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Comment accéder à un logement en propriété?

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Avant de vous décider à acheter, certains aspects doivent être pris en considération: il faut examiner de près la situation du logement, son état de construction, les frais annexes et les aspects juridiques.

Avant de prendre votre décision, vous devrez examiner en détail les quatre aspects suivants.

A quoi faut-il veiller lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement?

Le bâtiment

Bien évidemment, l'architecture et la conception de l'objet convoité doivent vous plaire. La distribution des pièces, l'âge de l'immeuble et l'aménagement intérieur existant ont également leur importance.

La situation

Votre qualité de vie dépend aussi directement de la situation de votre logement: proximité des transports publics, des magasins, des écoles et de votre lieu de travail, mais aussi d'éventuelles sources de nuisances sonores.

Les coûts

Le prix d'achat et les coûts mensuels d'une hypothèque influent considérablement sur votre budget et votre patrimoine. Vous devez définir quelles sont vos priorités financières: la propriété du logement, vos enfants et leurs études, vos vacances, vos loisirs, etc.

En cas de revente

Il est important d'avoir une idée précise du développement de la commune, car celui-ci peut influer sur la valeur de votre bien immobilier. Par exemple, une amélioration de l'accessibilité par les transports en communs peut augmenter la valeur foncière de votre bien.

Quelles sont les formes de propriété existantes pour l'acquisition d'un bien immobilier?

Propriété individuelle

Quand un bien immobilier appartient à une seule personne physique ou morale, on parle de propriété individuelle. Le propriétaire individuel peut disposer de son logement en propriété (par exemple le vendre ou le mettre en gage) dans le cadre du droit en vigueur.

Copropriété

Il y a copropriété quand la propriété d'un immeuble est partagée entre plusieurs propriétaires selon des quotes-parts fixes (par exemple, propriétaire A = ½, propriétaire B = ¼, propriétaire C = ¼).

Propriété par étages

La propriété par étages constitue une forme particulière de copropriété. Le propriétaire a le droit exclusif d'utiliser, de gérer et d'aménager intérieurement certaines parties du bâtiment, comme par exemple son logement. Il peut disposer librement de ces parties du bâtiment. C'est la communauté de copropriétaires par étages qui prend les décisions concernant les parties communes.

Propriété commune

Dans le cas d'une propriété commune, la propriété appartient en commun à l'ensemble des propriétaires. Un propriétaire ne peut disposer librement de sa part. La communauté d'héritiers est un exemple typique de propriété commune.

Quels sont les aspects juridiques à prendre en compte lors d'un achat immobilier?

Tout futur propriétaire devrait connaître certaines bases juridiques. En effet, l'acquisition d'un logement en propriété, que ce soit en propriété individuelle, copropriété ou propriété commune, a des conséquences en matière de droit civil et de droit des successions.

Vous devez en outre être conscient des droits et des obligations liés au terrain.

Que sont les servitudes et les charges foncières?

Les servitudes et les charges foncières sont des droits et des obligations liés au terrain. Ils peuvent influer sur le projet de construction et la valeur du terrain. Les servitudes et les charges foncières résultent d'une inscription au registre foncier, en principe sur la base d'un contrat passé par un acte authentique.

Les servitudes sont constituées au profit d'un autre fonds (servitude foncière) ou d'une personne privée (servitude personnelle).

Exemples de servitudes

  • droit de passage à pied et pour véhicule
  • droit de superficie
  • droit de construction rapprochée
  • droit d'usufruit
  • droit d'habitation

De quelles assurances ai-je besoin en tant que propriétaire d'un logement?

En tant que propriétaire d'un logement, vous acceptez une grande obligation financière. Vous devez donc couvrir votre fortune et vos revenus. En souscrivant les bonnes assurances, vous et vos proches serez bien couverts financièrement en cas de problème.

Assurance construction

Une assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage et des travaux de construction vous couvre contre les conséquences financières d'un sinistre pendant la phase de construction.

Assurance bâtiment

Une assurance bâtiment sert à couvrir les dommages occasionnés à votre bâtiment par le feu, l'eau ou le bris de glace, ou en cas de prétentions en matière de responsabilité civile contre vous en tant que propriétaire foncier.

Assurance décès

En optant pour la bonne couverture d'assurance décès, vous évitez à vos survivants des difficultés financières.

Assurance hypothèque

Avec une assurance hypothèque, en cas de chômage, les intérêts du prêt hypothécaire continuent à être versés.