Planification de la succession - les points importants en un coup d'œil

Testament et pacte successoral – selon votre volonté

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Pour déterminer nos dernières volontés, nous disposons en Suisse du testament et du pacte successoral. Pour ces deux formes de disposition, il convient de respecter des règles formelles,  que nous vous précisons ci-après.

Rédiger un testament

Lors de la rédaction du testament, vous devez prendre en compte notamment votre situation familiale personnelle, les possibilités en matière de droit des successions, les aspects fiscaux et les prescriptions formelles.

Différence entre pacte successoral et testament

Contrairement au testament, le pacte successoral est un acte juridique bilatéral qui ne peut être modifié ou révoqué qu'avec l'accord des cocontractants. Il est également obligatoire de faire appel à un officier public.

Les dispositions contractuelles suivantes sont souvent fixées dans un pacte successoral:

  • institution mutuelle d'héritiers avec désignation des héritiers du conjoint survivant
  • renonciation mutuelle à l'héritage
  • renonciation à l'héritage des descendants en faveur du parent survivant
  • renonciation à l'héritage à titre onéreux (contrepartie financière)

 

Exécution testamentaire

Pour l'exécution des dernières volontés, il est possible de désigner un exécuteur testamentaire dans le testament ou le pacte successoral. Celui-ci est chargé de veiller à la bonne répartition de la succession entre les héritiers. Un exécuteur testamentaire professionnel a également le rôle de médiateur et peut éviter les disputes entre les héritiers.

 

Impôt sur les successions et sur les donations

En principe, le droit fiscal du canton du domicile du testateur s'applique. Les immeubles appartenant au patrimoine sont taxés au lieu de leur situation.

Les époux et les partenaires enregistrés sont exonérés de l'impôt sur les successions et sur les donations dans tous les cantons. Dans la plupart des cantons, les descendants directs sont aussi exonérés d'impôts, mais pas les enfants d'un premier mariage, ni les enfants placés. En outre, certains cantons prévoient des réductions d'impôts, voire une exonération fiscale pour les concubins (au moins 5 ans dans le domicile commun). Seul le canton de Schwytz renonce de manière générale à l'impôt sur les successions et sur les donations.

Les questions les plus importantes sur le testament et le pacte successoral