Bases de financement relatives aux hypothèques

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Pour l'achat ou la construction d'un immeuble, votre Banque a besoin de documents divers; d'une part, sur vous comme preneur de crédit, d'autre part, sur l'immeuble. Vous pouvez consulter les documents requis qui doivent être remis pour un financement auprès de votre Banque Raiffeisen dans l'aperçu ci-après ou vous trouverez aussi les détails pour demander les documents.

 

Documentation sur la personne

  • certificat de salaire actuel (y c. certificat de bonus des trois dernières années)
  • copie de la dernière taxation fiscale définitive
  • relevés de compte
  • certificat de caisse de retraite avec état de l'avoir de libre passage
  • règlement de la caisse de pension
  • en cas de versement anticipé: simulation de prestations de la caisse de retraite après versement anticipé
  • polices d'assurance: assurance vie, assurance risque (si biens en nantissement, transmettre l'original) rente en cas d'incapacité de gain
  • avoir de prévoyance 3e pilier
  • extrait récent du registre des poursuites
  • procuration autorisant la banque à demander des renseignements
  • documents sur d'autres revenus tels que les pensions alimentaires (convention signée)
  • documents sur les obligations (pensions alimentaires/convention d'entretien, contrats de leasing, de prêts et de petits prêts)
  • contrat hypothécaire en vigueur (en cas de rachat de l'hypothèque)

 

Documentation sur l'immeuble

  • extrait récent du registre foncier
  • dernière estimation officielle
  • estimation de l'immeuble externe
  • contrat de vente authentifiée / projet de contrat de vente
  • plan de cadastre ou de situation
  • certificat de l'assurance-bâtiment
  • plans de construction, volume, descriptif de construction
  • contrat de superficie et rente de superficie actuelle
  • documents de vente
  • documents attestant du classement énergétique (bilan énergétique, CECB, Minergie etc.)
  • informations supplémentaires sur le bâtiment (type de chauffage, consommation, surface habitable, année de construction surface habitable [en cas de propriétés par étages: surface d'habitation de l'ensemble de l'immeuble])
  • photographies de l'objet (photo éxterieure / intérieure)
  • état locatif ou copie des baux pour les objets loués
  • liste des coûts pour une grande rénovation (offres, décomptes, justificatifs)

 

Documents supplémentaires pour les constructions neuves et rénovations

  • permis de construire ou libération des travaux
  • descriptif de la construction
  • devis signé avec code no. des frais de construction
  • justificatif de prestation propre (y compris l'attribution dans le code des frais de construction)
  • liste des artisans
  • assurance construction / assurance pour la durée des travaux
  • contrat avec l'entreprise générale / totale de construction
  • contrat d'entreprise

 

Documents supplémentaires pour une PPE (propriété par étages)

  • liste de prix de vente
  • calcul de la surface habitable nette
  • règlement d'utilisation et de gestion de la communauté en PPE
  • contrat de création des unités de propriété par étage (avec répartition des quotes-parts)
  • en cas de propriété par étages dans le droit de superficie: Décomptes de frais annexes avec indication de la rente de droit de superficie

 

Documents supplémentaires pour les acquérants indépendants et personnes morales

  • bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
  • rapport de l'organe de révision (si soumis à l'obligation d'audit)
  • budget
  • extrait du registre du commerce
  • planification de liquidité / plan financier
  • bilan et compte de résultat planifiés