Partage de la succession – qui hérite de combien?

Descendants (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants etc.): les enfants héritent à parts égales. Les descendants des enfants prédécédés héritent à la place de ces derniers.

Les parents et leurs descendants:

le père et la mère héritent chacun de la moitié de la succession. En cas de prédécès du père ou de la mère, la moitié de l'héritage qui lui est dévolue affère à sa descendance.

Les grands-parents et leurs descendants:

les grands-parents paternels et maternels héritent à parts égales. En cas de prédécès d'un grand-parent, la part de l'héritage qui lui est dévolue affère à sa descendance.

Pour les conjoints et les personnes en partenariat enregistré, le droit matrimonial et le droit successoral jouent un rôle essentiel. En effet, ils déterminent les parts de votre patrimoine qui reviennent au partenaire survivant et celles qui entrent dans la masse successorale.

Ce régime matrimonial est conclu dans un contrat de mariage avant ou après le mariage. Tous les biens apportés dans le mariage par les deux époux deviennent leur propriété commune et sont gérés conjointement. On établit une différence entre les trois catégories de patrimoine suivantes:

• biens propres de l'épouse
• biens propres de l'époux
• biens communs

Contrairement à la participation aux acquêts, tous les biens hérités, offerts et apportés dans le mariage participent aux biens communs.

En cas de séparation des biens, chaque époux conserve la propriété de tous ses biens propres. Chaque époux ou partenaire enregistré gère, utilise et possède ses biens et revenus propres de manière autonome.

L'époux survivant conserve la propriété de ses biens, tandis que le patrimoine du défunt constitue la masse successorale. Cette succession est partagée entre l'époux survivant et les autres héritiers.

Seule une personne peut décider de votre succession: vous.

Profitez de la grande marge de  manœuvre pour organiser votre succession comme vous le souhaitez.

L'époux survivant et les descendants disposent d'un droit minimal légal au patrimoine successoral du testateur. Cette part est appelée réserve héréditaire.  Outre le conjoint survivant et les enfants, les parents sont aussi héritiers réservataire.

Après le décès du testateur, les donations en avance d'hoirie à un descendant doivent être imputées sur la part successorale qui revient au donataire concerné. Toutefois, une exception réside si le testateur a expressément libéré l'héritier de l'obligation de rapporter.

Si le testateur a versé de son vivant des biens à d'autres personnes que ses descendants, ils sont alors uniquement débiteurs si le testateur l'a ordonné. Cependant, la réserve héréditaire légale du patrimoine de la succession doit toujours être prise en compte pour les héritiers réservataires (époux, partenaire enregistré, descendants, parents). Dans le cas contraire, l'héritier peut réclamer sa part de l'héritage au moyen d'une action en réduction.

L'institution d'héritier est une autre forme de disposition, qui peut s'effectuer par testament ou pacte successoral:

• désignation de personnes de votre choix et/ou d'institutions en tant qu'héritiers
• choix d'un héritier remplaçant si une personne prévue en tant qu'héritière n'a pas survécu au testateur
• don au conjoint survivant de l'usufruit sur tout le patrimoine successoral revenant aux descendants communs
• répartition différente des valeurs patrimoniales entre les ascendants et descendants  en  cas de décès

Les héritiers réservataires peuvent être privés de leur réserve héréditaire uniquement dans des cas graves (par ex. infraction grave) ou s'ils y renoncent expressément dans le cadre d'un pacte successoral.

La loi autorise chaque héritier à demander des renseignements sur les actifs et passifs du défunt. S'il a désigné un exécuteur testamentaire, celui-ci doit informer les héritiers de sa situation patrimoniale. Certains cantons ont un office des successions ou une autorité de partage apportant leur soutien aux héritiers.

Après le décès d'une personne assurée, les droits selon le règlement des caisses de retraite reviennent directement aux bénéficiaires. Si vous avez droit à une rente en votre qualité de conjoint ou partenaire enregistré ou d'orphelin, la situation est claire: vous percevez une rente de survivant. Sinon, le règlement de la caisse de retraite stipule ce qu'il advient de l'argent. Le traitement varie selon les caisses de retraite. Chez certaines, le capital épargné est perdu et profite aux autres assurés. Il est possible de couvrir le concubin si la caisse de retraite prévoit une telle disposition. Il est très important de communiquer par écrit à la caisse de retraite le nom du partenaire bénéficiaire et de se faire également confirmer par écrit qu'il en a bien été pris note.

Si la situation patrimoniale du défunt n'est pas claire, vous pouvez, dans le mois qui suit le décès, demander un inventaire public qui sera établi par l'autorité cantonale compétente et vous donnera une vue d'ensemble des actifs et passifs du défunt. Si l'héritage est grevé de dettes ou que vous ne souhaitez pas l'accepter pour une raison ou une autre, vous pouvez le répudier. La déclaration de répudiation doit être remise aux autorités dans les trois mois à compter du moment où vous avez eu connaissance du décès.