Compte de versement de capital – pour les créations et les augmentations de capital

Compte de versement de capital – pour les créations et les augmentations de capital

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Qu'est-ce qu'un compte de versement de capital? 

Lorsque vous créez une société anonyme ou que vous voulez augmenter le capital d'une SA existante, vous devez déposer les fonds correspondants, conformément au Code suisse des obligations, auprès d'une banque. Il en va de même pour la création ou l'augmentation de capital d'une Sàrl. Le compte de versement de capital satisfait aux prescriptions légales, si vous créez une SA ou une Sàrl ou si vous souhaitez en augmenter le capital.

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Taux conseillés par Raiffeisen Suisse

Quels sont les avantages d'un compte de versement de capital?

  • simple
    Il vous suffit de signer le formulaire de demande et de verser le montant requis.
  • rapide
    Vous recevez immédiatement une confirmation de dépôt de capital à remettre aux autorités administratives.
  • souple
    Nous transférons le capital déposé sur votre compte commercial dès que la création de votre société ou l'augmentation de capital est inscrite au registre du commerce.


Comment fonctionne un compte de versement de capital?

Déroulement et marche à suivre

Vous signez le formulaire de demande et versez le montant requis sur le compte de versement de capital. Vous recevez de notre Banque une confirmation de dépôt de capital à remettre aux autorités fiscales.

Transfert à votre compte commercial

Dès que la création de votre société ou l’augmentation de capital est inscrite au registre du commerce, nous transférons à votre compte commercial le capital déposé en déduction d’une commission. Suite à quoi vous pourrez en disposer librement.

Aspects juridiques

L’art. 633 du code des obligations (CO) prévoit que lors de la création d’une société anonyme ou de l’augmentation de capital d’une SA existante, le capital social doit être déposé auprès d’une banque. Il en va de même pour la création ou l’augmentation de capital d’une Sàrl en vertu de l’art. 779 CO.

Fiche produit compte de versement de capital (PDF, 68.2KB)