Le 18 juin 2023, le peuple suisse a voté en faveur du projet d’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE. Roger Reist, membre de la Direction et responsable du département Clientèle entreprises, Treasury & Markets chez Raiffeisen Suisse, se positionne par rapport au résultat de cette votation et s’exprime au cours d’un entretien sur ses conséquences concernant la place économique suisse.

Comment interprétez-vous le résultat de la votation sur l’imposition minimale de l’OCDE?

Je me réjouis vivement de l’approbation sans appel du projet. Un refus aurait été dommageable pour la place économique. La Suisse aurait perdu des recettes fiscales à l’étranger.

Que signifie désormais le OUI pour les grandes entreprises?

Il faut d’abord expliquer que cet impôt n’est pas une invention suisse. A l’initiative de l’Organisation de coopération et de développement économiques OCDE, environ 140 pays se sont entendus sur une imposition minimale de 15% des grandes entreprises. L’initiative a été lancée en raison d’une difficulté croissante à imposer les multinationales. De façon générale, cela signifie avant tout que les grandes entreprises implantées dans tous les Etats ayant mis en place l’approche convenue doivent s’attendre à un certain taux minimal d’imposition. Les entreprises internationales réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros et qui payaient par le passé moins de 15% d’impôts sont directement touchées.

L’accent est principalement mis sur les grandes entreprises. Quelles sont les conséquences de l’introduction de l’imposition minimale pour les PME?

En Suisse, seulement quelques centaines d’entreprises nationales et quelques milliers d’entreprises étrangères relèvent actuellement de cette catégorie fiscale. D’un point de vue économique global, environ 99% des entreprises seront imposées comme précédemment. Les PME sont définies en Suisse comme des entreprises comptant moins de 250 employés. Pour qu’une telle entreprise soit impactée par la nouvelle approche, il faudrait qu’elle génère un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros au moins.

Quelles sont les conséquences de l'introduction de l’imposition minimale pour la place économique suisse?

Les répercussions sur la place économique globale suisse sont pour l’instant difficiles à chiffrer car nous ne savons pas comment les entreprises concernées vont réagir. Il est toutefois certain que l’attrait de la place économique suisse dans le domaine fiscal devrait diminuer. Ce n’est cependant qu’un facteur parmi tant d’autres. La Suisse propose de nombreux autres avantages, comme par exemple sa forte stabilité politique ainsi que ses niveaux de vie et de formation attractifs. Dans les cantons présentant à ce jour un faible taux d’imposition, les entreprises concernées subiront une charge fiscale plus importante. En revanche, d’autres cantons devraient diminuer leur impôt sur le bénéfice et donc gagner en attrait.

Le Conseil fédéral compte à court terme sur des recettes supplémentaires de 1 à 2,5 milliards de francs. Qu’advient-il de ces recettes fiscales supplémentaires?

La répartition de ces revenus supplémentaires était au centre des débats concernant l’introduction de l’impôt de l’OCDE. La responsabilité des trois quarts de ces recettes fiscales supplémentaires incombe désormais aux cantons, tandis que les 25% restants demeurent à la discrétion de la Confédération. Confédération et cantons contribueront, dans un premier temps, à la péréquation financière intercantonale. Simultanément, la majeure partie sera gérée par les cantons eux-mêmes. Une chose est sûre et certaine: les recettes fiscales augmenteront également, au moins à court terme, dans chaque canton où sont implantées davantage de grandes entreprises internationales et où le taux d’imposition est actuellement inférieur à 15%. La manière dont ces revenus supplémentaires seront dépensés n’a pas encore été clairement déterminée. Certains cantons planifient des dépenses accrues pour la recherche et le développement, les infrastructures et les équipements sociaux tels que les structures d’accueil pour enfants. Afin de renforcer la place économique globale suisse, je considère qu’il est essentiel que les investissements ne se fassent pas uniquement en faveur des grandes entreprises mais également en faveur des PME, pour que celles-ci puissent aussi profiter des revenus supplémentaires.

Qu’est-il possible de faire pour promouvoir les PME?

Si nous considérons la recherche et le développement, je vois un énorme potentiel dans l’encouragement de l’innovation. Sur ce point, les PME manquent souvent de moyens financiers suffisants. Je m’imagine par exemple un fond pour la promotion de l’innovation auquel toutes les entreprises pourraient participer. Par ailleurs, face à la situation tendue liée à un manque de personnel qualifié à l’heure actuelle, je vois un grand potentiel dans des processus de gestion efficaces et des procédures d’autorisation rapides pour les professionnels, dont ceux venant de l’étranger. En ce qui concerne le personnel qualifié sur sol helvète, nous disposons en Suisse d’un excellent système de formation duale qui mérite d’être renforcé.