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Réforme du droit des successions

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Notre droit des successions sous sa forme actuelle date de plus de cent ans. Il remonte à une époque où le mariage entre hommes et femmes était la norme, le divorce une exception, et les autres formes de partenariat ou de vie commune mal vues. 

Edition 09/2018 – Newsflash Planification financière et successorale

 

Rétrospective et situation actuelle

Depuis son entrée en vigueur en 1912, le droit des successions n'a subi que des modifications mineures. Le Conseil fédéral veut donc le moderniser en considérant les évolutions de la société. Le 4 mars 2016, il a envoyé ses propositions de réforme en procédure de consultation dans le cadre d'un avant-projet de loi. D'une part, la réduction des réserves héréditaires, où le testateur dispose de plus de liberté sur son patrimoine et plus particulièrement le règlement de la succession d'entreprises familiales, a été proposée comme point central. D'autre part, l'introduction d’un legs d’entretien visant à protéger, dans les cas difficiles, le partenaire survivant non marié au testateur a été présentée. En outre, une extension du droit à l'information des héritiers (de sorte que le secret professionnel ou juridique ne puisse être retenu envers les héritiers), des dispositions pour prévenir la captation d'héritage et des innovations techniques (par exemple un testament d'urgence par vidéo) ont été suggérées. Le Conseil fédéral a approuvé le projet et le message d'accompagnement à l'attention du Parlement le 28 août 2018.

 

Principaux points de la réforme du droit des successions

Selon son message et comme mentionné ci-dessus, le Conseil fédéral souhaite réduire les réserves héréditaires légales en tant que préoccupation majeure et introduire ce que l'on appelle un legs d’entretien. Qu'est-ce que cela signifie concrètement et qu'est-ce qui va changer à l'avenir? Ceci est illustré ci-dessous de manière pratique, à l'aide d'exemples.

 

Réduction des réserves héréditaires légales

Selon la législation en vigueur, les descendants, les parents en l'absence de descendants et le conjoint survivant du testateur ont une part de succession légale minimum. Le testateur ne peut pas disposer librement de cette fraction d’héritage légal, car elle doit être obligatoirement remise aux héritiers. Ce droit est appelé réserve héréditaire légale. Le testateur ne peut disposer librement que de la partie de la succession qui n'est pas liée par la réserve héréditaire, ce que l'on appelle la quotité disponible, au moyen des dispositions pour cause de mort.

 

Aperçu des parts d'héritage légales et des réserves héréditaires en vertu du droit applicable

Les héritiers sont le(s) Quotité de succession légale Réserve héréditaire Réserve héréditaire de l'ensemble de la succession Quotité disponible
descendants 1 3/4 3/4 1/4
deux parents Chacun 1/2 = 1 1/2 1/2 1/2
conjoint 1 1/2 1/2 1/2
conjoint par rapport aux
descendants
1/2
1/2
1/2
3/4
2/8
3/8
3/8

Par exemple, si le testateur décédé devait laisser ses parents, deux enfants et un conjoint sans jamais avoir pris de dispositions testamentaires, la succession serait alors répartie comme suit: étant donné que le testateur avait deux enfants, les parents ne peuvent pas revendiquer légalement la succession ou la réserve héréditaire. Ils ne reçoivent donc rien. Les deux enfants, qui doivent partager la succession avec le conjoint survivant, ont chacun droit à une part d'un quart (1/4) de la succession. Dans ce cas, leur réserve héréditaire est de trois quarts (3/4) de cette part, soit trois seizièmes (3/16) de la succession. Le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession (1/2), conformément à la loi. A son tour, il a une réserve héréditaire légale égale à la moitié (1/2) de sa part, soit un quart (1/4) de la succession. La quotité disponible est donc de trois huitièmes (3/8).

Selon le projet et le message du Conseil fédéral, le droit à une réserve héréditaire légale des parents du testateur va disparaître complètement. De plus, la réserve héréditaire des enfants doit être réduite de trois quarts (3/4) à un demi (1/2). En outre, le Conseil fédéral propose que la réserve héréditaire légale du conjoint survivant existant aujourd'hui soit maintenue à la moitié (1/2). Par souci d'exhaustivité, il convient de mentionner que le droit à une réserve héréditaire d'un conjoint survivant ne puisse plus être invoqué si l'autre conjoint décède au cours d'une procédure de divorce.

