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Révision de la loi sur les prestations complémentaires (PC)

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Les prestations complémentaires (PC) ont été introduites en 1966, avec pour objectif d'aider à couvrir les besoins vitaux des rentiers, au cas où les rentes AVS/AI ou les indemnités journalières AI, ainsi que tout autre revenu et patrimoine, ne suffiraient pas pour assurer les besoins de base des bénéficiaires. Cette solution, initialement pensée comme temporaire, est devenue une institution.

Edition 04/2019 – Newsflash Planification financière et successorale
 

Faits et chiffres

Il faut savoir que les pouvoirs publics financent les prestations complémentaires en intégralité (5/8 par la Confédération et 3/8 par les cantons). Par ailleurs, le canton de résidence de l'ayant droit est responsable de lui verser les prestations. 

En 2000, les dépenses pour les PC se chiffraient à environ CHF 2,30 mia. En 2017, elles ont atteint CHF 4,93 mia. Cette hausse s'explique entre autres par une révision, en 2008, dans le cadre de laquelle la limite supérieure pour la perception a été abolie, ainsi que par l'introduction du nouveau financement des frais de soins en 2011. Les deux modifications ont entraîné des surcoûts. Environ 40 % des dépenses liées aux prestations complémentaires sont imputables aux coûts pour les frais de séjour dans une maison de retraite. 

Egalement bon à savoir, les prestations complémentaires ne sont pas versées à l'étranger, peu importe la nationalité du bénéficiaire, mais uniquement aux personnes domiciliées en Suisse (séjour toléré à l'étranger: jusqu'à 3 mois par année).  

Les dépenses des années précédentes ont augmenté davantage que le nombre de bénéficiaires. Les dépenses annuelles ont ainsi plus que doublé entre 2000 et 2016, passant de CHF 2,30 à 4,90 mia par an. 

 

Droit aux prestations complémentaires

En principe, le bénéficiaire a droit aux prestations complémentaires, si les dépenses reconnues dépassent les revenus déterminants. Le système fait la distinction entre les forfaits (besoins vitaux et primes d'assurance-maladie) et les dépenses personnelles (loyer, avec limite annuelle maximale de CHF 13'200.00 pour les personnes célibataires et CHF 15'000.00 pour les couples et les familles, ainsi que frais de séjour dans une maison de retraite). 

Un montant forfaitaire imputable, de CHF 19'450.00 pour les célibataires et de CHF 29'175.00 pour les couples, s'applique en ce qui concerne les besoins vitaux généraux. 

Le revenu effectif (rente AVS/AI, rente de la caisse de pension, revenus issus d'une activité lucrative, revenus de la fortune, consommation du patrimoine etc.) doit être pris en compte dans le cadre des revenus. L'existence d'un revenu issu d'activités lucratives ne doit être que partiellement prise en compte, à raison de 2/3 après déduction des frais professionnels, des cotisations aux assurances sociales et d'une franchise de CHF 1'000.00 par an pour les célibataires et de CHF 1'500.00 pour les couples.

Une franchise de CHF 37'500.00 pour les célibataires et de 60'000.00 pour les couples a par ailleurs été fixée, en ce qui concerne le patrimoine. Les patrimoines plus élevés doivent être consommés (1/10 pour les bénéficiaire AVS, 1/15 pour les rentiers AI).  

Les propriétaires de logements profitent d'une franchise supplémentaire sur le patrimoine, à hauteur de CHF 112'500.00 pour les biens immobiliers à usage propre, et de CHF 300'000.00 si le conjoint séjourne dans une maison de retraite ou en cas d'allocation pour impotents.

Voici un exemple pour une personne célibataire, domiciliée à Zurich et disposant d’un patrimoine de CHF 20'000.00. 

Revenus déterminants
Rente AVS CHF 21'200.–
Rente de caisse de pension CHF 10'400.–
Total CHF 31'600.–
Dépenses imputables
Besoins vitaux  CHF 19'450.–
Loyer CHF 13'200.–
Primes d'assurance-maladie CHF 6'200.–
Total CHF 38'850.–
Droit aux PC  CHF 7'250.–

Vous trouverez plus d'informations dans le mémento «Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI». 

