Archives

Principales nouveautés à partir de l'année fiscale 2018

Imprimer

L'année fiscale 2018 verra l'introduction de nombreuses nouveautés, au niveau tant de la Confédération que des différents cantons. Vous trouverez ci-après des informations sur les plus importantes (liste non exhaustive). En outre, les réformes et votations à venir seront mentionnées afin de permettre une estimation optimale des évolutions futures.

Edition 01/2018 – Newsflash Planification financière et successorale

 

Confédération

Frais de transport professionnels (limitation de la déduction)

Depuis le 01.01.2016, les nouveautés réglementaires liées au financement et à l'extension des infrastructures ferroviaires (FAIF) sont en vigueur au niveau de la Confédération et de différents cantons.

Entre-temps, d'autres cantons ont modifié leur loi fiscale cantonale et limité les frais de transport professionnels ou la déduction (état au 01.01.2018):

Canton   Limitation
Confédération   CHF 3'000
Argovie (à partir du 01.01.2017) CHF 7'000
Appenzell AR   CHF 6'000
Bâle-Campagne (à partir du 01.01.2017) CHF 6'000
Bâle-Ville (à partir du 01.01.2017) CHF 3'000 
Berne   CHF 6'700 
Genève   CHF 500
Lucerne (à partir du 01.01.2018) CHF 6'000 
Nidwald   CHF 6'000
Obwald (à partir du 01.01.2019) 2) ouvert
Schaffhouse (à partir du 01.01.2017) CHF 6'000
Schwytz (à partir du 01.01.2017) CHF 8'000
Saint-Gall (à partir du 01.01.2017) 1) CHF 3'860
Thurgovie   CHF 6'000
Zurich (à partir du 01.01.2018) CHF 5'000


1)
 Prix annuel d'un AG en 2e classe pour un adulte.

2) A l'ordre du jour du parlement cantonal au printemps.

Tous les autres cantons maintiennent leur refus complet d'une limitation de la déduction.

 

Echange automatique de renseignements (EAR)

Les bases réglementaires pour l'introduction d'un standard global pour l'EAR sont entrées en vigueur au 01.01.2017. Elles ont pour but d'augmenter la transparence fiscale et d'éviter la soustraction d'impôt transfrontalière. A l'automne 2018, les 38 premiers Etats partenaires échangeront pour la première fois des informations sur les comptes collectées au niveau national (nom, adresse, date de naissance, numéro de compte, solde etc.). 40 autres Etats partenaires ont rejoint le mouvement au 01.01.2018 (parmi lesquels Hong Kong et Singapour), et qui procéderont à l'échange d'informations de comptes à partir de l'automne 2019.  Plus …

Selon l'administration fédérale des contributions (AFC), la connaissance des facteurs fiscaux soumis à l'EAR s'applique à partir du moment de l'échange des informations de compte entre les Etats partenaires. Leur divulgation ne relève plus de l'initiative personnelle. C'est la raison pour laquelle il n'est plus possible de réaliser une autodéclaration sans poursuite pour de tels facteurs de revenu. Plus ...

 

Modification du taux de TVA

Fin 2017 a vu la fin du financement supplémentaire de l'AI par la TVA de 0,4 %. Parallèlement, la taxe est augmentée de 0,1 % en raison du projet FAIF au 01.01.2018. Plus …

 

Procédure de décompte simplifiée de l'AVS

Avec la révision partielle du 01.01.2018, le domaine d'application de la procédure de décompte simplifiée a été restreint. La procédure n'est plus possible que pour les ménages privés, les petites entreprises et les associations. Les sociétés de capitaux et les coopératives ainsi que les conjoints ou enfants employés dans l'entreprise en sont en revanche exclus. Plus …

 

Personnes morales avec but idéal

Les personnes morales qui poursuivent un but idéal sont exonérées de l'imposition des bénéfices dans la mesure où ces bénéfices ne dépassent pas CHF 20'000.– et servent exclusivement et irrévocablement ce but. La disposition de la Confédération est immédiatement applicable à compter du 01.01.2018 si le droit fiscal cantonal s'en écarte. Plus …

