Quitter un logement en location – comment éviter les problèmes

Vous avez trouvé un nouveau logement que vous trouvez parfait. Cependant, avant de pouvoir y emménager, il vous faudra restituer celui dans lequel vous habitiez jusqu’à présent. Il s’agit d’un moment que beaucoup de gens voient arriver avec angoisse. Le logement est-il assez propre ? Que se passera-t-il si le propriétaire se plaint de dommages et quelle somme devrai-je rembourser ?

Quitter un appartement en location

La responsabilité civile est souvent d'actualité quand on quitte un appartement en location.

Exemples de situation       

 
Exemple 1
– Mme P. 
Après avoir vécu durant sept ans dans un logement en location, Martina P. emménage dans sa nouvelle habitation. Au moment de la restitution du logement, il s’avère que les moquettes devront être remplacées à cause de la présence de diverses taches. L’achat de moquettes neuves de même qualité s’élève à 4000 francs. Mme P. devra-t-elle vraiment payer la totalité de ce montant ?
Exemple 2
– Linus C. 
Il y a cinq ans, Linus C. collait des moquettes sur le stratifié des chambres à coucher de son logement. Maintenant, il quitte ce dernier. La propriétaire ne veut pas de moquettes usagées et exige que M. R. les enlève. Elle ne rendra pas la caution avant que cela ne soit fait.

Le logement en location devra être restitué au propriétaire au cours du dernier jour de la période de bail. Si cette date tombe un dimanche ou un jour férié, la restitution aura lieu au cours du jour ouvrable suivant. Selon les cantons, la procédure est différente (fiche d’information : À quel moment exactement faut-il restituer le logement ? (PDF, 36.3KB)). Vous devrez vous assurer que le futur locataire pourra emménager dans un appartement propre. Dans la plupart des cas, le contrat de location précise ce qui doit être nettoyé en profondeur, ainsi que la méthode à adopter (fiche d’informations : Nettoyage au moment de la restitution du logement (PDF, 35.9KB)).

 

✓ Conseils

Si vous ne voulez pas nettoyer le logement vous-même mais vous adresser à une entreprise, il vous faudra demander au moins deux offres. Les entreprises de nettoyage font leurs offres uniquement à l’issue d’une inspection des logements. Il est conseillé de convenir d’une garantie d’acceptation, faute de quoi vous devrez payer vous-même les frais de remise en état en cas de réclamation du propriétaire.

 

Au moment de la restitution du logement, les conditions suivantes s’appliquent : l’état final est identique à l’état initial moins le taux d’usure normale et les locataires doivent quitter le logement tel qu’ils l’ont trouvé lorsqu’ils y ont emménagé. Cependant, il n’y a aucune responsabilité en ce qui concerne le vieillissement naturel et l’usure normale du logement.

L’usure normale est incluse dans le loyer – Exemples :

  • Les traces de meubles et de tableaux sur les murs
  • Les moquettes abîmées
  • Les petites rayures sur les parquets
  • Les empreintes de pieds de tables sur les sols de cuisine
  • Les trous de chevilles bouchés avec du mastic (il est généralement possible de réparer cela soi-même en utilisant du plâtre en tube)

Exemples d’usure extraordinaire :

  • Les taches permanentes sur les moquettes ou les parquets
  • Les fissures dans le lavabo
  • Les murs jaunis en raison d’un fort tabagisme
  • Les encadrements percés de fenêtres

Vous devrez réparer les dommages causés au propriétaire et liés à une usure excessive. L’indemnité dépend de l’âge de l’objet et de sa durée de vie (fiche d’information : Tableau des durées de vie (PDF, 39.9KB)) : les moquettes installées dans le logement de Martina P. ont une durée de vie moyenne de dix ans. Au bout de sept ans de location, Mme P. ne devra donc payer que les trois dixièmes de la valeur correspondant à l’achat de moquettes neuves, soit un montant total de 1200 francs.

