Planification de la succession - les points importants en un coup d'œil

Directives anticipées du patient et mandat pour cause d'inaptitude

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Tout adulte ne devrait pas tarder à établir un mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées du patient. Une incapacité subite de discernement ou d'agir peut aussi frapper de jeunes gens et les empêcher de prendre les bonnes décisions médicales ou dans la vie quotidienne, d'où la nécessité de directives anticipées du patient et d'un mandat pour cause d'inaptitude.

Celui qui s'en préoccupe à temps peut s'assurer, que sa volonté sera respectée en cas d'incapacité suite à une maladie, un accident ou la vieillesse.

 

Qu'est-ce qu'un mandat pour cause d'inaptitude?

Avec un mandat pour cause d'inaptitude, une ou plusieurs personnes capables, ou une personne morale peut recevoir l'instruction de gérer les affaires que vous aurez définies en cas de perte de votre capacité de discernement. Le mandat pour cause d'inaptitude peut être entièrement modulé par le mandant. Il peut accorder à la même personne la représentation juridique et la gestion des actifs. Les droits strictement personnels, comme par exemple la rédaction d'un testament, ne peuvent toutefois pas être délégués.

Que se passe-t-il s'il n y a pas de mandat pour cause d'inaptitude?

Si une personne frappée d'incapacité de discernement n'a pas établi de mandat pour cause d'inaptitude, un droit de représentation légal est attribué au conjoint ou partenaire enregistré dans la mesure où il fait ménage commun avec lui. Si la personne n'est ni mariée, ni liée par un partenariat enregistré, l'autorité de protection de l'adulte intervient et nomme un curateur. Il s'agit souvent d'un collaborateur de l'APEA. L'APEA peut également nommer une personne compétente sur le plan personnel et professionnel parmi les proches de la personne frappée d'incapacité de discernement. Les curatelles suivantes peuvent être ordonnées par l'autorité :

Pourquoi des directives anticipées du patient?

Les directives anticipées du patient offrent à toute personne capable de discernement la possibilité de déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut également désigner une personne pour décider des mesures médicales à sa place.

Vous trouverez des modèles de directives anticipées du patient sur les sites internet suivants

Directives anticipées FMH

Directives anticipées, Ligue contre le cancer

Directives anticipées CRS (Croix-Rouge suisse)

 

Downloads sur le thème directives anticipées

Brochure Mandat pour cause d'inaptitude (PDF, 92.7KB)