Planification de la succession – les points importants en un coup d'œil

Directives anticipées du patient

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Les directives anticipées du patient offrent à toute personne capable de discernement la possibilité de déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut également désigner une personne pour décider des mesures médicales à sa place.

Patientenverfügung

Décidez du traitement médical et des soins. Vous trouverez ci-dessus les 4 principales questions et réponses sur les directives anticipées du patient

Qu'en est-il des décisions médicales?

Comment formuler les directives anticipées du patient?

Quels sont les effets des directives anticipées du patient?

Où déposer les directives anticipées du patient?

 

Qu'en est-il des décisions médicales?

Si la personne incapable de discernement n'a pas établi de directives anticipées, il reviendra aux personnes la représentant de prendre en considération sa volonté présumée et ses intérêts. Les dispositions du droit de la protection de l'adulte énumèrent les personnes autorisées à consentir ou non à des traitements médicaux. Il s'agit, dans l'ordre,

  1. du curateur chargé de représenter le patient dans le domaine médical,
  2. de son conjoint ou partenaire enregistré,
  3. de son concubin,
  4. de ses descendants,
  5. de ses parents,
  6. de ses frères et sœurs.

Il est conseillé de décider soi-même dans des directives anticipées du patient de la personne qui décidera des mesures médicales à votre place.

 

Comment formuler les directives anticipées du patient?

Les directives anticipées du patient doivent être établies par écrit, datées et signées. Contrairement au mandat pour cause d'inaptitude, un formulaire dûment rempli et signé est suffisant. Les directives anticipées du patient peuvent être modifiées à tout moment.  Il est recommandé de vérifier régulièrement les directives anticipées du patient pour pouvoir les adapter en temps opportun si cela est nécessaire.

 

Quels sont les effets des directives anticipées du patient?

Si possible, les médecins traitants doivent s’informer de l’existence de directives anticipées du patient. Les instructions qu’elles contiennent ont force obligatoire tant pour les médecins que pour les proches.

 

Où déposer les directives anticipées du patient?

Les directives anticipées du patient doivent être conservées dans un lieu facile d'accès pour pouvoir les trouver rapidement en cas d'urgence. Il est possible d'en remettre une copie aux proches, à d'autres personnes de confiance et au médecin de famille. Il est également judicieux de glisser une carte d'information dans le portefeuille. Il est également possible de mentionner l'existence de directives anticipées du patient et leur lieu de conservation sur la carte d'assurance-maladie. 

 

Brochure anticipées du patient (PDF, 87.2KB)

 

Vous trouverez des modèles de directives anticipées du patient sur les sites internet suivants