Newsflash Planification financière et successorale

Les avantages encore méconnus de l'assurance vie: privilège en cas de faillite et de succession

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Dans le monde complexe de la prévoyance privée, à savoir le troisième pilier, il n'est pas facile de choisir la protection d'assurance adaptée à ses besoins. Des mots étranges comme «privilège en cas de succession et de faillite», «clause bénéficiaire» ou «disposition relative aux bénéficiaires» viennent compliquer la tâche.

Edition 05/2019 – Newsflash Planification financière et successorale
 

On parle de privilège en cas de succession, quand les prestations d'une assurance vie ne font pas partie de la masse successorale. Le privilège en cas de faillite empêche les prestations d'être mises en gage ou de tomber dans la masse en faillite, lorsque l'épouxse ou les enfants sont bénéficiaires. Cela prévaut aussi lorsqu'il s'agit d'une assurance vie de la prévoyance liée 3a. Une disposition relative aux bénéficiaires est donc le prérequis qui permet de bénéficier de ces privilèges. Il faut cependant faire une distinction entre la prévoyance liée 3a et la prévoyance libre 3b. En effet, seul le pilier 3b permet de choisir librement les personnes bénéficiaires.

Différence de privilège en cas de succession/de faillite et disposition relative aux bénéficiaires, dans le troisième pilier:

Privilège en cas de succession

Les prestations d'une assurance vie AVEC clause bénéficiaire n'entrent pas dans la masse successorale et sont directement versées aux personnes désignées comme bénéficiaires.

Assurances mixtes:
Une disponibilité immédiate du capital est garantie, même lorsque des litiges de succession pourraient retarder le partage successoral.

En cas de violation des réserves héréditaires, les héritiers concernés peuvent intenter une action en réduction à l'encontre du bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait alors restituer une partie de la prestation, de manière à ce que la réserve héréditaire de l'héritier plaignant soit garantie. Il devrait donc remettre au maximum la valeur de rachat.

Assurances de risque pur (sans part d'épargne):
Une action en réduction n'est pas possible, puisqu'il n'y a pas de valeur de rachat.

Privilège en cas de faillite 3b

Les prestations d'une assurance vie AVEC clause bénéficiaire pour un-e épouxse ou la descendance n'entrent pas dans la masse en faillite.

Demeurent réservés les droits de gage préalablement cédés par le preneur d'assurance sur les prestations d'assurance ou l'action révocatoire, pour le cas où la clause bénéficiaire aurait pour seul but de soustraire des valeurs patrimoniales aux créanciers (par ex. la conclusion d'une assurance 3b sous forme de prime unique après la reconnaissance de la faillite).

Si l'époux-se ou les descendants ne sont pas bénéficiaires, ils ont cependant le droit de demander que les prestations d'assurances leurs soient transférées contre le remboursement de la valeur de rachat. L'office des poursuites doit attirer leur attention sur cette possibilité.

  Prévoyance liée 3a Prévoyance libre 3b
Disposition relative aux bénéficiaires Les bénéficiaires ne peuvent pas être choisis librement (OPP 3, art. 2 --> voir encadré). Les bénéficiaires peuvent être choisis librement.

Exemple sur le privilège en cas de succession d'une assurance décès 3b (prévoyance libre)

Matthias P. a épousé Ruth, avec laquelle il a eu deux enfants. Il gère une petite entreprise dans le secteur informatique. Son décès pourrait non seulement compromettre la pérennité de son entreprise, mais aussi poser de gros problèmes financiers à sa famille. Pour cette raison, il souhaite vérifier quelles possibilités lui sont offertes afin de protéger sa famille. Après un entretien avec son conseiller, Matthias P. opte pour une assurance décès risque pur. Il désigne son épouse en tant que bénéficiaire. Grâce à cette solution de prévoyance, elle percevrait la totalité de la somme assurée, même si elle répudiait la succession pour cause de surendettement. Cela s'explique par le fait que les assurances risque pur ne présentent pas de valeur de rachat. La somme assurée, convenue dans la police d'assurance, est donc directement versée au bénéficiaire. Une action en réduction (en cas de violation des réserves héréditaires) n'a aucun effet sur les polices d'assurance sans valeur de rachat.

Exemple concernant le privilège en cas de faillite d'une assurance vie mixte 3b (prévoyance libre)

Leo F. est travailleur indépendant, marié, et a deux enfants. En tant que propriétaire de son entreprise individuelle, il est personnellement responsable des créances liées à son activité d'entrepreneur. Cela concerne non seulement le patrimoine de son entreprise, mais aussi l'ensemble de son patrimoine personnel. Afin de protéger sa famille en cas de faillite, il a conclu une assurance vie mixte du pilier 3b (prévoyance libre), dans laquelle il a désigné sa femme en tant que bénéficiaire. Après quelques années, l'entreprise rencontre des difficultés financières et sa faillite est déclarée. Grâce aux mesures prises par Leo F., le capital épargné dans le cadre de la police d'assurance n'est pas accessible aux créanciers et demeure acquis pour la prévoyance familiale. Comment cela fonctionne-t-il?

En raison du privilège en cas de faillite, sa femme prend légalement la place de preneuse d'assurance, à moins qu'elle n'y renonce expressément. Elle est désormais preneuse d'assurance et reprend donc les droits et obligations qui découlent du contrat d'assurance. Leo F. se retire du contrat, en tant qu'ancien preneur d'assurance. Ainsi, le capital reste à l'abri des créanciers, même quand la police d'assurance arrive à échéance et lorsque le capital est versé. Ce dernier est destiné à son épouse et fait partie de son patrimoine. Les créanciers de Leo F. n'ont donc pas accès à cet argent.

En conclusion

L'assurance vie 3b (prévoyance libre) a été dotée de privilèges légaux particuliers par le législateur. Ces privilèges en ont fait un moyen fiable de prévoyance familiale. Ainsi, les assurances risque décès n'entrent pas dans la succession et ne peuvent pas être utilisées pour couvrir les dettes, en cas de surendettement d'une succession. Si, suite à la faillite du preneur d'assurance, l'époux-se ou les descendants bénéficiaires reprennent les droits et obligations d'une assurance vie avec valeur de rachat, cette valeur de rachat et le capital, en cas de vie à l'échéance de l'assurance, sont protégés des créanciers du failli.

Les prestations de la prévoyance liée 3a sont également protégées en cas de décès, mais pas celles versées en cas de vie ou à l'échéance. Dans ce cas, les créanciers du failli peuvent faire valoir leurs créances. Ces dernières se prescrivent vingt ans après l'établissement des actes de défaut de biens.

 

Disposition qui a trait aux bénéficiaires de la prévoyance liée 3a, OPP 3

Art. 2 Bénéficiaires
1) Les personnes suivantes ont qualité de bénéficiaires:

a. En cas de survie, le preneur de prévoyance,
b. En cas de décès de celui-ci, les personnes ci-après dans l'ordre suivant:

  1. Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré suivant.
  2. Les descendants directs ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfant communs.
  3. Les parents.
  4. Les frères et sœurs.
  5. Les autres héritiers.

2) Le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes mentionnées à l'al. 1, let. b, ch. 2 et préciser leurs droits.

3) Le preneur de prévoyance a le droit de modifier l'ordre des bénéficiaires selon l'al.1, let. b, ch. 3 à 5, et de préciser leurs droits.