 

Modifications apportées à l'objet loué

Que se passe-t-il si des modifications ont été apportées dans un logement ? Pour toute modification, il vous faudra l’autorisation écrite du propriétaire. Si vous l’avez obtenue, le propriétaire devra accepter la modification. Si le logement présente une valeur ajoutée liée à la modification que vous y avez apportée, vous pourrez faire valoir votre droit à une indemnité au moment où vous le quitterez. Si, toutefois, vous n’avez pas obtenu l’autorisation écrite du propriétaire, ce dernier pourra exiger que vous remettiez le logement dans son état antérieur, à vos frais.

 

‼ Attention

Si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile locative, cette dernière couvre les dommages causés par négligence – par exemple, une fissure dans un lavabo – mais pas les frais à payer si vous devez annuler les modifications apportées au logement sans l’autorisation du propriétaire.

 

L'assurance de responsabilité civile

L'assurance de responsabilité civile prend en charge les frais pour réparer les dommages causés par négligence, et ce, en proportion de la valeur actuelle du logement.

Le jour de la restitution, le locataire et le propriétaire effectuent l’état des lieux vide habituellement ensemble, en remplissant un procès-verbal de remise de logement. Souvent, il y est noté qui devra payer quels dommages. Par conséquent, il est important que ce procès-verbal décrive fidèlement les faits. Au cas où vous ne seriez pas d’accord sur un point quelconque, vous devez impérativement le noter dans le procès-verbal (Fiche d'information : Rédiger sans problème un procès-verbal de remise de logement (PDF, 43.8KB)).

 

→ Bon à savoir

Souvent, un état des lieux a déjà été établi au moment de l’emménagement dans le logement. Examinez ce document. Votre responsabilité ne saurait être engagée en cas de défauts qui y ont déjà été notés. 

 

Si aucun dommage n’est constaté lors de l’état des lieux, vous pourrez ensuite demander une déclaration de libération de la garantie locative au propriétaire.

 

Qu’advient-il de la caution de location ?

Qu'advient-il de la caution de location ?

Si tous les loyers et frais accessoires ont été réglés et qu’il ne reste plus de dommages locatifs à payer, le propriétaire devra restituer le bon de dépôt de garantie. En règle générale, cela devrait être possible dans un délai d’un à deux mois. S’il reste des frais accessoires à régler, par exemple pour le chauffage, le propriétaire pourra retenir une partie de la somme jusqu’à la fin de la période de facturation.

 

Si le propriétaire refuse de restituer le bon de dépôt de garantie, vous pourrez contacter l’autorité de conciliation (adresses à consulter sur le lien suivant : www.mietrecht.chOu bien vous pourrez attendre afin de voir ce qui se passe. Sans votre accord, le propriétaire ne pourra pas, en effet, réclamer la caution ; il serait dans l’obligation de vous demander de payer cette dernière ou de s’adresser à l’autorité de conciliation. S’il ne l’a pas fait dans un délai d’un an après la fin de la période de bail – c’est-à-dire s’il ne vous l’a rappelé que verbalement ou par écrit – vous pourrez exiger le remboursement de la caution directement auprès de la banque (→ Modèles de lettres).

Guides au format papier

Fiches d'information

 

Rédiger sans problème un procès-verbal de remise de logement Rédiger sans problème un procès-verbal de remise de logement (PDF, 43.8KB)
À quel moment exactement faut-il restituer le logement ? À quel moment exactement faut-il restituer le logement ? (PDF, 36.3KB)
Nettoyage au moment de la restitution du logement Nettoyage au moment de la restitution du logement (PDF, 35.9KB)
Tableau des durées de vie Tableau des durées de vie (PDF, 39.9KB)

Modèles de lettres

 

Réclamation de la caution auprès du propriétaire Réclamation de la caution auprès du propriétaire (DOCX, 21.8KB)
Demande de récupération de caution auprès de l’autorité de conciliation Demande de récupération de caution auprès de l’autorité de conciliation (DOCX, 21.9KB)
Demande de remboursement de caution auprès de la banque Demande de remboursement de caution auprès de la banque (DOCX, 21.6KB)