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Raiffeisen Suisse société coopérative
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Règlements de base

Règlements de base (PDF, 208.1KB)

 

Généralités

En accédant aux pages web de www.raiffeisen.ch (ci-après «le site de Raiffeisen»), vous déclarez avoir lu et approuvé les conditions d'application et les informations juridiques relatives à ce site. Si vous ne convenez pas des dispositions ci-après ou si vous ne les avez pas comprises, renoncez à accéder au site de Raiffeisen et à ses pages.

 

Droits de propriété / copyright

Sauf indication contraire, l'ensemble des éléments du site de Raiffeisen appartient exclusivement au Groupe Raiffeisen, soit tous les droits de protection commerciaux, en particulier les droits d'auteur et des marques ainsi que le contenu et la structure du site de Raiffeisen. Le téléchargement ou l'impression de certaines pages et/ou parties du site de Raiffeisen ne sont autorisés qu'à des fins privées, pour autant que les mentions du copyright ou toute autre désignation protégée ne soient pas supprimées. Cela ne concède aucune licence ni aucun droit d'utilisation d'une image, d'une marque enregistrée ou d'un logo. Le téléchargement ou la copie du site de Raiffeisen ne vous donne par ailleurs aucun droit concernant le logiciel ou tout autre élément du site de Raiffeisen. Toute utilisation à des fins autres que privées (reproduction, utilisation à des fins publiques ou commerciales, etc.) requiert l'accord écrit du Groupe Raiffeisen.

 

Aucune offre / aucun conseil

Les contenus publiés sur le site de Raiffeisen sont fournis uniquement à titre d'information. Ils ne constituent ni une incitation ni une offre ou recommandation d'achat ou de vente d'instruments financiers ou de placement en tout genre ou d'effectuer des transactions.

Aucune prestation de conseil (conseil en placement, etc.) n'est octroyée par l'intermédiaire du site de Raiffeisen. Les informations et avis disponibles ne constituent pas non plus des aides pour décider de questions juridiques, fiscales ou autres. Demandez conseil à un spécialiste qualifié du Groupe Raiffeisen pour toute décision de cet ordre. Concernant les parties qui nécessitent une authentification, nous vous renvoyons aux explications du point «Dispositions complémentaires relatifs aux parties qui nécessitent une authentification».

 

Accès limité et restriction géographique

Le site de Raiffeisen n'est pas destiné aux personnes morales ou physiques qui, en raison de leur nationalité, leur siège social, leur domicile ou pour d'autres raisons particulières, sont soumises à un système juridique interdisant ou limitant en particulier la publication du contenu, l'accès au site de Raiffeisen, l'activité d'un prestataire de services financiers étranger ou l'autorisation de produits (par ex. fonds). L'accès au site de Raiffeisen est interdit aux personnes soumises à ces restrictions.

Cette disposition s'applique en particulier aux ressortissants des Etats-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, du Japon, de Chine et de Singapour et/ou aux personnes domiciliées dans ces pays. Veuillez vous informer sur l'ordre juridique applicable dans votre pays. 

 

Liens avec d'autres sites web

Le Groupe Raiffeisen n'a pas contrôlé les sites web de tiers reliés au site de Raiffeisen. Ces sites échappent totalement à l'influence du Groupe Raiffeisen, qui décline toute responsabilité concernant l'exactitude, l'intégralité et la légalité des contenus et offres de ces sites. L'établissement de connexions à ces pages s'effectue aux risques de l'utilisateur.

La mise en place d'un lien vers le site de Raiffeisen sur le site web d'un tiers est soumise à l'autorisation préalable du Groupe Raiffeisen.

 

Exclusion de garantie / responsabilité

Le Groupe Raiffeisen fait tout ce qui est en son pouvoir pour garantir l'actualité, l'exactitude, la véracité et l'intégralité des informations présentées au moment de leur publication sur le site de Raiffeisen. Toutefois, il n'assume aucune garantie quant aux produits, offres, services, informations ou contenus publiés par ses soins ou des tiers.

Le Groupe Raiffeisen ne peut être tenu responsable d'un quelconque dommage direct, indirect ou consécutif qui pourrait résulter de l'utilisation du site de Raiffeisen pour les utilisateurs ou des tiers. Par ailleurs, le Groupe Raiffeisen décline toute responsabilité et ne garantit ni la non-interruption, l'absence de défectuosité des fonctions du site de Raiffeisen ni l'absence d'éléments nuisibles (tels que des virus).

Pour le reste, le Groupe Raiffeisen décline toute responsabilité pour des dommages que le client aurait pu éviter en appliquant les mesures de protection appropriées (notamment la confidentialité de son numéro d'utilisateur et de son mot de passe, l'utilisation de programmes antivirus et pare-feu, y compris leur mise à jour dans leur environnement informatique).

Le Groupe Raiffeisen est libre de modifier les données, informations, etc. publiées sur le site de Raiffeisen à tout moment et sans préavis. 