Si une personne renonce de son plein gré à un patrimoine, elle perd en général ses droits aux prestations complémentaires. Si, par exemple, un couple lègue sa propriété (d'une valeur fiscale de CHF 500'000.00 avec une hypothèque de CHF 150'000.00) à ses enfants, en 2010, et dépose une demande de droits aux prestations complémentaires en 2018, le patrimoine «offert» à hauteur de CHF 350'000.00 est alors pris en compte. Le couple peut en déduire CHF 10'000.00 par année et CHF 270'000.00 resteront donc pris en compte, comme si le patrimoine existait toujours. Après la déduction pour couple de CHF 60'000, l'actif restant s'élève encore à CHF 210'000, dont CHF 21'000 doivent être pris en compte comme revenu, ce qui n'octroie aucun droit aux prestations complémentaires. 

 

Défis de société

L'espérance de vie ne cesse d'augmenter et influence les coûts des prestations complémentaires, dont les dépenses augmentent continuellement. Avec 0,8 %, le taux de croissance de 2017 a cependant été le plus faible depuis l'an 2000. Cela s'explique par la baisse du nombre de rentiers auprès de l'assurance-invalidité, ainsi que de résidents de maison de retraite ayant droit aux prestations complémentaires. L'entrée précoce dans une maison de retraite entraîne en effet souvent rapidement le recours aux prestations complémentaires.

 

Révision de la loi sur les prestations complémentaires

Il faut savoir que les prestations complémentaires ont subi quatre révisions jusqu'à présent. L'objectif de la réforme actuelle est d'optimiser le système et de supprimer certains effets pervers, sans pour autant affecter le niveau des prestations. En même temps, il s'agit de mieux protéger le capital d'épargne de la prévoyance professionnelle obligatoire. En voici les principales implications: 

  • A l'avenir, les retraités se verront obligés de percevoir l'avoir de vieillesse de la prévoyance professionnelle obligatoire, en tant que rente uniquement (contrairement aux 25 % actuellement permis par la loi, voire 100 % selon les caisses de pension).
  • Les avoirs de la part surobligatoire de la caisse de pension pourront toujours être retirés en capital.
  • A l'avenir, le capital de la prévoyance professionnelle obligatoire ne pourra plus être retiré, en cas de début d'une activité lucrative indépendante (contrairement au retrait intégral, à l'heure actuelle).
  • En revanche, il sera toujours possible de retirer le capital de la prévoyance professionnelle obligatoire pour acquérir un logement à usage propre, sachant qu'une maison ou un appartement représentent une valeur considérable pour la prévoyance vieillesse personnelle.

Par ailleurs, la réforme prévoit d'autres modifications: 

  • Le patrimoine devra être davantage pris en compte dans le calcul.
  • Il s'agit de prendre en compte les primes effectives d'assurance-maladie, et non les montants forfaitaires, en fonction du canton, comme jusqu'à présent.
  • Une réduction des effets indésirables du calcul des prestations complémentaires est visée.
  • Des améliorations dans l'exécution des prestations complémentaires sont souhaitées.

L'objectif de ces modifications est de faire baisser les dépenses à hauteur de plusieurs centaines de millions de CHF. 

La conférence de conciliation prévoit à l'heure actuelle (état au 07.03.2019) une franchise de CHF 30'000.00 sur le patrimoine et une franchise de CHF 50'000.00 pour les couples mariées, dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires. Le revenu du conjoint doit être pris en compte à hauteur de 80 % (contre 2/3 jusqu'à présent).  

Les dépenses imputables pour le loyer font aussi l'objet d'une modification et sont désormais fixées avec des montants maximum, selon la région. 

Toute personne, qui consommera plus de 10 % de son patrimoine par année sans raison, devra assumer une réduction de ses prestations complémentaires.  

Par ailleurs, il s'agira de n'accepter que les jours effectivement décomptés par une maison de retraite, contrairement au décompte mensuel, tel qu'il est pratiqué aujourd'hui.  

Le délai référendaire court jusqu'au 11 juillet 2019. La réforme devrait entrer en vigueur en 2021, si elle est adoptée. Au moment de la publication de cette note, certaines informations ont été approfondies.

 

Droits aux prestations complémentaires

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