Directives anticipées du patient et mandat pour cause d'inaptitude

Le mandat pour cause d'inaptitude répond à des exigences formelles strictes. Il doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé, sans quoi il ne sera pas valable. Lorsque la forme manuscrite n'est pas possible, il peut être rédigé selon les cantons par un officier d'Etat civil, par exemple un notaire, en la forme authentique. Le processus d'authentification varie d'un canton à l'autre.

Une personne capable de discernement ou plusieurs personnes, de même qu'une personne morale peuvent être mandatées pour prendre les mesures appropriées en cas de perte de capacité de discernement. Au cas où la personne mandatée n'est pas apte au moment donné, ou n'accepte pas ou ne peut accepter le mandat (par ex. en cas de prédécès), une ou plusieurs personne de remplacement peuvent être prévues.

Un mandat pour cause d'inaptitude entre époux et partenaires enregistrés fait aussi du sens. Les conjoints ont en effet un droit de représentation légal. Cependant ce droit ne s'applique que si la relation est réelle, c'est-à-dire lorsque les conjoints vivent en ménage commun ou (dans le cas d'un séjour en établissement médico-social) si le partenaire de la personne frappée d'une incapacité de discernement lui fournit une assistance personnelle régulière. La représentation légale comprend en particulier les actes juridiques habituellement nécessaires aux besoins courants ainsi que la gestion courante du revenu et des autres valeurs patrimoniales. Pour les actes dépassant le cadre fixé, l'accord de l'autorité de protection de l'adulte est requis. Avec un mandat pour cause d'inaptitude, le conjoint qui a encore sa capacité de discernement a un plein pouvoir de représentation légale et n'a pas besoin de l'accord de l'autorité de protection de l'adulte pour des décisions de gestion des biens qui sortent de l'ordinaire.

En principe chaque individu est libre de choisir l'endroit où conserver le mandat pour cause d'inaptitude. Il est important qu'il soit facile à trouver en cas de perte de capacité de discernement. C'est pourquoi il est conseillé de choisir un endroit accessible par le mandataire, en cas de besoin (un coffre-fort est par exemple déconseillé). Dans certains cantons, il est possible de déposer le mandat auprès de l'APEA. La constitution et le lieu du dépôt du mandat peut être inscrit au registre de l'état civil.

Le mandant peut modifier le mandat pour cause d'inpatitude tant qu'il jouit de la pleine capacité de discernement et qu'il n'a pas été validé par l'APEA. Si un nouveau mandat est rédigé sans que l'ancien ne soit annulé, c'est le dernier mandat rédigé qui est automatiquement valable. De plus il est possible de révoquer un mandat en tout temps, tant que l'on jouit de la pleine capacité de discernement.

Le mandant doit donner des directives claires au mandataire en ce qui concerne la gestion du patrimoine. En l'absence de telles prescriptions, il convient lors du choix de la stratégie et des différents placements, de tenir compte de la situation de la personne concernée (l'âge, l'état de santé, les besoins courants, les revenus, la fortune et la couverture d'assurance). Dans la mesure du possible, il faut également tenir compte de la volonté de la personne concernée. En principe, les placements doivent être effectués de façon à ce que les dépenses pour les besoins courants et les frais occasionnels à prévoir puissent être couverts sans qu'il soit nécessaire des vendre des parts du patrimoine en temps inopportun.

Une procuration permanente, dans laquelle il est stipulé qu'elle reste valable si le mandant devient incapable de discernement, garde sa validité même après l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte depuis janvier 2013. Certains établissements financiers exigent toutefois un curateur ou un mandataire comme nouvel interlocuteur autorisé à agir. Une procuration qui ne prend effet qu'au moment de la perte de capacité de discernement n'est cependant plus valable selon le nouveau droit. Dans ce cas il faut établir un mandat pour cause d'inaptitude, qui est soumis à des règles de forme plus strictes qu'une procuration.

Dès que l'APEA apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement, elle s'informe de l'éventuelle existence d'un mandat pour cause d'inaptitude. S'il existe, elle examine s'il a été valablement constitué, et si la personne concernée a effectivement perdu la capacité de discernement. Si ces deux conditions sont remplies, l'APEA examine si le mandataire est apte à remplir le mandat et s'il est prêt à s'en charger avec toutes les conditions et les dispositions liées. Dans la mesure où toutes les conditions sont remplies, l'autorité prend une décision de validation.

Une curatelle d'accompagnement est instituée avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.

Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.

Cette forme d'assistance est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes au consentement du curateur. L'exercice des droits civils est limité en conséquence.

Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement. La personne concernée est privée de plein droit de l'exercice des droits civils. Le curateur a l'obligation de rendre des comptes à l'APEA et est soumis à son contrôle.

Avec la rédaction d'un mandat pour cause d'inaptitude préalable à la survenance d'une incapacité de discernement, il est possible d'éviter que l'APEA ordonne une curatelle.

Les directives anticipées du patient doivent être établies par écrit, datées et signées. Contrairement au mandat pour cause d'inaptitude, un formulaire dûment rempli et signé est suffisant. Les directives anticipées du patient peuvent être modifiées à tout moment. Leur existence et leur lieu de conservation peuvent être inscrits sur la carte d'assuré sur demande de leur auteur.

Les médecins traitants sont tenus de consulter la carte d'assuré avant de prodiguer des soins à un patient incapable de discernement. Ils ont l'obligation de respecter d'éventuelles directives anticipées, sauf si celles-ci violent des prescriptions légales ou qu'il existe des doutes sérieux qu'elles soient l'expression de la libre volonté du patient.

Si la personne incapable de discernement n'a pas établi de directives anticipées, il reviendra aux personnes la représentant de prendre en considération sa volonté présumée et ses intérêts. Les dispositions du droit de la protection de l'adulte énumèrent les personnes autorisées à consentir ou non à des traitements médicaux. Il s'agit, dans l'ordre, du curateur chargé de représenter le patient dans le domaine médical, de son conjoint ou partenaire enregistré, de son concubin, de ses descendants, de ses parents et, enfin, de ses frères et sœurs.

Les directives anticipées du patient peuvent être confiées à un membre de la famille, une autre personne de confiance ou à son médecin de famille. Il sera ainsi garanti que le médecin pourra y avoir accès en cas d'urgence.