 

Performance à venir (avis de risque)

La performance à venir d'un instrument de placement ne peut pas être déduite de l'évolution passée des cours. Un placement peut s'apprécier ou se déprécier. L'évolution de la valeur passée ne garantit en rien la performance à venir. Raiffeisen ne peut garantir le maintien du capital investi, ni son appréciation), car la valeur des placements est soumise à des fluctuations. S'agissant de certains instruments de placement, une perte du capital placé n'est pas exclue dans les cas extrêmes. Par ailleurs, les fluctuations des cours de change peuvent provoquer une hausse ou une baisse de la valeur d'un placement. 

 

Sécurité des données

Les données sont en partie cryptées selon une méthode conforme à l'état actuel des techniques. Le cryptage s'effectue surtout lors de la transmission de données personnelles, mais seulement si une indication correspondante s'affiche dans le navigateur du client.

Lors de l'accès au site de Raiffeisen et en cas de prise de contact ou de communication électroniques, des données de l'utilisateur transitent par un réseau ouvert, accessible à tous. De plus, il arrive que les données traversent les frontières bien que leur expéditeur et leur destinataire résident tous deux dans le même pays. Même si la transmission s'effectue sous forme de paquets codés, les informations concernant l'expéditeur et le destinataire ne sont pas cryptées. Il n'est donc pas exclu que des tiers aient accès à de telles informations et en déduisent des prises de contacts avec Raiffeisen.

Le secret bancaire n'est donc pas garanti!

Le Groupe Raiffeisen signale donc expressément qu'il n'accepte aucun ordre d'opérations ou de transactions commerciales (ouverture de compte, ordres de paiement, ordres de Bourse, etc.) transmis par l'intermédiaire du site de Raiffeisen ou par e-mail. Concernant les parties qui nécessitent une authentification, nous vous renvoyons aux explications du point «Dispositions complémentaires relatifs aux parties qui nécessitent une authentification».

L'utilisation de médias électroniques (Internet, e-mail, etc.) comporte un risque de contamination par des virus et d'attaques de piratage ciblées. Pour lutter contre les virus, utilisez toujours une version actuelle de votre navigateur et équipez-vous d'un antivirus régulièrement mis à jour. N'ouvrez pas les e-mails d'origine inconnue et les annexes inattendues.

 

Données personnelles

Afin de mieux adapter les offres aux besoins des utilisateurs, le Groupe Raiffeisen a recours à des cookies. Un cookie est une donnée textuelle que le navigateur de l'utilisateur mémorise lorsque ce dernier visite des sites web. Les cookies permettent de reconnaître ce navigateur lors d'une visite ultérieure du même site web ou lorsqu'il consulte différentes pages d'un site web.

L'avantage des cookies sur le site de Raiffeisen pour les utilisateurs est qu'ils ne doivent pas saisir à chaque fois les indications déjà fournies, en particulier la Banque Raiffeisen sélectionnée ou leur langue. Grâce à ces cookies, aux logfiles et aux données que l'utilisateur saisit sur les différents sites de Raiffeisen, le Groupe Raiffeisen peut procéder à des analyses. En particulier, ces données sont utilisées aux fins suivantes:

  • amélioration des contenus et de la navigation
  • optimisation des formulaires et des messages d'erreur
  • administration des données des clients, d'utilisation et des activités de marketing
  • amélioration des informations destinées à l'utilisateur et relatives aux produits et services

De plus, pour des raisons de sécurité des données, les données d'accès suivantes sont entre autres enregistrées dans un logfile: adresse IP, date et heure de l'accès, nom du fichier consulté, navigateur web utilisé et système d'exploitation utilisé.

Au sein du Groupe Raiffeisen, les données personnelles sont transmises et sauvegardées dans un environnement sécurisé. Le Groupe Raiffeisen prend des mesures appropriées pour garantir que les données personnelles ne puissent pas être traitées par des tiers. Cela ne s'applique pas aux partenaires fournissant des prestations pour l'utilisateur sur mandat du Groupe Raiffeisen. Le Groupe Raiffeisen s'assure que ces partenaires appliquent des mesures de sécurité et de confidentialité équivalentes.

Afin d'améliorer l'expérience utilisateur et les campagnes publicitaires en ligne, il est par ailleurs possible d'utiliser des plug-ins et des composants de parties tierces, qui peuvent également avoir recours à des cookies. Ni ces parties tierces ni le Groupe Raiffeisen n'ont accès aux données que chacun recueille de son côté à l'aide de cookies. Ces cookies sont surtout employés dans le cadre de campagnes publicitaires et permettent d'afficher des publicités du Groupe Raiffeisen sur les sites web de tiers avec lesquels Raiffeisen entretient des relations de marketing. Le cas échéant, ces parties tierces recueillent des informations relatives à votre utilisation des sites web concernés et les transmettent à Raiffeisen sous forme anonyme, y compris, mais sans se limiter aux indications géographiques, votre comportement d'utilisateur sur un site web ou les noms des sites web sur lesquels vous avez vu des publicités.

