Qui hérite de combien?

Révision du droit des successions

Imprimer


Le droit suisse des successions est obsolète et prend principalement en compte les modèles familiaux classiques. Ce faisant, il impose des conditions inéquitables, par exemple vis-à-vis des couples concubins. Avec la révision à venir, le droit des successions sera modernisé et adapté aux modes de vie d’aujourd’hui. Découvrez ses principales modifications ci-dessous.

 

Pourquoi la révision est-elle nécessaire?

Notre législation actuelle régissant le droit des successions a plus de cent ans. Elle provient d’une époque où le mariage entre homme et femme était la norme, le divorce était une exception et les autres types de partenariat étaient désapprouvés. Elle ne répond plus aux exigences du monde d’aujourd’hui et à ses diverses formes de ménages (comme les familles recomposées ou le concubinage), et doit être repensée.

 

Révision du droit des successions: les principaux éléments

La réduction des réserves héréditaires et une simplification de la transmission des entreprises au sein de la famille sont au cœur de la révision. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Quels changements cette modification induit-elle pour l’avenir? Les principaux points sont expliqués ci-dessous.

 

1. Réduction des réserves héréditaires

S’il n’existe pas de dispositions successorales (par ex. un testament), c’est la loi qui désigne le partage de la succession. Elle favorise principalement la famille du défunt, c’est-à-dire le conjoint, les enfants et – s’il n’y a pas d’enfants (ou de petits-enfants) – les parents. Certains membres de la famille ont droit en outre à une part minimale de la succession, la «réserve héréditaire» – à savoir le conjoint et les enfants du défunt. Si celui-ci ne laisse aucune progéniture, ses parents ont également droit à une réserve héréditaire. Avec la révision, ces réserves seront réduites afin qu’une plus grande partie du patrimoine puisse être librement transmise. Apprenez-en plus sur les parts successorales et les réserves héréditaires ici.

 

La réserve héréditaire des parents en l’absence de descendants du défunt sera totalement supprimée, tandis que la réserve des enfants sera être réduite. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré reste inchangée. Le concubin – c’est-à-dire un-e partenaire non marié-e – n’obtient toujours rien. Le graphique suivant illustre les modifications des réserves héréditaires à l’aide d’un exemple. Ainsi, selon les souhaits du testateur, jusqu’à la moitié du patrimoine peut être librement transmise.

Auswirkung Erbrechtsrevision auf Pflichtteile

 

2. Suppression de la réserve héréditaire du conjoint durant une procédure de divorce

Les conjoints divorcés n’ont pas droit à une réserve héréditaire; cela vaut également pour les partenariats enregistrés. Cependant, cela ne s’applique que lorsque le divorce est définitif. Ainsi, le partenaire survivant conserve actuellement son droit à la part successorale et la réserve héréditaire, même si l’autre partenaire décède au cours d’une procédure de divorce. La révision prévoit désormais que le partenaire perde le droit à sa réserve héréditaire dès l’ouverture d’une telle procédure. Jusqu’à ce que le jugement de divorce soit entré en force, le conjoint survivant conserve néanmoins son droit à sa part successorale légale, à moins que le testateur en ait décidé autrement par testament.

 

3. Facilitation de la transmission d’entreprise

Lors de la prochaine étape de la révision du droit des successions, la transmission d’entreprises familiales sera facilitée. Les entreprises familiales sont particulièrement menacées en cas de décès du propriétaire si sa succession n’est pas réglée. En fonction de la valorisation d’une entreprise, ses repreneurs indemnisent leurs cohéritiers qui sont protégés par leurs réserves héréditaires. Cela peut mettre une entreprise en difficulté, ou même conduire à sa fragmentation, si une grande partie des actifs est immobilisée dans l’entreprise. La révision vise, entre autres, à permettre de différer les indemnités si l’entreprise présente des liquidités insuffisantes pour un versement immédiat. Apprenez-en plus sur les conséquences des modifications pour les entreprises, dans cet entretien avec notre expert

 

Date d’entrée en vigueur prévue

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé le nouveau droit des successions le 18 décembre 2020. Le délai référendaire expire le 10 avril 2021. Si le référendum n’est pas demandé, la loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Vous avez des questions sur le droit des successions ou sur la planification successorale? Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner lors d’un entretien conseil.

Informations complémentaires