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FAQ

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Compte de prévoyance

Puis-je gérer plusieurs comptes de prévoyance chez Raiffeisen? Le nombre de comptes est-il limité?

Oui, il est possible de gérer plusieurs comptes de prévoyance chez Raiffeisen. Le nombre de comptes n'est pas limité. Il faut néanmoins savoir que le montant versé et réparti sur les différents comptes ne peut être supérieur au montant maximal autorisé.
 

Puis-je effectuer un versement sur le compte de prévoyance et résilier le compte la même année?

Oui, il est permis de réaliser des versements sur le compte de prévoyance l'année de sa liquidation. Le montant versé est déductible de la déclaration fiscale qui suit. Le prélèvement du compte de prévoyance est soumis séparément à l'impôt.
 

Je me trouve dans une impasse financière à court terme. Puis-je suspendre les versements pendant un an?

La solution de compte de pilier 3a auprès d'une banque vous permet de décider en toute liberté du montant de votre épargne annuelle, dans la limite du plafond légal. Si vos investissements sont plus élevés au cours d'une année et que vous êtes dans une impasse financière à court terme, il vous est possible de suspendre le dépôt sur le compte de prévoyance ou de le réduire à un minimum.
 

Puis-je conserver mon compte de prévoyance au-delà de l'âge ordinaire de la retraite?

En principe, le contrat de prévoyance prend fin une fois l'âge ordinaire de retraite AVS atteint. Si vous êtes encore en activité au-delà de l'âge de l'AVS, vous pouvez conserver le compte de prévoyance jusqu'à 5 ans de plus et y effectuer des versements. Quel que soit le montant de l'opération. Il suffit que ce dernier soit issu d'une activité et imposé en tant que telle, mais il ne peut être inférieur au montant exonéré d'impôt AVS de CHF 1'400.– mensuel applicable aux personnes exerçant une activité professionnelle à l'âge de la retraite.
 

Je prends ma retraite de manière anticipée. Dois-je liquider mon compte de prévoyance dès aujourd'hui?

Non. C'est toujours l'âge ordinaire de la retraite AVS qui s'applique pour la liquidation du compte de prévoyance (c'est-à-dire 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes). Dès lors que vous n'exercez plus d'activité professionnelle, il n'est plus possible d'effectuer des versements dans le 3e pilier. Vous avez néanmoins la possibilité de percevoir de manière anticipée les capitaux du compte de prévoyance, au plus tôt 5 ans avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS.
 

Je perçois une rente de l'AI. Puis-je malgré tout procéder à des versements sur mon compte de prévoyance?

Les versements de rentes ne compensent pas le revenu d'une activité lucrative et ne donnent donc pas droit à un versement dans le pilier 3a. L'organisme de versement de cette rente, quel qu'il soit, ne joue ici aucun rôle (AI, AVS, etc.). Si vous percevez d'autres revenus issus d'une activité lucrative en parallèle à la rente, des versements peuvent être effectués dans le pilier 3a dans le cadre de ce revenu complémentaire.
 

Puis-je détenir un compte de prévoyance auprès de plusieurs banques?

Il est possible de détenir un compte de pilier 3a auprès de différentes banques. Sachez seulement que le montant légal maximal est réparti sur l'ensemble des comptes de prévoyance et ne va pas au-delà.
 

A combien s'élèvent les versements annuels dans le pilier 3a?

Le montant varie si le titulaire est assuré ou non à la caisse de retraite au moment de la définition du montant annuel maximal.
Assurés auprès d'une caisse de retraite: les personnes affiliées à une caisse de retraite par l'intermédiaire de leur employeur et apportant des contributions en conséquence ont droit à un versement maximal de CHF 6'768.– pour l'année 2017.
Non assurés auprès d'une caisse de retraite: les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou les personnes n'atteignant pas le seuil d'entrée LPP (revenus annuels inférieurs à CHF 21'150.–) ont droit pour l'année 2017 à un versement correspondant à 20% du revenu de l'activité lucrative imposable, dans la limite d'un montant de CHF 33'840.–.
 

Les prélèvements sur le compte de prévoyance sont-ils soumis à des frais?

Non, aucune taxe n'est facturée en cas de prélèvement sur un compte de prévoyance. En règle générale, la gestion des comptes de prévoyance est gratuite chez Raiffeisen. 
 

Pourquoi un délai de réalisation de 31 jours s'applique-t-il en cas de résiliation du compte de prévoyance?

Conformément à l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), les banques suisses doivent répondre à des exigences de liquidité accrues. Pour les banques d'importance systémique, parmi lesquelles Raiffeisen, ces exigences sont déjà applicables depuis le 01.01.2016. C'est pourquoi un délai de réalisation de 31 jours a été introduit en ce qui concerne les comptes de libre passage.
 

Je suis étranger et l'impôt est directement prélevé à la source sur mon salaire. Puis-je tout de même ouvrir un compte de prévoyance et y effectuer des versements?

Oui, c'est possible. Les mêmes conditions sont applicables au montant du versement et aux personnes s'acquittant «normalement» de leurs impôts en Suisse. Vous devez contacter directement l'office de l'impôt à la source pour déduire les versements de vos impôts.
 

Pourquoi est-il judicieux de détenir plusieurs comptes de prévoyance?