En modifiant les réglages de son ordinateur ou navigateur, voire à l'aide d'un logiciel adéquat, l'utilisateur peut à tout instant mettre fin à la collecte de certains données, en particulier par des tiers, ou influencer la sauvegarde de ses données personnelles. Des informations complémentaires figurent dans les documents ou les aides en ligne des navigateurs et des logiciels susmentionnés.

Le réglage enregistré des cookies sur le site de Raiffeisen est actif, à moins qu'une réinitialisation, une suppression ou un accès via un autre navigateur ou terminal n'ait lieu. 

Le Groupe Raiffeisen ne divulgue des données personnelles à d'autres tiers que si des dispositions légales ou réglementaires l'exigent. 

 

Dispositions complémentaires relatifs aux parties qui nécessitent une authentification

Les communications contraignantes liées à l'utilisation des prestations de service en ligne s'effectuent exclusivement via la partie réservée à l'authentification des sites. Les données que vous envoyez au Groupe Raiffeisen sont utilisées aux fins indiquées dans les sites.

L'accès aux services en ligne implique l'ouverture préalable d'un compte utilisateur et donc une authentification et autorisation avec les caractéristiques d'identification attribuées. L'utilisateur garantit la confidentialité des moyens de légitimation ainsi que leur protection contre l'accès de personnes non autorisées.

Les données des clients, utilisant une partie du site de Raiffeisen protégée par un mot de passe, peuvent également être analysées de manière individuelle. Ces analyses individuelles permettent au Groupe Raiffeisen d'évaluer les besoins des clients en lien avec certains produits et services, de transmettre des informations personnalisées relatives à certains produits et services aux clients et de vérifier si les utilisateurs sont intéressés par ce type d'informations. Le client peut refuser par écrit le traitement individuel de ses données à des fins de marketing à l'avenir en écrivant à l'adresse suivante: Raiffeisen Suisse société coopérative, Préposé à la protection des données, Raiffeisenplatz, CH-9001 Saint-Gall.

Si l'utilisateur agit également pour un second utilisateur du même compte, par exemple pour un débiteur solidaire, il engage de même par ses actes la responsabilité du second utilisateur. Le Groupe Raiffeisen présuppose l'accord du second utilisateur et donc la concertation et l'accord mutuels.

Les données et calculs d'une demande de financement résultent, d'une part, des informations fournies par le client et, d'autre part, des taux d'intérêt actuels et des valeurs empiriques générales.

Le client est conscient du fait que sa demande de financement se base sur ses besoins personnels et sur les informations qu'il a fournies sur sa situation financière actuelle. Par conséquent, sa demande est le résultat de toutes ces informations et concerne uniquement le client. Le client n'est pas habilité à publier ce document de conseil ou à le transmettre à des tiers. Raiffeisen décline toute responsabilité liée aux pertes ou dommages éventuels (directs, indirects et consécutifs) causés par la diffusion du présent document de conseil ou son contenu.

Sont exclusivement contraignantes les informations du Groupe Raiffeisen spécifiées comme telles, et uniquement dans le délai éventuellement imparti. Cela vaut notamment pour les conditions de l'offre personnelle qui constitue la base d'une promesse de crédit.

Une promesse de crédit définitive pour la demande de financement nécessite un examen approfondi de cette dernière. Cet examen se fait sur la base des documents concernant les garanties ainsi que la situation de fortune et de revenu que le client doit fournir et que le Groupe Raiffeisen considère comme pertinents. Pour qu'une promesse de crédit et donc le financement soit accordé, il faut que les conditions suivantes soient remplies:

Les données fournies par le client sur sa situation personnelle et financière ainsi que sur l'immeuble à financer doivent être complètes et correctes ;

Les garanties de crédit doivent avoir une valeur stable, en tenant compte d'éventuelles servitudes, charges anciennes ou autres influences ;

Le client doit disposer d'une capacité de crédit personnelle et économique et notamment apporter la preuve de la situation de fortune nécessaire et de revenus durables ;

Le client doit respecter les prescriptions légales, réglementaires et internes.

Si l'examen aboutit à un résultat négatif, le Groupe Raiffeisen refuse le financement.

Le financement auprès du Groupe Raiffeisen nécessite au moins le transfert des valeurs patrimoniales et des garanties avant le paiement du crédit. Lors du financement d'une propriété de logement, le client doit par ailleurs transférer les fonds propres, ouvrir un compte privé et devenir sociétaire de la Banque Raiffeisen effectuant le financement, avant de payer le crédit.

 

For

Tout rapport juridique éventuel liant des membres du Groupe Raiffeisen à des utilisateurs du site de Raiffeisen est régi par le droit suisse. Dans un tel cas, lesdits membres sont représentés par Raiffeisen Suisse société coopérative. Le for exclusif est Saint-Gall / Suisse.

Dernière mise à jour : 11.07.2017