Planification de la succession – les points importants en un coup d'œil

Couverture du concubin en cas de décès

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Le concubinage s'est répandu au cours des dernières années. Contrairement à une vingtaine d'années, où seuls 4 % des couples vivaient ensemble sans être mariés, ce chiffre est passé à une moyenne de 11 % en 2000. Et il ne cesse d'augmenter. Ainsi, en ce qui concerne la couverture financière (par ex. en cas de propriété commune du logement), mais aussi les aspects successoraux et fiscaux, les couples non mariés doivent prendre en compte certains aspects afin que le partenaire ou la partenaire ne se retrouve pas dépourvu en cas de décès.

Concubinage et prévoyance

Le concubinage est un mode de vie très répandu en Suisse. Mais, contrairement au mariage, il existe très peu de dispositions légales. Il incombe aux concubins de signer des conventions – qui régissent la communauté de vie ou la situation en cas de décès. Notre guide indique ce que vous devez considérer relativement à la prévoyance de votre concubin.

Autres dispositions recommandées pour un concubinage

Mandat pour cause d'inaptitude Dans un mandat pour cause d'inaptitude, on peut désigner une personne qui interviendra en cas d'incapacité de discernement. Les trois domaines de vie concernés sont les soins à la personne, la protection du patrimoine et représentation dans les affaires juridiques.
Directives anticipées du patient En cas de directives anticipées du patient, le concubin peut bénéficier d'une procuration sur les décisions à prendre concernant une intervention médicale. Cette situation peut par exemple se présenter en cas d'opération à risque au cours de laquelle la personne pourrait subir des lésions.
Libération du secret médical Cette disposition permet au médecin de fournir des renseignements au concubin en cas d'urgence. La libération du secret médical peut également être rendue publique par la confirmation notariée de cette volonté.
Droit de visite Dans certaines circonstances, la visite à l'hôpital peut être réservée exclusivement au conjoint marié ou aux parents proches (par ex. visite en soins intensifs). La disposition écrite du droit de visite donne au concubin ces mêmes droits.
Renseignements à l'égard des autorités, des banques, des assurances (sociales) etc. Une procuration de renseignements mutuelle permet aux autorités, aux assurances (sociales) ou à votre Banque Raiffeisen de donner des renseignements au concubin, ce qui est particulièrement utile en cas d'incapacité d'agir ou en cas de décès.

Eviter les mauvaises surprises après le décès

Prestations en cas de décès: comparatif entre partenaire concubin et conjoint

En Suisse, plusieurs facteurs déterminent les prestations que le conjoint survivant reçoit du principe des 3 piliers en cas de décès du concubin. La prévoyance libre (pilier 3b) offre la plus grande marge de manœuvre permettant de se couvrir réciproquement en tant que concubins.

  Concubin En comparaison:
conjoint / partenaire enregistré
AVS (1er pilier) Aucune rente de veuve / veuf
Pension d'orphelin en cas d'enfants communs
Rente de veuve / veuf
Rente d'orphelin
LPP (2e pilier) Aucune prestation légale pour le partenaire.
Un droit à une rente de concubin ou à un capital en cas de décès doit être vérifié dans le règlement de la caisse de pension.
Rente de veuve / veuf
Rente d'orphelin
Prestation en capital

Prévoyance privée (3e pilier):

  • prévoyance liée 3a
  • prévoyance libre 3b
  • 3a: clause bénéficiaire possible sous certaines conditions
  • 3b: libre choix
  • 3a: clause bénéficiaire possible
  • 3b: libre choix

Plus d'informations sur le thème du concubinage et de la prévoyance: les couples concubins devraient connaître ces particularités.

 

Capacité financière d'un logement en propriété acheté conjointement en cas de décès

A l'image du cas suivant, la perte soudaine d'une partie des revenus peut avoir des conséquences sévères sur la capacité financière du conjoint survivant, en particulier lors de l'achat d'une propriété commune du logement:

  • Daniel R. réalise son rêve de devenir propriétaire de son appartement avec sa concubine Anna S.
  • Daniel R. travaille à temps plein. Anna S. travaille à temps partiel et s'occupe du ménage.
  • L'ensemble de leurs revenus communs couvre la capacité financière des coûts récurrents annuels de la propriété.  

 

Quelques semaines après l'achat de l'appartement, Daniel R. meurt d'un infarctus. N'ayant aucun droit à une rente de veuve du 1er pilier (AVS), Anna S. doit faire face à un résultat effrayant, découlant du nouveau calcul de la capacité financière: le revenu de son activité à temps partiel ne lui permet plus d'assumer seule l'appartement. Deux variantes s'offrent à elle:

  1. vendre l'appartement puisque la capacité financière est insuffisante;
  2. chercher d'autres sources de revenus afin de pouvoir rester dans l'appartement.

 

Heureusement, Daniel R. et Anna S. ont conclu une assurance décès sur deux vies avec couverture réciproque. Par ailleurs, la caisse de pension de Daniel R. prévoit un capital en cas de décès pour le concubin. Anna peut donc rembourser une partie de la dette hypothécaire, grâce au capital de l'assurance décès et de la caisse de pension. En même temps, elle augmente son taux d'activité. Ces deux mesures permettent à Anna S. d'assurer à nouveau sa capacité financière et de rester dans l'appartement.

Propriété du logement en concubinage
Ce que les couples en concubinage doivent prendre en compte lors de l'achat d'une propriété du logement.

Si vous vivez en concubinage, il est particulièrement important de vérifier votre situation de prévoyance. Comme cette forme de partenariat n'est pas régie par la loi, vous devriez examiner de près les règlements existants de l'AVS, de la caisse de pension et de la prévoyance individuelle et vous informer sur les dispositions successorales et fiscales.

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Informations sur le thème en concubinage