Lors de sa session de printemps 2023, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP). Le PS et les syndicats ont déjà annoncé un référendum contre la réforme. Une votation populaire aura lieu avec certitude. Voici les principales décisions en lien avec la révision:
1. Baisse du taux de conversion LPP à 6%
La baisse du taux de conversion LPP de 6,8 à 6% est l'une des principales mesures de la réforme de la LPP. Le taux de conversion légal ne s'applique qu'aux avoirs de vieillesse assurés dans le régime obligatoire; cela concerne environ 14% des assuré·e·s. La réduction du taux de conversion entraîne une baisse de 12% de leur rente. Concrètement, les rentiers recevront à l'avenir 800 francs en moins sur leur rente (6'000 francs au lieu de 6'800) pour 100'000 francs de capital de vieillesse épargné.
2. Abaissement du seuil d'entrée
Aujourd'hui à 22'050 francs, le seuil d'entrée doit être abaissé à 19'845 francs, afin d'assurer également les revenus moins élevés au titre de la prévoyance professionnelle.
3. Réduction de la déduction de coordination – nouveau modèle
La «déduction de coordination» désigne les parts de salaire qui sont déjà assurées dans l’AVS et sont donc déduites du salaire assuré dans le 2e pilier. Elle est actuellement fixe et s’élève à 25’725 francs, mais doit désormais passer à 20% du salaire soumis à l’AVS, jusqu’à un maximum de 17’640 francs (= 20% du salaire maximal AVS, qui est de 88’200 francs). Objectif: améliorer la situation des personnes à faibles revenus et de celles exerçant des emplois multiples.
4. Aplatissement des taux de cotisation
Les cotisations salariales versées à la caisse de pension, dites bonifications de vieillesse, seront ajustées et moins fortement échelonnées par rapport à aujourd'hui. Pour les 25-44 ans, il y aura désormais une bonification de vieillesse de 9% sur le salaire soumis à la LPP. A partir de l'âge de 45 ans, elle sera de 14%. Ainsi, les bonifications seront réduites pour les travailleurs les plus âgés, ce qui améliorera leurs chances sur le marché de l'emploi.
5. Compensation
Il est prévu que les 15 premières cohortes qui prendront leur retraite après l'entrée en vigueur de la réforme perçoivent une majoration de rente à vie, qui dépendra de l'avoir de vieillesse épargné. Si une personne dispose d'un avoir de vieillesse inférieur ou égal à 220’500 francs au moment de prendre sa retraite, elle perçoit le montant maximal. En trois paliers de 5 ans, celui-ci doit atteindre un maximum de 2'400 francs, puis 1'800 francs et enfin 1'200 francs par an. Une majoration réduite est prévue pour les avoirs de vieillesse compris entre 220'500 et 441'000 francs. Au-delà de cet avoir, il n’y aura aucune compensation. Selon ce modèle, une personne assurée sur deux appartenant à ces cohortes devrait bénéficier de la majoration de rente. Par conséquent, bon nombre de personnes qui ne sont pas du tout concernées par la réduction du taux de conversion en profiteront également.
6. Financement
Les caisses de pension devront financer le paiement des compensations en puisant dans leurs provisions. Une déduction de 0,24% sera également appliquée sur le salaire assuré des personnes encore actives pendant 15 ans.