Dans notre exemple, en cas de réduction aux réserves, ces nouveautés signifieraient que les parents du testateur continueraient à ne rien recevoir en concurrence avec des descendants. En outre, chacun des deux enfants ne se verrait attribuer qu'un huitième (1/8) et le conjoint survivant qu’un quart (1/4). La quotité disponible serait donc de moitié (1/2). Cette quotité, qui est ainsi augmentée d'un huitième, accorde au testateur une plus grande marge de manœuvre, par exemple en ce qui concerne le règlement de la succession des entreprises familiales.

Legs d'entretien

Selon la loi en vigueur, les partenaires de fait n'ont aujourd'hui aucun droit de succession légal. Si le testateur décède, sa partenaire de fait de longue date, qui aurait réduit sa propre activité rémunérée pendant la vie en commun et donc renoncé à son indépendance financière pour contribuer au bien-être du couple – par le biais de l'accomplissement des tâches ménagères et de l'éducation des enfants – ne reçoit aujourd'hui rien de l'héritage sans autre démarche du testateur, même si elle devait alors vivre en dessous du niveau de subsistance et dépendrait donc de l'assistance sociale. Selon la loi en vigueur, les partenaires de fait n'ont aucun droit de succession légal.

En tant que nouveauté dans le droit des successions suisse, le Conseil fédéral propose un legs d'entretien, pour prévenir de tels cas. Il s'agit plus précisément d'un montant limité aux dépenses, avec lequel le niveau de subsistance du partenaire de vie survivant doit être couvert. La revendication du legs d'entretien ne peut être exclue avant le décès, que ce soit par une disposition testamentaire ou par un accord. Les héritiers sont solidairement responsables de cette nouvelle dette héréditaire légale. La demande de soutien s'applique également à la réserve héréditaire des héritiers, qui est calculée uniquement après déduction du legs d'entretien. Cependant, il n'existe que si le couple a vécu en union de fait depuis au moins cinq ans à la date du décès du testateur et que le survivant se retrouve en détresse à la suite du décès du testateur et ne peut donc pas assumer lui-même son minimum de subsistance.

Le soutien prend la forme d'une rente mensuelle. Si aucun accord ne peut être conclu avec les héritiers, le partenaire de fait survivant peut soit déposer une réclamation dans les trois mois suivant le décès du testateur, puis intenter une action en justice dans un délai d'un an, soit faire directement valoir une réclamation par voie de justice. Le montant de la demande est dans ce cas déterminé par le tribunal.

Le legs d'entretien repose d'une part sur les besoins mensuels de l'ayant droit et, d'autre part, sur la durée probable du besoin d'assistance. Concrètement, on prend en compte l'âge de la personne dans le besoin, ses revenus et son patrimoine, les perspectives d'emploi et les droits d'expectative de l'AVS et de la prévoyance professionnelle ou autres. Le montant est cependant limité de deux manières: il ne peut dépasser le montant équivalent à couvrir la subsistance du survivant jusqu'à son centième anniversaire révolu et il est limité à un quart de la succession au maximum.

Dans l'exemple mentionné ci-dessus, cela dépendrait donc, selon le message du Conseil fédéral, de l’existence d’un partenariat de fait depuis au moins cinq ans au moment du décès et de la situation de dépendance ou non à l'aide sociale de la partenaire survivante, suite au décès de son partenaire. Si les deux conditions mentionnées ci-dessus sont remplies cumulativement, la partenaire aurait un droit financier sur les héritiers, dont le montant devrait être déterminé par le tribunal en cas de litige.

 

Entrée en vigueur prévue de la nouvelle loi

Comme le Conseil fédéral n'a adopté le projet de loi et le message d'accompagnement qu'à la fin du mois d'août 2018, un différend avec le Parlement lors de la session d'automne en septembre 2018 est peu probable. Deux à trois ans pourraient s'écouler jusqu'à la mise en œuvre de la révision du droit des successions. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi pourrait donc être prévue dès 2021-2022.

 

Droit transitoire

Selon le message du Conseil fédéral, la nouvelle loi ne s'appliquera pas toujours à compter de la date d'entrée en vigueur; le droit transitoire s'appliquant aux questions en cours. Le moment déterminant est le décès du testateur: si la personne est décédée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, l'ancienne loi s'applique, tandis que si elle décède après l'entrée en vigueur de la révision, la nouvelle loi s'applique. Cela s'applique indépendamment du fait de savoir si la succession légale a eu lieu, si une disposition testamentaire a été effectuée ou si un pacte successoral a été conclu avant l'entrée en vigueur de la révision.