Le prélèvement sur le compte de prévoyance est soumis à un impôt unique sur le capital, et ce, indépendamment du montant du versement. Plus le montant est élevé, plus le taux est élevé. C'est pourquoi il est judicieux de détenir plusieurs comptes et d'effectuer des retraits de manière échelonnée afin de contourner la progression de l'impôt.
 

Je suis indépendant et j'ai versé trop sur mon compte de prévoyance. Quelles sont les conséquences?

Si vous avez versé un montant trop élevé sur votre compte de prévoyance, le service des impôts vous fait parvenir un courrier afin de corriger le montant en trop. Ce courrier vous permettra de demander le remboursement du montant indiqué depuis votre compte de prévoyance sur votre patrimoine libre.
 

J'ai entendu dire que le compte de prévoyance permettait de faire deux fois des économies sur les impôts. Comment ce principe fonctionne-t-il exactement?

Effet d'économie d'impôt n° 1: les versements sur le compte de prévoyance peuvent être directement déduits des revenu imposable, ce qui minimise votre charge fiscale.
Effet d'économie d'impôt n° 2: l'avoir déposé sur votre compte de prévoyance n'est pas pris en compte dans votre patrimoine tant qu'il reste sur le compte de prévoyance. Ce compte est ainsi exonéré de l'impôt sur la fortune.
 

Je perçois des indemnités de chômage. Puis-je tout de même procéder à des versements sur mon compte de prévoyance alors que je suis sans emploi?

Oui, les indemnités de chômage permettent d'effectuer un versement sur le compte de prévoyance. Etant donné que les indemnités de chômage sont soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire, les personnes assurées auprès d'une caisse de retraite sont autorisées à verser le montant maximal.
 

Qu'advient-il de mes capitaux de prévoyance en cas de divorce?

Les comptes de prévoyance de pilier 3a peuvent être pris en compte en cas de divorce. Une partie, voire l'intégralité du patrimoine de prévoyance est transférée ou cédée au conjoint en fonction de la situation.



Compte de libre passage

Puis-je détenir plusieurs comptes de libre passage?

En principe, il est possible de détenir deux comptes de libre passage. La répartition des avoirs de la caisse de retraite sur deux comptes de libre passage doit être demandée au moment où vous quittez la caisse de retraite.
 

Un report du prélèvement du compte de libre passage est-il possible au moment du départ à la retraite?

La convention de libre passage prend fin à l'âge ordinaire de la retraite AVS. Il vous est néanmoins possible de reporter le prélèvement du compte de libre passage de 5 ans maximum. Les règelements en la matière diffèrent en fonction des cantons. Durant cette période, vous pouvez bénéficier d'un versement à tout moment.
 

J'ai retrouvé un emploi. Dois-je transférer mon compte de libre passage vers la caisse de retraite de mon nouvel employeur?

Oui, en vertu de la loi sur le libre passage, tout collaborateur est dans l'obligation de transférer l'ensemble des prestations de libre passage vers la caisse de retraite de son employeur. Cela est judicieux, car en étant assuré auprès de la caisse de retraite, vous bénéficiez d'une meilleure couverture pour les prestations éventuelles d'invalidité et de survivant.
 

Dois-je mentionner mon compte de libre passage dans la déclaration fiscale?

Non, le compte de libre passage est exonéré de l'impôt sur la fortune. Il n'est donc pas nécessaire de le faire apparaître sur la déclaration fiscale.
 

Je suis indépendant et pas assuré auprès de la caisse de retraite. Puis-je effectuer des contributions volontaires sur le compte de libre passage chez Raiffeisen?

Non, le règlement de la fondation Raiffeisen de libre passage n'autorise pas les placements volontaires sur le compte de libre passage. Seuls les fonds liés du 2e pilier peuvent être transférés sur le compte de libre passage par l'intermédiaire d'une caisse de retraite, d'un compte de libre passage ou d'une police de libre passage.
 

Les prélèvements sur le compte de libre passage sont-ils soumis à des frais?

En principe, la gestion du compte de libre passage est gratuite.
Le versement du compte de libre passage pour la propriété du logement à usage propre fait toutefois exception. En l'occurrence, la loi exige l'inscription d'une restriction du droit d'aliéner auprès du registre foncier en cas de versement anticipé de fonds des caisses de retraite. Les inscriptions de ce type auprès du registre foncier sont payantes; c'est pourquoi un montant forfaitaire de CHF 150.– est facturé pour couvrir les frais administratifs. Cette taxe est intégrée audit versement et donc soumise à l'impôt.
 

Pourquoi un délai de réalisation de 31 jours s'applique-t-il en cas de liquidation du compte de libre passage?

Conformément à l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), les banques suisses doivent répondre à des exigences de liquidité accrues. Pour les banques d'importance systémique, parmi lesquelles Raiffeisen, ces exigences sont déjà applicables depuis le 01.01.2016. C'est pourquoi un délai de réalisation de 31 jours a été introduit en ce qui concerne les comptes de libre passage.
 

Qu'advient-il de mon compte de libre passage en cas de divorce?

Les fonds issus de la prévoyance professionnelle obligatoire, et donc le compte de libre passage, doivent être répartis à parts égales en cas de divorce. Seule la part économisée pendant la durée de l'union est néanmoins concernée.