 

Cantons

Cantons d'Argovie

En cas de résiliation d'une hypothèque dans le cadre de la vente d'un immeuble, les frais relatifs aux impôts sur les gains immobiliers peuvent être déduits en tant que frais de placement et de vente. En cas de résiliation ou de changement de banque qui n'entre pas dans le cadre d'une vente, les frais peuvent être déduits comme jusqu'alors des impôts sur le revenu en tant qu'intérêts débiteurs. Interdiction de cumul des déductions pour les impôts sur le revenu comme pour les impôts sur les gains immobiliers (même approche dans les cantons de Berne, des Grisons, de Saint-Gall et de Schaffhouse). Plus ...

 

Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures

La base fiscale cantonale a été augmentée de 0,1 unité à 3,3 unités au 01.01.2018 conformément à la décision du Grand Conseil.

 

Canton de Fribourg

Le revenu fiscal de personnes qui occupent une position dirigeante dans une des communes du canton et qui vivent dans une commune d'un autre canton ne peut plus être réparti entre ces deux cantons. Désormais, la totalité des revenus provenant de la fonction dirigeante est imposée dans la commune de résidence.

 

Canton des Grisons

Le revenu imposable du patrimoine provenant d'une sous-location par des locataires via Airbnb ou de plateformes équivalentes est composé comme suit: Revenus de location déduction faite des frais d'acquisition pour l'électricité, le chauffage etc. ainsi qu'une part proportionnelle des espaces sous-loués du loyer, et les frais forfaitaires d'acquisition pour le mobilier et (en option) le linge de lit (voir à cet effet le formulaire 7.2 «Sous-location de chambres»). 

 

Canton de Neuchâtel

Les frais de sortie des hypothèques à taux fixe représentent par principe une «pénalité» non déductible au niveau des impôts sur le revenu, car le contrat a été résilié. La seule exception concerne la reprise du contrat au sein de la même banque. Ainsi, les frais de sortie liés à des contrats résiliés pour cause de dissolution ne peuvent pas être déduits des impôts sur le revenu car ici aussi, le contrat actuel est résilié (ATF2C_1165/2014 du 3 avril 2017). Plus ...

 

Canton de Lucerne

Les modifications suivantes entrent en vigueur le 01.01.2018: Limitation de la déduction à hauteur de CHF 6'000.–, imposition partielle des revenus de participations essentielles du patrimoine privé à 60 %, réduction de la déduction pour garde en propre à CHF 1'000.– et augmentation de la déduction pour garde par des tiers à CHF 5'700.– entre autres Plus …

 

Canton de Schaffhouse

La limitation des frais de transport a été introduite au 01.01.2017 à hauteur de CHF 6'000.–. Cette introduction prévoit également la déduction homogène de CHF 0.70 par kilomètre pour les véhicules de tourisme.

 

Canton de Thurgovie

Principales modifications de l'instruction au 01.01.2018: Déduction forfaitaire pour frais professionnels d'une activité accessoire identique à l'impôt fédéral direct, déduction forfaitaire pour les frais de gestion de fortune à désormais deux pour mille, partage par moitié de la déduction pour frais de garde auprès de tiers en cas de garde alternée, entre autre Plus …

Modification de la pratique en matière de déductibilité des indemnités de remboursement anticipé: En cas de rééchelonnement de la dette avec changement de créancier, il n'est plus possible de déduire l'indemnité de remboursement anticipé des revenus. Plus ...

 

Canton de Zurich

La limitation des frais de transport a été introduite au 01.01.2018 à hauteur de CHF 5'000.–. En outre, la déductibilité des frais de gestion des titres du patrimoine privé a été modifiée. Plus ...

Les frais de sortie d'hypothèques à taux fixe liés à des contrats résiliés pour cause de dissolution peuvent être déduits des impôts sur les gains immobiliers en tant que frais à accroissement de valeur (ATF2C_1148/2015 du 3 avril 2017). Plus ...

Le mémento sur le traitement fiscal des usufruits et servitudes a été adapté à la jurisprudence en vigueur Plus  ...