Hypopedia – Fondements du financement immobilier

Conséquences fiscales d'un achat immobilier

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L'achat d'un bien immobilier peut en effet comporter toutes sortes d'avantages sur le plan fiscal. Quand puis-je recourir à un paiement de la caisse de retraite (ou du compte de prévoyance 3a) pour mon usage personnel?

Retrait anticipé ou une mise en gage des 2e et 3e piliers

Que faut-il prendre en compte dans le cadre d'un financement avec retrait anticipé ou une mise en gage des 2e et 3e piliers?

Souvent, il est possible de financer une partie des capitaux propres par un retrait anticipé et/ou une mise en gage de l'avoir provenant du 2e ou 3e pilier.

Quand puis-je utiliser le versement d’une caisse de retraite ou d'un compte de prévoyance 3a pour usage personnel?

  • Pour acquérir et construire un logement à usage propre à titre d'investissement accroissant ou préservant la valeur de votre logement en propriété.
  • Pour rembourser votre dette hypothécaire.
  • Pour acquérir des parts sociales dans une coopérative d'habitation.

Que se passe-t-il lors d'une mise en gage?

Lors d'une mise en gage, le capital demeure investi auprès de la caisse de retraite ou dans la prévoyance liée 3a.

  • La Banque peut à tout instant demander le paiement à des fins d'une réduction de dettes.
  • Rien n'est retiré si bien qu'aucun impôt n'est exigible.
  • Les prestations de vieillesse et de risques de la caisse de retraite sont entièrement conservées tant qu'aucun cas de prévoyance ne survient.

Que se passe-t-il lors d'un retrait anticipé?

En cas de retrait anticipé de la caisse de retraite ou de la prévoyance liée 3a, vous retirez une partie de votre capital de prévoyance sous forme de capitaux propres.

  • Le retrait a lieu au profit de la banque ou du vendeur du bien immobilier directement.
  • L'avoir perçu de manière anticipée est imposé au même titre qu'une prestation en capital issue de la prévoyance.
  • Les prestations de vieillesse de la caisse de retraite sont diminuées en conséquence.
  • Les prestations de risques de la caisse de retraite peuvent être réduites, par exemple suite à une vente ou un divorce (votre caisse de retraite vous en informe).
  • Obligation de remboursement en cas de location ou d'aliénation.

La déclaration fiscale comme base d'imposition

Votre institution de prévoyance est tenue de déclarer le versement anticipé à l'autorité fiscale. Cette déclaration fiscale constitue alors la base d'imposition. Votre obligation fiscale est alors automatiquement taxée par la Confédération et les cantons.

Comment le canton tient-il compte du versement anticipé du 2e/3e pilier?

Le montant perçu de manière anticipée est saisi comme prestation en capital avec l'impôt sur le revenu.

Le tarif de prévoyance dépend du canton

Le calcul fiscal pour le versement anticipé est distinct du reste du revenu. C'est le canton de domicile qui détermine si le versement anticipé est imposé à un taux spécial ou au taux de rente.

Un taux de rente comme pour une rente à vie

Sur la base du tableau publié par l'administration fédérale des contributions, le versement anticipé est traité comme une rente à vie. Il sert de base au calcul d'une rente fictive.

  • Un taux spécial inférieur aux taux ordinaires.
  • Le versement anticipé est imposé à un taux inférieur au taux d'imposition ordinaire.
  • Le montant de l'impôt peut varier.
  • La base fiscale correspond à la base du taux d'imposition de la commune de domicile. Elle peut donc varier d'une année sur l'autre.

Coûts du changement de propriétaire

Que sont les coûts du changement de propriétaire?

On parle de changement de propriétaire lorsqu'un objet est transféré à un autre propriétaire.

Le changement de propriétaire correspond au changement de l'inscription au registre foncier du propriétaire. Ce changement doit être taxé d'un droit de mutation. C'est pourquoi il est lié à des coûts.

Les droits de mutation ne sont pas perçus dans tous les cantons.

Quels sont les coûts de changement de propriétaire?

Le montant des droits de mutation se calcule sur la base du prix d'achat. L’imposition se situe actuellement entre 1,5 et 3,3% selon les cantons. S’ajoutent les frais liés à la création de titres hypothécaires, des taxes d’enregistrement au registre foncier et les honoraires du notaire. Globalement, les coûts liés à une acquisition immobilière peuvent représenter jusqu’à 5% selon les pratiques cantonales.

Nous nous ferons un plaisir de vous informer sur le changement de propriétaire.

l'impôt immobilier

Qu'entend-on par «impôt immobilier»?

L'impôt immobilier est prélevé pour les personnes morales et physiques qui, à la fin d'une année civile, sont inscrites au registre foncier comme propriétaires d'un bien immobilier. L'impôt immobilier est également connu sous le terme d'impôt foncier.

Qui prélève l'impôt immobilier?

L'impôt immobilier est prélevé par la commune qui est en droit de décider elle-même de le prélever ou non. Certains cantons (ZH, SZ, GL, ZG, SO, BL et AG) renoncent à cet impôt.

Comment l'impôt immobilier est-il calculé?

Le taux d'imposition correspond à un montant proportionnel à la valeur du terrain.

Aucune multiplication de la base fiscale

Le montant de l'impôt peut être directement calculé à partir du taux.

Le taux d'imposition de l'impôt immobilier n'est pas multiplié par la base fiscale (procédure identique à celle applicable au calcul de l'impôt sur la fortune).

Exemple

Pour un taux d'imposition de 1 pour mille et une valeur fiscale du terrain de CHF 500'000.00, le montant de l'impôt s’élève á CHF 500.00.

Quel est le montant de l'impôt immobilier?

Le taux de l'impôt immobilier est défini par la commune et ne peut excéder 1,5 pour mille de la valeur officielle.