle

Indique si, en tant que membre actif, vous percevez en même temps une rente d‘invalidité partielle de  la caisse de retraite.

43 Perception de prestations de vieillesse partielles

Indique si, en tant que membre actif, vous êtes en même temps partiellement retraité.

 

Le règlement complet actuel de la Raiffeisen Caisse de retraite a valeur contraignante.

Les formes masculines s‘appliquent aussi par analogie aux personnes de sexe féminin.