Planification de la succession – les points importants en un coup d'œil

Testament et pacte successoral

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Pour déterminer nos dernières volontés, nous disposons en Suisse du testament et du pacte successoral. Pour ces deux formes de disposition, il convient de respecter des prescriptions, que nous vous précisons ci-après.

Testament

Que puis-je régler dans un testament?

Vous avez de nombreuses possibilités pour décider de votre succession dans un testament. Cependant, vous devez respecter les règles suivantes. Par exemple, certains héritiers ont droit à une part minimum de la succession, qu'on appelle la réserve héréditaire. Le respect de ces réserves héréditaires est l'une des plus grandes restrictions du testament. Les héritiers qui ont droit aux réserves héréditaires sont l'époux et les enfants du défunt ou, si le testateur n'a aucun descendant, les parents. Si ces réserves héréditaires ne sont pas respectées, le testament peut être contesté.

Dans un testament, vous pouvez également effectuer des legs à des personnes physiques ou des institutions. Dans ce cas, les légataires bénéficiaires ont droit à la remise du legs provenant du patrimoine du défunt vis-à-vis des héritiers. Ce legs peut être une somme en espèces ou un certain objet. Toutefois, les légataires n'appartiennent pas à la communauté d'héritiers.

Pour pouvoir établir un testament, une personne doit avoir au moins 18 ans et être capable de discernement. Les deux formes principales sont les suivantes:

 

Testament olographe

Le testament olographe est la forme la plus simple pour régler votre succession. Il peut être révoqué et modifié en tout temps. Vous devez alors respecter les règles de forme suivantes:

  • rédaction manuscrite du début à la fin
  • date manuscrite (jour, mois, année)
  • signature manuscrite du testament

 

Testament public

Si vous ne voulez ou ne pouvez pas rédiger vous-même un testament, vous pouvez faire établir un testament public. Dans ce cas toutefois, vous devez observer des règles formelles très strictes:

  • acte authentifié par un officier public
  • signature du testament devant l'officier public et deux témoins

 

Quelle est la différence entre un testament et un pacte successoral?

Un testament est une déclaration de volonté unilatérale. Seule la volonté de la personne qui rédige le testament est déterminante. Par contre, un pacte successoral est une déclaration de volonté conjointe de toutes les parties au pacte. Les règles possibles dans un pacte successoral sont beaucoup plus nombreuses que dans un testament. Par exemple, si des conjoints mariés qui ont des enfants souhaitent se privilégier au maximum réciproquement, ils peuvent le faire dans un pacte successoral, en vertu duquel les enfants qui en sont parties renoncent à leur droit à la réserve héréditaire au profit du conjoint survivant.

Pour qu'une personne puisse être partie au pacte successoral, comme pour le testament, elle doit avoir au moins 18 ans et être capable de discernement. Si un testament peut être rédigé en main propre ou prendre la forme d'un acte authentique, le pacte successoral doit obligatoirement être authentifié par un officier public. Un pacte successoral peut être modifié ou dissout uniquement en présence de toutes les parties contractantes.

 

Autres aspects importants à prendre en compte

Exécution testamentaire

La réalisation des dernières volontés dans le sens du défunt est une tâche difficile. La désignation d'un exécuteur testamentaire permet d'éviter certains problèmes, comme par exemple la négligence dans le traitement de la succession ou des conflits entre les héritiers. L'exécuteur testamentaire a pour mandat d'administrer la succession et de préparer le partage successoral conformément aux dispositions testamentaires. L'exécuteur testamentaire est désigné par le testateur dans une disposition testamentaire. Si l'exécuteur testamentaire refuse le mandat, il est recommandé de désigner un autre exécuteur testamentaire.

 

Impôt sur la succession

Le conjoint ou le partenaire enregistré désigné comme bénéficiaire par le testateur est libéré de l'impôt sur les successions dans tous les cantons. Cette exonération s'applique également aux descendants directs dans la plupart des cantons. Cependant, les enfants nés d'une autre union et le concubin sont soumis à l'impôt sur les successions dans de nombreux cantons. De ce fait, une planification minutieuse de la succession est très importante et doit inclure les conséquences au niveau de l'impôt sur les successions, notamment dans les familles recomposées ou chez les couples non mariés.

 

Pouvons-nous vous aider à planifier votre succession?

  • Nous analysons ensemble avec vous les dispositions que vous pouvez prendre pour régler la succession.
  • Nous rédigeons pour vous les documents nécessaires et nous vous accompagnons jusqu'au bout.
  • Si vous le souhaitez, nous veillons à ce que vos dernières volontés soient respectées après votre décès.
  • Nos spécialistes vous assistent et vous conseillent dans toutes les questions en matière successorale et sur le partage successoral, pour que tout soit limpide pour vous et que vous vous sentiez en sécurité.

 

Où dois-je conserver mon testament?

Conservez votre testament en lieu sûr. Nous vous recommandons en premier lieu de le déposer à l'instance cantonale chargée de la conservation des testaments (par ex. Juge de Paix, Office des successions ou notariat public). Vous pouvez conserver des copies chez vous et en remettre à l'exécuteur testamentaire.

 

Quel est le meilleur moment pour rédiger un testament?

Il n'est jamais trop tôt pour régler sa succession. Le droit matrimonial et le droit des successions permet une grande marge de manœuvre quant à l'attribution de la quotité disponible. En planifiant votre succession suffisamment tôt, vous pourrez régler votre héritage en fonction de vos besoins.

 

Léguer la succession à une Fondation d'utilité publique?

Dans votre testament, vous pouvez fixer des donations aux organisations d'utilité publique, mais aussi créer, de votre vivant, une fondation d'utilité publique. L'acte de fondation doit être authentifié par un notaire. Il est important de définir le but de la fondation, son organisation et l'affectation du capital. Les experts de Raiffeisen Suisse vous conseillent et établissent pour vous les documents requis.

 

Testament en présence d'une famille recomposée?

Une planification minutieuse de la succession est importante notamment pour les familles recomposées. Les conséquences du droit successoral doivent être éclaircies pour les deux partenaires. Souvent, un pacte successoral est la meilleure solution si tous les héritiers bénéficiant de la réserve héréditaire y sont parties. Ne négligez pas les conséquences fiscales liées à la succession quand les conjoints ou concubins ont des enfants nés d'une précédente union.